PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
n° 2024-317 (dossier législatif)
Article 3 ter (Amélioration du recueil du consentement des personnes accueillies en ESMS en ce qui concerne le contrôle de leur espace de vie privatif)
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 1 rectifié (THEME)
Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 286 (THEME)
Article 7 bis (supprimé) (Rapport au Parlement sur les modalités d'augmentation des indemnités kilométriques pour les professionnels de l'aide à domicile)
Article 9 (Suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement)
Article additionnel après l'article 11 bis D - Amendements n° 148 rectifié bis et n° 270 rectifié (THEME)
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° 40 rectifié et n° 273 rectifié (THEME)
Article 12 (Procédure d'évaluation de la qualité dans les ESMS)
Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 276 (THEME)
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