Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj.

L’amendement n° 212 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Des dérogations peuvent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. »

L’amendement n° 17 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 212.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à prendre en compte les handicaps provoqués par l’électrohypersensibilité (EHS) ou par l’hypersensibilité chimique multiple, qui constituent des affections environnementales invalidantes et qui comportent des aspects lésionnels, fonctionnels et situationnels.

Or il n’existe à ce jour, en dépit des efforts de certaines associations, telle que Zones blanches, que présidait notre collègue députée européenne Michèle Rivasi, aucun lieu permettant d’accueillir les personnes atteintes. Celles-ci représentent pourtant environ 5 % de la population selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Dans ces conditions, il convient de veiller, dans la mise en œuvre des mesures complémentaires requises, le cas échéant, pour assurer la sécurité des habitants des habitats inclusifs, à ne pas introduire d’éléments incompatibles avec leurs intolérances et leur état de santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement a pour objet que des dérogations au dispositif de l’article 13 bis A puissent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés.

Il semble qu’il s’agisse de dérogations aux mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie, que le texte transmis par l’Assemblée nationale permettait au Gouvernement d’imposer aux habitats inclusifs. Or le texte de la commission ne prévoit plus cette possibilité.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 212.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 bis A, modifié.

(Larticle 13 bis A est adopté.)

Article 13 bis A
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Article 13 bis C

Article 13 bis B

L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au I, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, » ;

2° (nouveau) (nouveau)

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article » sont remplacés par les mots : « à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».

Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Les résidences autonomie sont des ensembles de logements pour les personnes âgées qui sont associés à des services collectifs. Elles constituent des lieux d’habitation et n’ont pas vocation à se substituer aux Ehpad.

C’est pourtant en ce sens qu’elles pourraient évoluer si les plafonds de personnes âgées dépendantes applicables à ces résidences étaient supprimés. Leur nature changerait alors.

J’avoue que je ne comprends absolument pas l’intérêt de cette suppression des seuils maximaux d’accueil. Celle-ci entraînera un glissement des résidences autonomie vers des sortes d’Ehpad non autorisés, puisque la création de places en Ehpad doit s’accompagner de financements ad hoc ; or les financements des résidences autonomie ne sont pas les mêmes.

Le danger est donc que les résidences autonomie ne se transforment progressivement en Ehpad non autorisés, sans financements adaptés, comme ce fut le cas jadis des maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa).

La spécificité des résidences autonomie risque de disparaître. Or cet habitat intermédiaire répond à des besoins réels.

Aussi, madame la ministre, mes chers collègues, j’en appelle à votre sagesse sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. L’avis est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. J’aurais tout de même aimé savoir pourquoi la commission et le Gouvernement refusent de nous donner une réponse argumentée !

Il s’agit d’un sujet très important. Les résidences autonomie s’adressent à des personnes qui sont encore autonomes, mais qui n’ont plus le désir de rester toutes seules chez elles ; elles préfèrent ce type de résidence, parce qu’elles peuvent manger avec d’autres personnes ou partager des moments de convivialité et s’adonner à des loisirs avec elles.

Pour autant, ces résidences ne sont pas des Ehpad.

En supprimant le seuil dont Mme Lubin a parlé, on risque, compte tenu de la difficulté à obtenir une place en Ehpad, de transformer le principe même des résidences autonomie, puisqu’elles seraient certainement amenées à accueillir davantage de personnes dépendantes. Or elles sont destinées, je l’ai dit, à accueillir des personnes qui sont encore autonomes. Ce serait un détournement, et c’est inadmissible !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mesdames les sénatrices, votre amendement vise à supprimer l’article 13 bis B au motif que vous êtes opposées à la suppression des seuils maximaux d’accueil de personnes âgées les plus dépendantes au sein des résidences autonomie.

Or il se trouve que la version de cet article qui est issue des travaux de votre commission a réintroduit ce seuil.

Sur le fond, je voudrais rappeler que la suppression des seuils avait été proposée en séance publique à l’Assemblée nationale pour appuyer la politique du virage domiciliaire. En effet, les personnes en perte progressive d’autonomie dans les résidences autonomie souhaitent y rester, et elles en ont tout à fait le droit, à l’instar des personnes en perte d’autonomie vivant dans des logements de droit commun.

De plus, les résidences autonomie ont la capacité d’assurer une plus grande sécurité à leurs résidents, en leur facilitant l’accès aux services d’aide et de soins à domicile.

Si nous n’assurons pas le virage domiciliaire dans des structures comme les résidences autonomie, il sera difficile d’avancer vers cet objectif. Ces résidences sont tout de même nettement plus adaptées qu’un appartement isolé dans le diffus !

C’est pour ces raisons que nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis d’accord avec ce que vient de dire Mme la ministre : en résidence autonomie, les personnes sont chez elles. Si l’on ne veut pas multiplier les Ehpad, il faudra à la fois multiplier les résidences autonomie et renforcer les services à domicile, en particulier les Ssiad.

Pour autant, cette proposition met le doigt sur un élément important : le maintien à domicile a des limites, par exemple en cas d’aggravation de la démence. Il revient à l’infirmière coordinatrice du Ssiad d’évaluer si telle ou telle personne peut rester dans son logement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 364, présenté par Mme Guidez et M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le III est ainsi modifié :

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 364.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 bis B, modifié.

(Larticle 13 bis B est adopté.)

Article 13 bis B
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Articles 13 bis D et 13 bis

Article 13 bis C

L’article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’ils louent des logements selon les modalités définies au I en vue d’y constituer un habitat inclusif, les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné au même I peuvent sous-louer une partie de ces logements à des personnes salariées des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles assurent à tout ou partie des habitants de l’habitat inclusif un accompagnement quotidien, ainsi qu’à des personnes salariées par la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée, dans des conditions déterminées par décret. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 349 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 365 est présenté par Mme Guidez et M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 442-8-1-2 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sous-louent des logements en vue d’y constituer un habitat inclusif mentionné à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné au présent I peuvent en sous-louer une partie à des personnes mentionnées à l’article L. 433-2 du même code dans le cadre d’un contrat de bail régi par le chapitre II du titre VIII du livre III du code civil. Le cas échéant, les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 441-1 du présent code et les montants mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 442-1 qui seraient applicables à ces logements dans le cadre d’une attribution par un organisme d’habitations à loyer modéré s’appliquent. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- À la première phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

- Après le mot : « logements », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « sont sous-loués dans le cadre d’une colocation prévue au premier alinéa du I du présent article » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 822-4, les mots : « de l’article L. 442-8-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 ».

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 349.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement a pour objet de permettre à des salariés d’être logés dans l’habitat inclusif où ils interviennent, quand celui-ci est constitué au sein du parc social. Or la rédaction actuelle de l’article 13 bis C est insuffisante à cet égard.

Les logements sociaux ne pouvant jamais être sous-loués en raison d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, il s’agit de préciser le régime juridique du contrat d’occupation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 365.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 349 et 365.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 bis C est ainsi rédigé.

Article 13 bis C
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Article 13 ter

Articles 13 bis D et 13 bis

(Supprimés)

Articles 13 bis D et 13 bis
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Après l’article 13 ter

Article 13 ter

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Les mots : « résultant des sorties des établissements d’hébergement ou services figurant au » sont remplacés par les mots : « des personnes en perte d’autonomie définis par le » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l’habitat inclusif mentionnée à l’article L. 281-2-1 du même code ». – (Adopté.)

Article 13 ter
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Article additionnel après l'article 13 ter - Amendement n° 214

Après l’article 13 ter

Après l’article 13 ter
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Articles 13 quater et 13 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° 214, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions et la lutte contre le non-recours à l’aide sociale à l’hébergement.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Souvent mal connues et oubliées des pouvoirs publics, les résidences autonomie sont confrontées à de nombreuses difficultés qui les mettent en péril.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 2 260 résidences autonomie étaient recensées en 2019, pour une offre de 114 120 places, ce qui est dérisoire comparé aux plus de 7 000 Ehpad, qui accueillent plus de 700 000 personnes.

Surtout, le chiffre est stable depuis 2011, ce qui est un comble lorsque l’on connaît les problématiques de vieillissement de la population.

Pis, selon la Drees, le nombre de résidents a diminué de 2,2 % entre 2015 et 2019, alors même que, de l’avis même de la Drees, les résidences autonomie auraient toute leur place pour une population nécessitant un accueil moins médicalisé.

De fait, ces résidences, souvent publiques ou gérées par le secteur privé non lucratif, permettent un accompagnement global et accueillent des personnes en situation de précarité ou d’isolement dans un cadre qui leur offre de nouveau du lien social et préserve leur autonomie.

En outre, le reste à charge pour le résident est bien moins élevé qu’en Ehpad, ce qui prouve tout l’intérêt de ces structures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 214.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 13 ter - Amendement n° 214
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie
Après l’article 13 quinquies

Articles 13 quater et 13 quinquies

(Supprimés)

Articles 13 quater et 13 quinquies
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Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 276

Après l’article 13 quinquies

Après l’article 13 quinquies
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Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 166

Mme la présidente. L’amendement n° 276, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services seniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux habitats intermédiaires représentent pour répondre au défi démographique. Il analyse les attentes et les besoins des personnes âgées en étudiant leur modèle économique et les caractéristiques de leur parc immobilier avec une attention particulière au reste à charge pour les personnes accueillies.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Il s’agit d’une demande de rapport ; je connais donc exactement le sort qui sera réservé à cet amendement…

Néanmoins, je souhaite alerter l’ensemble de nos collègues et le Gouvernement sur un point : les nouvelles obligations introduites par le décret du 28 avril 2022, qui a été pris en réaction au scandale du groupe Orpea et qui s’applique à tous les établissements médico-sociaux, ne prennent pas en compte les spécificités des résidences autonomie et peuvent parfois mettre celles-ci en difficulté.

Par exemple, une disposition relative à l’hospitalisation d’un locataire prévoit la nécessité de déduire de son loyer le forfait hospitalier au-delà de soixante-douze heures d’hospitalisation, ce qui fragilise financièrement les résidences autonomie.

En outre, cette disposition n’est pas tout à fait pertinente : comme cela a été dit il y a quelques instants, les personnes accueillies en résidence autonomie sont chez elles dans ces habitats. Or il ne viendrait à l’idée de personne de déduire du loyer d’un logement le forfait hospitalier !

Il en est de même pour l’obligation, en cas de décès du locataire, de clore la facturation au terme d’un délai de six jours. En effet, il arrive que des personnes décèdent en milieu hospitalier, mais que les familles n’en informent pas tout de suite les résidences autonomie.

Notre demande de rapport – mais nous sommes ouverts à tout autre moyen d’investigation – vise à préciser la situation et le cadre juridique des résidences seniors et des résidences autonomie. Les choses ne semblent pas complètement claires aujourd’hui, ce qui met ces structures en difficulté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. J’émets un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir attiré mon attention sur ce sujet et je prends note des éléments que vous avez indiqués.

Pour autant, comme il s’agit d’une demande de rapport, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 276.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 276
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Article 14 (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. L’amendement n° 166, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge du vieillissement en outre-mer, et notamment sur le bilan du déploiement du plan de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Comme il s’agit d’une demande de rapport, je connais déjà la sanction…

Toutefois, je tiens à rappeler à Mme la ministre qu’il faut travailler dans les meilleurs délais sur la question de la prise en charge du vieillissement outre-mer. Il faut notamment dresser un bilan du déploiement du plan de rattrapage de l’offre aux personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. J’émets un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, vous nous avez alertés à plusieurs reprises durant nos débats sur ce sujet. Je crois, comme vous, que nous devons être tout particulièrement vigilants pour l’outre-mer et les territoires insulaires.

Pour autant, comme il s’agit d’une demande de rapport, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 166.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 166
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Intitulé de la proposition de loi (début)

Article 14

(Non modifié)

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. L’amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le présent amendement, tout à fait classique à la fin de l’examen d’un texte, a pour objet de supprimer la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il s’agit donc de ce qu’on appelle communément une levée de gage !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 375.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 14 est supprimé, et l’amendement n° 275 rectifié n’a plus d’objet.

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
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Intitulé de la proposition de loi (interruption de la discussion)

Intitulé de la proposition de loi

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Au-delà d’un texte relatif au bien-vieillir, il nous faut une loi qui garantisse l’autonomie de tous.

Malgré la modification introduite en commission des affaires sociales, la distinction persiste entre grand âge et autonomie. Aussi, cet amendement vise à introduire une dimension globale de soutien à l’autonomie.

Mme la présidente. L’amendement n° 215, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’autonomie du grand âge et du handicap

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. L’intitulé de cette proposition de loi masque le fait que de nombreuses mesures concernent tout autant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap. Or ces dernières, exclues de l’intitulé, sont invisibilisées.

Plus fondamentalement, l’intitulé proposé entre en contradiction avec la dynamique lancée par la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dont l’objectif est de renforcer les politiques de soutien à l’autonomie et dont le champ large vise précisément à décloisonner les politiques publiques du grand âge et du handicap.

Raymonde Poncet Monge avait déposé en commission un amendement, qui a été sous-amendé sur l’initiative des rapporteurs. Notre collègue se félicitait bien sûr de l’adoption de son amendement, mais les modifications apportées ont en réalité réinstauré une dichotomie qui n’a pas lieu d’être entre grand âge et autonomie. (M. le rapporteur le conteste.)

Le grand âge est inclus dans l’autonomie, tout comme le handicap. L’autonomie, cela ne concerne pas seulement les personnes âgées, souvent vues sous le seul prisme du repérage et de la prévention de la perte d’autonomie, ou le droit de compensation du handicap ; c’est d’abord le droit fondamental et la liberté pour les personnes en situation de handicap ou de grand âge de choisir leur vie, la société devant leur permettre d’exercer ce choix.

Le cloisonnement entre ces deux publics n’a pas de sens ; c’est encore plus vrai pour le cloisonnement entre le grand âge et l’autonomie.

Or le nouvel intitulé adopté en commission ne règle ni les problèmes de décloisonnement, puisqu’il instaure une nouvelle barrière factice, ni les problèmes d’invisibilisation des personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi, pour en rappeler le cadre et la vision : l’objectif de décloisonnement des politiques publiques du grand âge et du handicap. Il s’agit d’assurer une cohérence avec les objectifs de la cinquième branche relative à l’autonomie qui inclut ces deux dimensions.

Mme la présidente. L’amendement n° 323, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi, qui est très cher à ses auteurs.

Nous avons bien vu, durant nos débats, que nous avions commencé à « bâtir la société du bien-vieillir », et ces termes sont importants, en particulier l’idée de construction. Je crois que les auteurs du texte ont bien choisi leurs mots.