Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Nous considérons qu’il n’est pas opportun de rétablir cet article.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° 273 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1. »
L’amendement n° 40 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.
Mme Céline Brulin. Les rétrocessions appliquées à l’ensemble des produits de santé remboursés par l’assurance maladie constituent une pratique frauduleuse, interdite par la loi.
La société Orpea, par exemple, a réalisé des marges sur des produits qui étaient financés par l’assurance maladie et qu’elle ne payait pas.
Pour lutter contre ces pratiques délétères – il est totalement interdit aux groupes privés de faire des bénéfices sur de l’argent public –, cet amendement a pour objet que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ne puisse plus prétendre au financement public de la CNSA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. L’adoption de cet amendement priverait définitivement les gestionnaires d’ESMS ayant fait l’objet de sanctions des fonds de la CNSA pour financer leurs établissements.
D’une part, cette sanction supplémentaire ne semble pas adaptée, car elle frapperait tous les établissements d’un gestionnaire, quand bien même une irrégularité serait constatée dans un seul d’entre eux.
D’autre part, cette sanction serait manifestement disproportionnée, car elle serait définitive et s’ajouterait à celles qui ont déjà été infligées.
Je rappelle que les prérogatives de contrôle et les sanctions ont été largement renforcées à la suite du scandale Orpea. Cet arsenal est suffisamment robuste. Il faut maintenant l’appliquer, en donnant les moyens suffisants aux autorités de contrôle pour contrôler régulièrement tous les ESMS.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour reprendre les mots de M. le rapporteur, ces mesures me semblent également disproportionnées. Toute infraction, y compris la moins importante, aurait des conséquences sans limitation de durée.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je me souviens de nos échanges en commission des affaires sociales à l’occasion de la sortie du livre de Victor Castanet.
Nous avions tous crié au scandale, et le travail remarquable qu’avaient accompli par la suite Bernard Bonne et Michelle Meunier avait été unanimement apprécié.
Pourtant, alors que deux amendements visent à conforter notre opinion et à combattre les pratiques dénoncées, voilà que les mesures proposées seraient disproportionnées et délétères, au motif qu’elles risqueraient de mettre en danger les structures à but lucratif…
Il faut faire un choix ! Soit c’est scandaleux, soit cela ne l’est pas. Et dans le premier cas, nous devons les mesures nécessaires.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11 quater
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 294 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation, en devant privilégier notamment des produits issus de l’agriculture biologique définis par l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. L’amendement n° 294 rectifié a pour objet d’améliorer la quantité et la qualité des repas dans les établissements accueillant des personnes âgées, afin de prévenir la dénutrition et de la combattre, en privilégiant le bio.
Il tend à rétablir l’amendement déposé par Mme la rapporteure Laurence Cristol à l’Assemblée nationale. Il est ainsi proposé que les Ehpad respectent un cahier des charges spécifique, afin de mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes âgées.
Dans son avis du 18 mai 2021 relatif à la révision des repères alimentaires pour les personnes âgées, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) recommande par ailleurs la consommation de produits issus de l’agriculture biologique, afin de limiter l’exposition aux pesticides.
En outre, le collectif de lutte contre la dénutrition indique que 4 % à 10 % des personnes âgées à domicile sont dénutries, contre 50 % des personnes âgées hospitalisées. Cela affecte directement la qualité de vie et l’autonomie des personnes âgées.
Mme la présidente. L’amendement n° 293 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à améliorer l’alimentation des personnes âgées, en fixant dans un cahier des charges, établi par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, vous demandez le rétablissement d’un article qui a été supprimé par la commission.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 294 rectifié, mais un avis de sagesse sur l’amendement n° 293 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 236 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Brault, V. Louault et Capus, Mme N. Delattre, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Reichardt, Saury et Belin, Mmes Herzog et Petrus et MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret, les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles recueillent une fois par mois l’avis des résidents sur la quantité et la qualité des repas proposés. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Le plaisir de nos aînés doit être une priorité absolue, et les repas en font partie.
Les établissements doivent accorder une attention particulière à la question de l’alimentation. Il nous paraît donc nécessaire d’interroger tous les mois les résidents ou leurs représentants au conseil de la vie sociale (CVS) sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Mon cher collègue, vous demandez le rétablissement d’une partie d’un article qui a été supprimée en commission.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11 quinquies
(Supprimé)
Article 11 sexies
(Non modifié)
L’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. – (Adopté.)
Article 12
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-8 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
a bis) (Supprimé)
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes pouvant procéder à l’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par un organisme européen équivalent partie à l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret.
« La Haute Autorité de santé définit le cahier des charges relatif aux exigences spécifiques, complémentaires à la norme d’accréditation, auxquelles sont soumis les organismes chargés des évaluations. L’instance nationale d’accréditation vérifie le respect de la norme d’accréditation et du cahier des charges.
« La Haute Autorité de santé peut informer l’instance nationale d’accréditation ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article des manquements au cahier des charges mentionné au troisième alinéa dont elle a connaissance. L’instance nationale d’accréditation lui indique les mesures mises en œuvre à la suite de cette information. » ;
c) Après le mot : « réserve », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de l’accréditation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « les référentiels » sont remplacés par les mots : « le référentiel » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels » ;
2° L’article L. 312-8-1 est abrogé ;
3° L’article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également fixées par décret les modalités de publication, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures. » ;
4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313-1 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « notamment » ;
b) Les mots : « de l’évaluation mentionnée » sont remplacés par les mots : « des évaluations mentionnées » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , dans des conditions définies par décret » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 313-5, les mots : « de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « des évaluations ».
II. – À la deuxième phrase du II de l’article 89 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « premier ».
Mme la présidente. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Pour que soit garanti un accompagnement de qualité en établissement, les recommandations de bonnes pratiques doivent y être appliquées et constituer une référence indispensable.
La qualité des prestations ne saurait être évaluée seulement au regard du référentiel généralisé de la HAS. Elle doit continuer à l’être également au regard des recommandations de bonnes pratiques.
Tel est l’objet de cet amendement déposé par ma collègue Nathalie Delattre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer un alinéa qui, en réalité, ne procède qu’à une coordination, afin de mentionner le référentiel de la HAS.
La disposition visée conserve bien dans la loi la mission confiée à la HAS d’établir et de diffuser les recommandations de bonnes pratiques.
Soyez rassurée, ma chère collègue : les craintes formulées dans votre amendement sont a priori levées par la rédaction de l’article. Il n’y a donc pas lieu de procéder à la suppression proposée.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande également le retrait.
Mme la présidente. Madame Pantel, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
L’amendement n° 274, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à refuser l’allégement des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la possibilité de retirer l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme.
Pour notre part, nous considérons comme nécessaire non pas d’alléger les contrôles, mais de les renforcer. Nous proposons donc de maintenir le conditionnement du renouvellement de l’habilitation des établissements au résultat des évaluations de qualité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La loi prévoit que le renouvellement de l’autorisation d’un ESMS est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation.
L’article 12 de la proposition de loi dispose que le renouvellement soit notamment subordonné à cette évaluation. Cette modification permettra de faire entrer d’autres critères d’appréciation pour renouveler ou non une autorisation, par exemple les résultats d’un contrôle ou le respect d’objectifs fixés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Il ne nous semble pas opportun de supprimer la possibilité de prendre en compte des critères supplémentaires à ceux de l’évaluation.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à maintenir le caractère exclusif des résultats de l’évaluation comme critère de renouvellement de l’autorisation.
Cependant, le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), Le Dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publié en 2017, a souligné que ce lien n’était plus pertinent, d’autres critères devant être pris en compte.
Ainsi, le renouvellement d’autorisation pourra résulter de « la prise en compte d’un ensemble de facteurs, englobant notamment la qualité des prestations et l’adaptation de l’offre aux besoins des populations », mais également des résultats de l’inspection-contrôle effectuée par les autorités.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 334 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Il est proposé ici de supprimer l’alinéa 17, qui renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d’autorisation de l’activité de l’établissement. En effet, les départements s’interrogent sur ces dispositions et demandent le maintien de la réglementation actuelle, pour plus de souplesse dans la réponse aux besoins de leur territoire.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement a été travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Si les autorités compétentes doivent effectivement disposer de marges de manœuvre, il apparaît souhaitable que les critères retenus soient encadrés par décret pour harmoniser les procédures d’autorisation des ESMS. Il convient donc de maintenir cette modalité.
Mme la ministre pourra nous le confirmer : il sera nécessaire de consulter les acteurs concernés, dont les départements, en amont de la rédaction du décret.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, par cet amendement, vous proposez de supprimer l’établissement par décret des critères de renouvellement de l’autorisation.
Ce décret pourrait intégrer les résultats de la réflexion devant être menée avec les acteurs du secteur sur la fixation des critères de renouvellement de l’autorisation d’un établissement ou d’un service.
Vous soulignez la nécessité pour les autorités de tarification et de contrôle de conserver de la souplesse, afin de répondre aux besoins de leur territoire.
Je suis extrêmement sensible à cet argument, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 269 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° Après le 4 de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113-1 du même code, ce pendant l’ensemble de la durée d’ouverture demandée par ladite autorisation. » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« Au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente peut, si elle constate que l’établissement ou le service n’accueille pas pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113-1 du même code, enjoindre à l’établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– Les 5 et 6 du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2028.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement a pour objet qu’il ne soit pas délivré d’autorisation d’ouverture à un Ehpad qui ne serait pas majoritairement habilité à l’aide sociale.
Aujourd’hui, la grande majorité, pour ne pas dire la quasi-totalité, des Ehpad publics sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement sur l’ensemble de leurs places, alors que 60 % des Ehpad privés à but lucratif ne disposent tout simplement d’aucune place pour ce type de public.
Afin de permettre un accès juste aux Ehpad français, cet amendement tend à réserver les autorisations d’ouverture de structures aux projets d’Ehpad proposant au moins 50 % de leurs places aux bénéficiaires de l’aide sociale, au sens de l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles.
Par ailleurs, l’amendement vise la suppression de la tacite reconduction des autorisations d’ouverture des Ehpad qui ne sont pas majoritairement habilités à l’aide sociale.
Je précise que nous avons prévu une entrée en vigueur progressive de ces mesures, afin de donner à tous les Ehpad le temps de se mettre en conformité.
Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4°bis Après le 4 de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour un nombre minimal de places, arrêté par le Président du Conseil départemental, des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113-1 du même code, ce pendant l’ensemble de la durée d’ouverture demandée par ladite autorisation. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« Au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente peut, si elle constate que l’établissement ou le service n’accueille pas pour un nombre minimal de places, arrêté par le Président du Conseil départemental, des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113-1 du même code, enjoindre à l’établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le 4°bis et le 5 entrent en vigueur au 1er janvier 2028.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Mes chères collègues, je vous rejoins sur la nécessité de s’assurer que les Ehpad proposent un nombre suffisant de places habilitées à l’aide sociale et que ces places soient réparties selon les catégories d’établissement et dans nos territoires.
Toutefois, il ne semble pas opportun d’imposer à tous les établissements de disposer d’un nombre minimal de places habilitées. Cette répartition doit être réalisée selon les besoins et les spécificités territoriales, dans le cadre du dialogue de gestion entre les départements et les établissements.
En outre, il faut rappeler que les places habilitées sont aujourd’hui sensiblement plus nombreuses que les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.