Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Suppression de la possibilité, pour le Défenseur des droits de connaître des différends opposant des personnes publiques et des personnes morales de droit privé chargée d'une mission de service public.

Coordination avec les amendements proposant le maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Suppression de la procédure d'action collective en droit administratif dont le seul requérant serait le Défenseur des droits.

Suppression de la procédure d'action collective en droit administratif dont le seul requérant serait le Défenseur des droits.

Rétablissement des compétences consultatives du Défenseur des droits.

Obligation pour le Défenseur des droits de présenter, chaque année, un rapport spécifique consacré aux droits de l'enfant.

Suppression de dispositions ne relevant pas d'une loi organique.

Harmonisation rédactionnelle

Double coordination.

Double coordination.

Rétablissement de l'article.

Coordination.

Coordination.

Coordination

Prolongement d'un mois de l'entrée en vigueur de la loi organique.