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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-54 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 21 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements visant à maintenir un Contrôleur général des lieux de privation de liberté distinct du Défenseur des droits.