AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Au premier alinéa, supprimer les mots : « , sauf si cet organisme est une personne morale de droit privé ».

Objet

Les droits et libertés pour la défense desquels l'article 71-1 de la Constitution a prévu l'intervention du Défenseur des droits sont ceux dont jouissent les personnes privées. En revanche, il n'appartient pas au Défenseur des droits de s'ériger en arbitre des litiges qui peuvent apparaître entre personnes publiques, lesquelles ne sont pas titulaires de droits et libertés au sens de l'article 71-1. De plus, il convient de s'assurer que le Défenseur des droits ne puisse pas être instrumentalisé par tel ou tel acteur public.