Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

1. Mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice

   Rapport d'information n° 345 (2001-2002) du 3 juillet 2002 - par M. Christian COINTAT

   03/07/2002

2. Jurisprudence "Perruche"

   Rapport d'information n° 164 (2001-2002) du 20 décembre 2001 - par M. René GARREC

   20/12/2001

Rapports législatifs

1. Projet de loi organique relatif aux juges de proximité

   Rapport n° 404 (2001-2002) du 25 septembre 2002 - par M. Pierre FAUCHON

   25/09/2002

2. Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

   Rapport n° 370 (2001-2002) du 24 juillet 2002 - par MM. Jean-Pierre SCHOSTECK et Pierre FAUCHON

   24/07/2002

3. Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

   Rapport n° 371 (2001-2002) du 24 juillet 2002 - par M. Jean-Patrick COURTOIS

   24/07/2002

4. Projet de loi portant amnistie

   Rapport n° 358 (2001-2002) du 17 juillet 2002 - par M. Lucien LANIER

   17/07/2002

5. Proposition de résolution relative à la création d'un Procureur européen

   Rapport n° 338 (2001-2002) du 26 juin 2002 - par M. Pierre FAUCHON

   26/06/2002

6. Proposition de loi portant réforme du divorce

   Rapport n° 252 (2001-2002) du 20 février 2002 - par M. Patrice GÉLARD

   20/02/2002

7. Proposition de loi relative au nom patronymique

   Rapport n° 244 (2001-2002) du 19 février 2002 - par M. Henri de RICHEMONT

   19/02/2002

8. Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

   Rapport n° 245 (2001-2002) du 19 février 2002 - par M. Jean-Pierre SCHOSTECK

   19/02/2002

9. Proposition de loi relative à la création d'une Fondation pour les études comparatives

   Rapport n° 225 (2001-2002) du 13 février 2002 - par M. Patrice GÉLARD

   13/02/2002

10. Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

    Rapport n° 205 (2001-2002) du 6 février 2002 - par M. Patrice GÉLARD

    06/02/2002

11. Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

    Rapport n° 208 (2001-2002) du 6 février 2002 - par M. Jean-Pierre SCHOSTECK

    06/02/2002

12. Proposition de loi relative à l'autorité parentale

    Rapport n° 209 (2001-2002) du 6 février 2002 - par M. Laurent BÉTEILLE

    06/02/2002

13. Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

    Rapport n° 214 (2001-2002) du 6 février 2002 - par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

    06/02/2002

14. Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme

    Rapport n° 204 (2001-2002) du 5 février 2002 - par M. Henri de RICHEMONT

    05/02/2002

15. Projet de loi modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

    Rapport n° 193 (2001-2002) du 31 janvier 2002 - par M. Patrice GÉLARD

    31/01/2002

16. Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

    Rapport n° 178 (2001-2002) du 23 janvier 2002 - par M. Paul GIROD

    23/01/2002

17. Projet de loi organique relatif au recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

    Rapport n° 179 (2001-2002) du 23 janvier 2002 - par M. Paul GIROD

    23/01/2002

18. Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

    Rapport n° 180 (2001-2002) du 23 janvier 2002 - par M. Jean-Jacques HYEST

    23/01/2002

19. Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé

    Avis n° 175 (2001-2002) du 16 janvier 2002 - par M. Pierre FAUCHON

    16/01/2002

20. Proposition de loi relative au financement des services d'incendie et de secours

    Rapport n° 156 (2001-2002) du 19 décembre 2001 - par M. Daniel HOEFFEL

    19/12/2001

21. Projet de loi relatif à la démocratie de proximité

    Rapport n° 156 (2001-2002) du 19 décembre 2001 - par M. Daniel HOEFFEL

    19/12/2001

22. Proposition de loi relative à la publicité foncière en Alsace et Moselle

    Rapport n° 109 (2001-2002) du 4 décembre 2001 - par M. Daniel HOEFFEL

    04/12/2001

23. Proposition de résolution sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats relative au mandat d'arrêt européen et à la lutte contre le terrorisme

    Rapport n° 82 (2001-2002) du 21 novembre 2001 - par M. Pierre FAUCHON

    21/11/2001

24. Proposition de loi relative à l'autorité parentale

    Rapport n° 71 (2001-2002) du 14 novembre 2001 - par M. Laurent BÉTEILLE

    14/11/2001

25. Projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

    Rapport n° 72 (2001-2002) du 14 novembre 2001 - par M. Henri de RICHEMONT

    14/11/2001

26. Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

    Rapport n° 73 (2001-2002) du 14 novembre 2001 - par M. Lucien LANIER

    14/11/2001

27. Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

    Rapport n° 39 (2001-2002) du 24 octobre 2001 - par M. Daniel HOEFFEL

    24/10/2001

28. Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant

    Rapport n° 40 (2001-2002) du 24 octobre 2001 - par M. Jean-Jacques HYEST

    24/10/2001

29. Proposition de résolution relative au brevet communautaire

    Rapport n° 30 (2001-2002) du 17 octobre 2001 - par M. Roger KAROUTCHI

    17/10/2001

30. Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales

    Rapport n° 6 (2001-2002) du 10 octobre 2001 - par M. Paul GIROD

    10/10/2001

31. Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

    Rapport n° 7 (2001-2002) du 10 octobre 2001 - par M. Jean-Pierre SCHOSTECK

    10/10/2001

32. Proposition de résolution relative aux mineurs délinquants

    Rapport n° 213 (2001-2002) du 6 février 2001 - par M. Jean-Jacques HYEST

    06/02/2001

Rapports budgétaires

1. Intérieur et décentralisation (Projet de loi de finances pour 2002)

   Avis n° 92 (2001-2002) du 22 novembre 2001, Tome I - par M. Daniel HOEFFEL

   22/11/2001

2. Intérieur - police et sécurité (Projet de loi de finances pour 2002)

   Avis n° 92 (2001-2002) du 22 novembre 2001, Tome II - par M. Jean-Patrick COURTOIS

   22/11/2001

3. Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2002)

   Avis n° 92 (2001-2002) du 22 novembre 2001, Tome III - par M. Jean-Pierre SCHOSTECK

   22/11/2001

4. Justice - Services généraux (Projet de loi de finances pour 2002)

   Avis n° 92 (2001-2002) du 22 novembre 2001, Tome IV - par Mme Dinah DERYCKE

   22/11/2001

5. Justice - Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2002)

   Avis n° 92 (2001-2002) du 22 novembre 2001, Tome V - par M. Georges OTHILY

   22/11/2001

6. Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2002)

   Avis n° 92 (2001-2002) du 22 novembre 2001, Tome VI - par M. Patrice GÉLARD

   22/11/2001

7. Départements d'outre-mer (Projet de loi de finances pour 2002)

   Avis n° 92 (2001-2002) du 22 novembre 2001, Tome VII - par M. José BALARELLO

   22/11/2001

8. Territoires d'outre-mer et Nouvelle Calédonie (Projet de loi de finances pour 2002)

   Avis n° 92 (2001-2002) du 22 novembre 2001, Tome VIII - par M. Jean-Jacques HYEST

   22/11/2001