Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

Rapport n° 370 (2001-2002) de MM. Jean-Pierre SCHOSTECK et Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. DES MOYENS POUR UNE JUSTICE ASPHYXIÉE
    
  • II. LA JUSTICE DE PROXIMITÉ : ÉVOLUTION OU RÉVOLUTION ?
    
  • III. DROIT PÉNAL DES MINEURS : CONJUGUER L'ÉDUCATION ET LA SANCTION
    
  • IV. QUEL ÉQUILIBRE POUR LA PROCÉDURE PÉNALE ?
    
  • V. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. LE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
      
    • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
      
    • C. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE AUX VICTIMES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Approbation des orientations et de la programmation
    des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007
    figurant dans le rapport annexé
    
  • Article 2
    Programmation des crédits et des emplois
    sur la période 2003-2007
    
  • Article 3
    (art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
    relative au service public pénitentiaire)
    Soumission des marchés de conception, de construction
    et d'aménagement d'établissements pénitentiaires
    au code des marchés publics
    
  • Article 4
    Application de la procédure d'extrême urgence
    en matière d'expropriation pour la construction
    d'établissements pénitentiaires
    
  • Article 5
    Mesures de protection des occupants
    
  • Article 6
    Evaluation annuelle
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS INSTITUANT
  UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ
  
  • Article 7
    (art. L. 331-1 à L. 331-9 nouveaux du code de l'organisation judiciaire)
    Institution, compétences et organisation
    de la juridiction de proximité
    
  • 1. Institution de la juridiction de proximité (article L. 331-1 du code de l'organisation judiciaire)
    
  • 2. Champ de compétence de la juridiction de proximité en matière civile (article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire)
    
  • 3. Règles de procédure (article L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire)
    
  • 4. Renvoi de l'affaire en cas de difficulté sérieuse (article L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire)
    
  • 5. Compétence en matière pénale (article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire)
    
  • 6. Organisation de la juridiction de proximité (article L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire)
    
  • 7. Formation de jugement du tribunal de proximité (article L. 331-7 du code de l'organisation judiciaire)
    
  • 8. Possibilité de tenir des audiences foraines (article L. 331-8 du code de l'organisation judiciaire)
    
  • 9. Remplacement du juge de proximité par un juge d'instance en cas de vacance ou d'empêchement (article L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire)
    
  • Article 8
    (art. L. 811-1 du code de l'organisation judiciaire)
    Secrétariat - greffe
    
  • Article 9
    (art. 706-72 nouveau du code de procédure pénale)
    Compétence de la juridiction de proximité en matière pénale
    à l'égard des majeurs
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS PORTANT RÉFORME
  DU DROIT PÉNAL DES MINEURS
  
  • SECTION 1
    Dispositions relatives
    à la responsabilité pénale des mineurs
    
  • Article 10
    (art. 122-8 du code pénal)
    Introduction dans la loi
    de la notion de discernement
    
  • Article 11
    (art. 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Sanctions éducatives pour les mineurs
    à partir de dix ans
    
  • Article 12
    (art. 15-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Liste des sanctions éducatives
    
  • Article 13
    (art. 768, 769-2 et 775 du code de procédure pénale)
    Casier judiciaire
    
  • SECTION 2
    Dispositions relatives à la rétention
    des mineurs de dix à treize ans
    
  • Article 14
    (art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Assouplissement des conditions de la retenue judiciaire
    et allongement de sa durée
    
  • SECTION 3
    Dispositions relatives au placement des mineurs
    dans des centres éducatifs fermés, sous contrôle judiciaire
    ou en détention provisoire
    
  • Article 15
    (art. 10-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Contrôle judiciaire à partir de treize ans, assorti éventuellement
    d'un placement en centre éducatif fermé
    
  • Article 16
    (art. 11 et art. 11-2 nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Détention provisoire des mineurs
    
  • SECTION 4
    Dispositions instituant
    une procédure de jugement à délai rapproché
    
  • Article 17
    (art. 5, 12 et 14-2 nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Procédure de jugement à délai rapproché
    
  • SECTION 5
    Dispositions relatives au jugement des mineurs
    par la juridiction de proximité
    
  • Article 18
    (art. 1er et 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Compétence de la juridiction de proximité
    en matière pénale à l'égard des mineurs
    
  • SECTION 6
    Dispositions relatives au sursis avec mise à l'épreuve
    
  • Article 19
    (art. 20-2 et art. 20-9 nouveau
    de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Sursis avec mise à l'épreuve,
    notamment en « centre éducatif fermé »
    
  • SECTION 7
    Des centres éducatifs fermés
    
  • Article 20
    (art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Définition des « centres éducatifs fermés »
    
  • SECTION ADDITIONNELLE APRÈS L'ARTICLE 20
    Dispositions diverses
    
  • Article additionnel après l'article 20
    (art. 222-12, 222-13 et 311-14 du code pénal)
    Aggravation de certaines peines en cas de participation
    d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice
    
  • Article additionnel après l'article 20
    (art. 227-17 du code pénal)
    Manquement des parents à leurs obligations
    mettant en danger leur enfant mineur
    
  • Article additionnel après l'article 20
    (art. 227-21 du code pénal)
    Provocation d'un mineur à commettre
    des crimes ou des délits
    
  • Article additionnel après l'article 20
    (art. 10-1-A nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Possibilité de prononcer une amende civile
    contre les parents qui ne comparaissent pas
    
  • Article additionnel après l'article 20
    (art. 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Présence de la victime à l'audience
    
• TITRE IV
  DISPOSITIONS TENDANT
  À SIMPLIFIER LA PROCÉDURE PÉNALE
  ET À ACCROÎTRE SON EFFICACITÉ
  
  • Article 21
    (art. 41-2, 41-3, 768, 769 et 775 du code de procédure pénale)
    Procédure de composition pénale
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA DÉTENTION PROVISOIRE ET À L'INSTRUCTION
  
  • SECTION 1
    Dispositions relatives à la détention provisoire
    
  • Paragraphe I
    Dispositions renforçant la cohérence des règles
    relatives aux conditions de placement en détention provisoire
    ou de prolongation des détentions
    
  • Article 22
    (art. 137-4, 137-5, 143-1, 144, 145-1, 145-2 du code procédure pénale)
    Conditions et durée du placement en détention provisoire
    
  • Paragraphe II
    Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté
    et instituant la procédure de référé-détention
    
  • Article 23
    (art. 148-1-A nouveau, 187-3 nouveau, 148-2, 183 et 199
    du code de procédure pénale)
    Référé-détention - Demandes de mise en liberté
    
  • SECTION 2
    Dispositions relatives à l'instruction
    
  • Article 24
    (art. 80-2, 82-2, 86, 177-3 nouveau, 706-58
    du code de procédure pénale, art. 434-15-1 du code pénal)
    Première comparution, demandes d'actes par les parties,
    amende civile, témoin anonyme, sanction du refus de témoigner
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AU JUGEMENT DES DÉLITS
  
  • SECTION 1
    Dispositions relatives à la procédure
    de comparution immédiate
    
  • Article 25
    (art. 395, 396, 397-1, 397-3, 397-4 du code de procédure pénale)
    Extension du champ de la procédure de comparution immédiate -
    Délai d'audiencement en cas de demande de renvoi
    par le prévenu
    
  • SECTION 2
    Dispositions étendant la compétence du juge unique
    en matière correctionnelle
    
  • Article 26
    (art. 398-1 du code de procédure pénale)
    Compétence du juge unique
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA PROCÉDURE CRIMINELLE
  ET À LA COUR D'ASSISES
  
  • Article 27
    (art. 215, 215-2, 268, 367 du code de procédure pénale)
    Arrêt de mise en accusation, délais d'audiencement
    
• CHAPITRE V
  DISPOSITION RELATIVE
  À L'APPLICATION DES PEINES
  
  • Article 28
    (art. 722 du code de procédure pénale)
    Prononcé des mesures d'aménagement de peines
    sans débat contradictoire
    
• TITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION
  DU FONCTIONNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ
  DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITION RELATIVE
  AUX COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES
  
  • Article 29
    (art. L. 33-3 du code des postes et télécommunications)
    Neutralisation des téléphones mobiles dans l'enceinte
    des établissements pénitentiaires
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'HOSPITALISATION
  DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES
  DE TROUBLES MENTAUX
  
  • Article 30
    (art. L. 3214-1 à L. 3214-5 nouveaux du code de la santé publique)
    Hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT
  SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
  
  • Article 31
    (art. 138, 144-2, 723-7, 723-9 et 723-13 du code de procédure pénale)
    Placement sous surveillance électronique
    dans le cadre d'un contrôle judiciaire
    Contrôle à distance par des personnes de droit privé
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA RÉPARTITION DES DÉTENUS
  
  • Article 32
    (art. 717 du code de procédure pénale)
    Classification des établissements pénitentiaires
    
• TITRE VI
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
  
  • Article additionnel avant l'article 33
    (art. L. 222-5 du code de justice administrative)
    Abrogation d'une disposition relative
    à l'affectation des magistrats administratifs
    dans les cours administratives d'appel
    
  • Article additionnel avant l'article 33
    (art. L. 232-4-1 nouveau du code de justice administrative)
    Fonctionnement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs
    et des cours administratives d'appel
    
  • Article 33
    (art. L. 233-6 du code de justice administrative)
    Concours de recrutement complémentaire
    de conseillers sur cinq ans
    
  • Article 34
    (art. L. 233-7 du code de justice administrative)
    Maintien en activité après la limite d'âge
    
  • Article 35
    (art. L. 233-9 nouveau du code de justice administrative)
    Date de fin de fonctions
    
  • Article 36
    (art. 1er, 2 et 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980)
    Abrogations par coordination
    
  • Articles 37 et 38
    (art. L. 122-2 et L. 227-1 du code de justice administrative)
    Recrutement d'assistants de justice
    dans les juridictions administratives
    
• TITRE VII
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À L'AIDE AUX VICTIMES
  
  • Article 39
    (articles 53-1 et 75 du code de procédure pénale)
    Information des victimes par les officiers
    et agents de police judiciaire de certains droits
    
  • Article additionnel après l'article 39
    (art. 40-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Possibilité de demander la désignation d'un avocat par le bâtonnier
    
  • Article 40
    (art. 9-2 nouveau de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
    Attribution automatique du bénéfice de l'aide juridictionnelle
    aux victimes des crimes les plus graves
    
  • Article 41
    (art. 74-1 et 80-4 nouveaux du code de procédure pénale,
    art. 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
    Recherche des personnes disparues
    dans des circonstances suspectes
    
• TITRE VIII
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À L'APPLICATION À L'OUTRE-MER
  
  • Article 42
    (art. L. 142-5 du code de la route)
    Constatation des infractions routières à Mayotte
    
  • Article 43
    Application en outre-mer et habilitation du Gouvernement
    au titre de l'article 38 de la Constitution
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  
  AUDITION DE M. DOMINIQUE PERBEN
  GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
  ET DE M. PIERRE BÉDIER,
  SECRÉTAIRE D'ETAT AUX PROGRAMMES
  IMMOBILIERS DE LA JUSTICE
  PAR LA COMMISSION DES LOIS
  ET LA COMMISSION DES FINANCES
  
  (mercredi 17 juillet 2002)
  
• ANNEXE 2
  
  LISTE DES PERSONNES
  AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
  
  (jeudi 18 juillet 2002)
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
  • A. RAPPORT ANNEXE AU PROJET DE LOI
    
• I - AMELIORER L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
  AU SERVICE DES CITOYENS