Projet de loi organique relatif au recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

Rapport n° 179 (2001-2002) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE RÉFORME MARGINALE ET PEU CONVAINCANTE
    
    • A. UN PROJET DE LOI ORGANIQUE QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE DE MISE EN CAUSE DU FONCTIONNEMENT ACTUEL DE LA JUSTICE COMMERCIALE
      
      • 1. Les critiques émises à l'encontre d'une justice jugée « défaillante et sans contrôle »
        
      • 2. L'introduction de la mixité, axe majeur de la refonte de l'organisation des juridictions commerciales
        
    • B. UNE CONTREPARTIE DÉSÉQUILIBRÉE EN RAISON DU ROLE LIMITÉ DES COURS D'APPEL EN MATIÈRE COMMERCIALE
      
      • 1. Des cours d'appel aux compétences limitées en matière commerciale
        
      • 2. Une organisation des cours d'appel statuant en matière commerciale contrastant fortement avec l'organisation séculaire des tribunaux de commerce
        
  • II. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE : LA MIXITÉ AU SEIN DES COURS D'APPEL, LA PARTICIPATION DES JUGES CONSULAIRES AUX FORMATIONS COMPÉTENTES EN MATIÈRE COMMERCIALE
    
    • A. UN PRINCIPE DÉJÀ ANCIEN
      
      • 1. L'ouverture de possibilités de recrutement de personnes exerçant des fonctions juridictionnelles pour une durée limitée dès 1970
        
      • 2. Un cadre légal validé par le Conseil constitutionnel
        
    • B. UN PROJET DE LOI ORGANIQUE LARGEMENT INSPIRÉ DU CADRE LÉGAL EXISTANT TENTANT DE S'ADAPTER À LA SPÉCIFICITÉ DE L'ORIGINE DES CANDIDATS
      
      • 1. Un dispositif largement inspiré d'expériences existantes
        
        • a) Les règles de recrutement et les conditions de nomination
          
        • b) La soumission au statut de la magistrature
          
        • c) Le cumul des fonctions juridictionnelles et d'une activité professionnelle
          
      • 2. Des tentatives d'adaptation au profil des candidats
        
        • a) Une compétence restreinte des conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
          
        • b) L'établissement d'un régime d'incompatibilité particulièrement rigide
          
        • c) La déclaration d'intérêts, une obligation nouvelle sans équivalent
          
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UN PROJET DE LOI ORGANIQUE AUX FONDEMENTS CRITIQUABLES, AUX EFFETS INCERTAINS ET À L'APPLICATION ALÉATOIRE
    
    • A. UN PROJET DE LOI ORGANIQUE INOPPORTUN, TOUT COMME LE PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
      
    • B. UNE RÉFORME AUX EFFETS INCERTAINS
      
      • 1. Un projet de loi ne répondant à aucune attente
        
      • 2. Des dispositifs existants largement théoriques
        
      • 3. Des modalités de mise en oeuvre critiquables
        
• MOTION
  TENDANT À OPPOSER
  LA QUESTION PRÉALABLE
  AU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
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