Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Rapport n° 39 (2001-2002) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE SÉNAT AVAIT SOUHAITÉ, EN PREMIÈRE LECTURE, METTRE FIN AU MALAISE DES MAGISTRATS ET DES ÉLUS
    
    • A. LE STATUT DES MAGISTRATS FINANCIERS
      
    • B. LES CONDITIONS D'EXAMEN DE LA GESTION
      
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE ONT RECONNU LE BIEN FONDÉ DE LA DÉMARCHE DU SÉNAT
    
    • A. LE STATUT DES MAGISTRATS FINANCIERS
      
      • 1. Les dispositions acceptées par l'Assemblée nationale
        
      • 2. Les points de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale
        
    • B. LES CONDITIONS D'EXAMEN DE LA GESTION
      
      • 1. Les dispositions acceptées par l'Assemblée nationale
        
      • 2. Les points de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale
        
  • III. VOTRE COMMISSION VOUS PROPOSE DE JETER LES BASES D'UN ÉVENTUEL ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
    
    • A. LE STATUT DES MAGISTRATS FINANCIERS
      
      • 1. Confirmer le rapprochement entre les deux assemblées
        
      • 2. Maintenir les dispositions sur lesquelles la réflexion doit se poursuivre
        
    • B. LES CONDITIONS D'EXAMEN DE LA GESTION
      
      • 1. Accepter les avancées faites par l'Assemblée nationale concernant l'examen de la gestion
        
      • 2. Rechercher des solutions sur plusieurs aménagements de la procédure
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 111-10 du code des juridictions financières)
    Mission permanente d'inspection
    des chambres régionales et territoriales des comptes
    
  • Article 1er bis
    (art. L. 112-7 du code des juridictions financières)
    Rapporteurs de la Cour des comptes
    
  • Article 2
    (art. L. 112-8 et L. 112-9 nouveaux du code des juridictions financières)
    Institution d'une Commission consultative de la Cour des comptes - Participation de magistrats honoraires à des commissions
    ou des jurys de concours
    
  • Article 2 bis A
    (chapitre III nouveau du titre II du livre 1er
    du code des juridictions financières)
    Règles disciplinaires applicables
    aux magistrats de la Cour des comptes
    
  • Article 4
    (art. L. 122-5 du code des juridictions financières)
    Nomination des magistrats de chambre régionale à la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire
    
  • Article 5
    (art. L. 212-3, L. 262-17 et L. 272-17 du code des juridictions financières)
    Nomination des présidents de chambre régionale des comptes
    et du vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
    
  • Article 7
    (art. L. 212-5 et L. 221-9 nouveau du code des juridictions financières)
    Détachement et intégration de fonctionnaires
    dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes
    
  • Article 8
    (art. L. 212-5-1 nouveau du code des juridictions financières)
    Mise à disposition des rapporteurs
    dans les chambres régionales des comptes
    
  • Article 9 bis
    (art. L. 221-2-1 nouveau du code des juridictions financières)
    Mobilité des magistrats des chambres régionales des comptes
    
  • Article 14
    (art. L. 212-9 du code des juridictions financières)
    Formation restreinte du Conseil supérieur
    des chambres régionales des comptes
    statuant en matière d'avancement
    
  • Article 16
    (art. L. 221-2 du code des juridictions financières)
    Nomination aux emplois de président
    de chambre régionale des comptes
    
  • Article 18
    (art. L. 221-4 du code des juridictions financières)
    Conditions requises pour les nominations au tour extérieur
    
  • Article 25 bis
    (art. L. 223-9 du code des juridictions financières)
    Publicité des sanctions disciplinaires
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN DE
  LA GESTION PAR LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
  
  • Article 31 AA
    (art. L. 111-9 du code des juridictions financières)
    Délégation aux chambres régionales des comptes du contrôle des établissements publics nationaux
    
  • Article 31 A
    (art. L. 211-8 du code des juridictions financières)
    Définition de l'objet de l'examen de la gestion
    par les chambres régionales des comptes
    
  • Article 31 B
    (art. L. 211-10 nouveau du code des juridictions financières)
    « Droit d'alerte » des chambres régionales des comptes
    sur les insuffisances des dispositions législatives et réglementaires
    
  • Article 31 C
    (art. L. 211-2 du code des juridictions financières)
    Conditions d'application du régime de l'apurement administratif
    
  • Article 31 D
    (art. L. 231-3 du code des juridictions financières)
    Prescription des actes constitutifs d'une gestion de fait
    
  • Article 31 E
    (art. L. 241-6, L. 241-13, L. 262-53, L. 262-54, L. 272-51
    et L. 272-52 du code des juridictions financières)
    Non communication des documents provisoires
    des chambres régionales des comptes
    
  • Article 31 F
    (art. L. 241-7 du code des juridictions financières)
    Audition des personnes mises en cause préalablement
    à l'envoi des lettres d'observations provisoires
    
  • Article 31 G
    (art. L. 1612-19-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Déclaration d'utilité publique de la dépense en cas de gestion de fait
    
  • Article 31 bis
    (art. L. 241-14 du code des juridictions financières)
    Présentation des conclusions du ministère public avant l'adoption
    des observations définitives sur la gestion
    
  • Article 32
    (art. L. 241-11 du code des juridictions financières)
    Publication des observations définitives de la chambre régionale des comptes et de la réponse écrite de l'ordonnateur dans un même document
    
  • Article 33
    (art. L. 140-7 et L. 241-13 du code des juridictions financières)
    Participation du rapporteur et du commissaire du Gouvernement
    au délibéré - Audience publique
    
  • Article 34
    (art. L. 243-4 nouveau du code des juridictions financières)
    Rectification d'observations définitives
    sur la gestion par une chambre régionale des comptes
    
  • Article 35
    (art. L. 243-5 nouveau du code des juridictions financières)
    Recours pour excès de pouvoir
    contre une lettre d'observations définitives
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
  ET LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
  • Articles 36 et 37
    (art. L. 195 et L. 205 du code électoral et
    art. L. 3221-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Inéligibilité au conseil général des comptables
    agissant en qualité de fonctionnaire -
    Suspension des fonctions d'ordonnateur
    
  • Articles 38 et 39
    (art. L. 231 et L. 236 du code électoral
    et art. L. 2342-3 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Inéligibilité au conseil municipal des comptables
    agissant en qualité de fonctionnaire -
    Suspension des fonctions d'ordonnateur
    
  • Article additionnel après l'article 39
    (art. L. 5211-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Suspension des fonctions d'ordonnateur
    dans les établissements publics de coopération intercommunale
    
  • Article 40
    (art. L. 341 du code électoral et art. L. 4231-2-1 nouveau
    et L. 4424-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Inéligibilité au conseil régional et au conseil exécutif de Corse
    des comptables agissant en qualité de fonctionnaire -
    Suspension des fonctions d'ordonnateur
    
  • Article 41
    (art. L. 131-11-2 nouveau du code des juridictions financières)
    Dispense de l'amende sanctionnant l'ordonnateur
    déclaré comptable de fait
    
  • Article 42
    Absence de poursuite pour faux des élus et fonctionnaires
    tant que les magistrats visés dans le rapport de la Cour des comptes
    n'auront pas été poursuivis
    
• TABLEAU COMPARATIF