Projet de loi organique relatif aux juges de proximité

Rapport n° 404 (2001-2002) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 septembre 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA MISE EN PLACE D'UNE VÉRITABLE JUSTICE DE PROXIMITÉ : UN OBJECTIF ANCIEN MAIS DIFFICILE À ATTEINDRE
    
    • A. RENDRE LA JUSTICE PLUS PROCHE DU JUSTICIABLE : UNE PRÉOCCUPATION ANCIENNE ET CONSTANTE
      
      • 1. La disparition des juges de paix, une évolution inéluctable mais regrettable
        
      • 2. Une multiplication d'acteurs révélatrice des difficultés à « réinventer » les juges de paix
        
    • B. CRÉER UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ : UNE NÉCESSITÉ MAINTES FOIS RAPPELÉE ET ENFIN CONCRÉTISÉE
      
      • 1. Une réflexion riche de propositions
        
      • 2. La solution retenue aujourd'hui : l'institution des juridictions de proximité
        
  • II. LA CONSÉCRATION PAR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE DE L'EXISTENCE DES JUGES DE PROXIMITÉ
    
    • A. L'EXERCICE TEMPORAIRE DES FONCTIONS JUDICIAIRES, UN PRINCIPE DEPUIS LONGTEMPS CONSACRÉ PAR LE LÉGISLATEUR, MAIS TIMIDEMENT MIS EN OEUVRE
      
      • 1. Un exercice temporaire des fonctions juridictionnelles existant depuis de nombreuses années
        
      • 2. Une mise en oeuvre décevante des possibilités de recrutement de magistrats exerçant à titre temporaire
        
    • B. UN DISPOSITIF LARGEMENT INSPIRÉ DU CADRE LÉGAL EXISTANT
      
      • 1. Les règles de recrutement et de nomination
        
      • 2. La soumission au statut de la magistrature
        
      • 3. La possibilité de cumuler les fonctions juridictionnelles avec une activité professionnelle
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. APPROUVER DANS SES GRANDES LIGNES LE DISPOSITIF PROPOSÉ POUR PERMETTRE UNE PREMIÈRE AVANCÉE
      
    • B. COMPLÉTER LE DISPOSITIF POUR DONNER TOUTES SES CHANCES À LA RÉFORME
      
      • 1. Une définition des critères de recrutement plus conforme à l'esprit de la réforme
        
      • 2. Un renforcement des règles déontologiques
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article unique
    (Chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270
    du 22 décembre 1958 portant loi organique
    relative au statut de la magistrature)
    Statut des juges de proximité
    
  • Article 41-17 de l'ordonnance statutaire
    n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Critères de recrutement des juges de proximité
    
  • Article 41-18 de l'ordonnance statutaire
    n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Nomination et formation
    
  • Article 41-19 de l'ordonnance statutaire
    n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Soumission au statut de la magistrature
    
  • Article 41-20 de l'ordonnance statutaire
    n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Rémunération des juges de proximité
    
  • Article 41-21 de l'ordonnance statutaire
    n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Cumul avec une autre activité professionnelle -
    Règles d'incompatibilités
    
  • Article 41-22 de l'ordonnance statutaire
    n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Discipline
    
  • Article 41-23 de l'ordonnance statuaire
    n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Cessation des fonctions
    
  • Article additionnel après l'article unique
    Rapport au Parlement
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  
  ETUDE D'IMPACT DU
  PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF
  AUX JUGES DE PROXIMITÉ
  
  
• ANNEXE 2
  
  LISTE DES AUDITIONS DU RAPPORTEUR