C. FAVORISER L'INNOVATION ET TENIR COMPTE DE L'ÉVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES EN MATIÈRE DE NUTRITION
1. La justification scientifique des allégations ne doit pas être remise en cause
Aucune allégation de santé ne doit pouvoir être autorisée sans justification scientifique. Celle-ci est nécessaire pour garantir une information fiable au consommateur et protéger sa santé. En effet, des produits tels les compléments alimentaires présentés avec des allégations de santé non vérifiées sont susceptibles d'être consommés à la place de médicaments qui ont fait leur preuve. De telles allégations sont susceptibles de mettre en danger le consommateur en lui faisant perdre une chance de bénéficier d'un produit à l'efficacité éprouvée.
Comme l'Ordre national des pharmaciens, le rapporteur appelle à renforcer les contrôles pour vérifier la bonne application de la législation.
2. La mise en oeuvre de consultations préalables
Pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de préparer au mieux leur dossier, il serait utile que le mandat de l'AESA l'autorise à organiser des consultations préalables afin de lui permettre de préciser ses attentes. Il s'agit de fournir aux exploitants du secteur alimentaire des conseils scientifiques sur les données probantes susceptibles d'être requises pour permettre l'autorisation de l'allégation demandée. Ces consultations ne sauraient préjuger de l'avis qui sera rendu par l'AESA et doivent être organisées de manière à garantir l'impartialité de l'Agence.
Ces consultations permettraient d'éviter des investissements onéreux et inutiles pour les exploitants du secteur alimentaire.
La Commission devrait prévoir de nouveaux financements pour l'AESA pour lui permettre d'accomplir cette nouvelle mission.
3. La mise à jour de la liste des allégations nutritionnelles autorisées
La liste des allégations nutritionnelles autorisées et que les exploitants du secteur alimentaire sont libres d'utiliser, à condition de respecter les conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 1924/2006, a été publiée en annexe de ce règlement. Elle a fait l'objet d'une mise à jour concernant seulement deux allégations en 2012 par le biais du règlement (CE) n° 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 28 ( * ) modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles.
Or, les connaissances scientifiques et médicales dans le domaine de l'alimentation et de la nutrition évoluent. Ainsi, il a été prouvé que certains acides gras, comme le DHA, sont nécessaires pour une alimentation équilibrée et certains nutriments aux qualités reconnues, comme la lactoferrine, méritent d'être davantage utilisés dans les denrées alimentaires.
Pour le rapporteur, il apparaît donc utile de mettre à jour régulièrement la liste des allégations nutritionnelles autorisées.
* 28 https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:310:0036:0037:FR:PDF