PREMIÈRE PARTIE : LES POINTS À RÉFORMER DÈS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017
I. LE REBASAGE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DU BLOC COMMUNAL
A. LE SYSTÈME ACTUEL D'IMPUTATION DE LA CRFP ATTEINT SES LIMITES AVEC LA MULTIPLICATION DES CAS DE « DGF NÉGATIVES »
Le plan d'économies sur les dépenses publiques de 50 milliards d'euros entre 2015 et 2017 annoncé par le Premier ministre le 16 avril 2014 prévoyait une réduction des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales de 11 milliards d'euros.
La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 19 ( * ) a traduit cet engagement en fixant une trajectoire de baisse de ces concours financiers sur la période 2015-2017 pour un montant total de 11 milliards d'euros . Ce montant s'ajoute à la baisse de 1,5 milliard d'euros de ces concours prévue par la loi de finances pour 2014 20 ( * ) .
Cet effort a été réparti entre les différents niveaux de collectivités territoriales en fonction de leurs recettes totales - c'est-à-dire les recettes de fonctionnement et d'investissement - figurant dans les comptes de gestion 2013. En 2016, le montant de cette réduction est ainsi de 2,071 milliards d'euros pour les communes et les intercommunalités, de 1,148 milliard d'euros pour les départements et de 451 millions d'euros pour les régions.
Entre 2014 et 2016, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) du bloc communal s'est élevée au total à 4,9 milliards d'euros, dont 3,48 milliards d'euros pour les communes et 1,49 milliard d'euros pour les EPCI. À l'occasion du 99 e congrès des maires de France, le président de la République a annoncé la division par deux du montant de la CRFP du bloc communal prévue pour 2017 ; celle-ci s'élèvera donc à 1,035 milliard d'euros. 70 % de la CRFP du bloc communal repose sur les communes et 30 % sur les EPCI.
CRFP du bloc communal sur la période 2014-2016
(en millions d'euros)
|
Communes |
EPCI |
|
|
2014 |
588 |
252 |
|
2015 |
1 450 |
621 |
|
2016 |
1 450 |
621 |
|
Total |
3 488 |
1 494 |
Source : groupes de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la réforme de la DGF
Cette minoration est répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. La CRFP s'impute respectivement sur la dotation forfaitaire et sur la dotation d'intercommunalité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - ces deux dotations étant des composantes de leurs dotations globales de fonctionnement (DGF).
Le système actuel d'imputation de la CRFP atteint ses limites . En effet, les communes dont la dotation forfaitaire n'est pas suffisante pour acquitter la contribution font l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales - c'est ce qu'on appelle les « DGF négatives » .
59 communes ont fait l'objet d'un prélèvement sur leur fiscalité en 2015 en raison d'une dotation forfaitaire insuffisante, pour un montant de 2,1 millions d'euros. Le nombre de communes concernées a triplé en 2016, puisque 168 communes ont une dotation forfaitaire nulle , et verront leurs recettes ponctionnées d'un montant de 9,15 millions d'euros.
La poursuite de la baisse des dotations en 2017 accentuera ce phénomène. Or les cas de « DGF négatives » posent problème puisque les collectivités territoriales dont la dotation forfaitaire est nulle ne participent plus au financement de la hausse de la péréquation verticale 21 ( * ) . Il s'agit pourtant de communes qui bénéficient d'un potentiel financier par habitant important et dont il serait légitime qu'elles participent au financement de la péréquation. Ainsi, les 168 communes ayant une « DGF négative » en 2016 présentaient un potentiel financier par habitant moyen de 1 436 euros, contre 1 052 euros par habitant pour l'ensemble des communes.
* 19 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
* 20 Article 37 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 21 La hausse de la péréquation verticale est financée pour moitié en interne à la DGF par un écrêtement péréqué de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal par habitant pour l'ensemble des communes.