LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Services du Premier ministre
Mme Célia Vérot , conseillère « simplification et réforme de l'État »
Secrétariat général du Gouvernement
M. Marc Guillaume , secrétaire général du Gouvernement
M. Sylvain Humbert, chargé de mission, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Julien Boucher , directeur des affaires juridiques
M. Philippe Caron , chef de service de pilotage et de l'évolution des services
M. Benoît Piguet , conseiller du secrétaire général
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
M. Bruno Triquenaux , expert de haut niveau chargé du suivi de la démarche de modernisation de l'action publique (MAP)
Mme Maïa Rohner, chef de bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux
Mme Anne-Marie Barré , adjointe au chef de bureau
Conseil d'État
M. Michel Thénault , conseiller d'État, ancien préfet de région
ANNEXE - EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU « SILENCE VAUT ACCEPTATION » AU BOUT DE DEUX MOIS
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Caractéristiques de la décision |
Exemples |
Besoin d'un décret |
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Silence pendant deux mois vaut rejet |
Ne présente pas le caractère d'une décision individuelle |
- demande de retrait d'un acte règlementaire ; - demandes d'autorisation à caractère règlementaire comme l'agrément des fédérations sportives |
Non |
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Ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par la loi ou un règlement ou est une réclamation ou un recours administratif |
- recours gracieux |
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Présente un caractère financier en faisant naître une dette ou une créance pour l'administration 30 ( * ) |
- demande d'indemnisation |
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A des implications sur les engagements internationaux et européennes de la France |
- octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (art. L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) |
Oui |
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A des implications sur la protection des libertés et principes à valeur constitutionnelle |
Oui |
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Silence pendant deux mois vaut rejet |
A des implications sur la sauvegarde de l'ordre public |
- autorisation d'acquisition et de détention d'armes (art. L. 312-2 du code de la sécurité intérieure, CSI) ; - autorisation provisoire d'exercer une fonction dans la sécurité privée (art. L. 621-23 CSI) |
Oui |
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Concerne les relations entre les autorités administratives et leurs agents |
- avancement des agents (art. 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) |
Non |
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D'après l'objet de la décision ou des motifs de bonne administration |
- délivrance d'un certificat d'immatriculation d'un bateau (art. R. 4111-3 du code des transports) ; - placement à l'isolement d'une personne détenue majeure (art. 726-1 du code de procédure pénale) |
Oui |
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Silence pendant un délai autre que deux mois vaut rejet |
Présente un caractère urgent ou concerne une procédure complexe |
- attribution d'un logement en cité universitaire (art. L. 822-1 du code de l'éducation, délai de 8 mois) ; - agrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution ou de broyage de véhicules hors d'usage (art. R. 543-162 du code de l'environnement, délai de 18 mois) |
Oui |
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Silence pendant un délai autre que deux mois vaut acceptation |
Présente un caractère urgent ou concerne une procédure complexe |
- renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain (art. R. 5121-45 du code de la santé publique) ; - création ou extension des chambres funéraires (art. R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales, 4 mois) |
Oui |
* 30 Sauf pour certaines demandes en matière de sécurité sociale pour lesquelles le silence vaut acceptation comme les régimes d'entente préalable permettant à l'Assurance maladie d'accepter tacitement le remboursement des soins dentaires ou des soins de kinésithérapie.