B. LA DÉPENSE FISCALE ET SOCIALE : STABILITÉ OU MESURE APPROXIMATIVE ?
La
dépense fiscale et sociale mesure le coût pour l'Etat des mesures
d'exonération fiscale et de charges patronales prises au
bénéfice de certaines zones dont on entend favoriser le
développement économique par des mesures de discriminations
positives.
Ces mesures résultent de plusieurs textes, pris depuis le début
des années quatre-vingt-dix :
- la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 avait
innové en créant des exonérations de taxe professionnelle
(non compensées) dans les
zones urbaines sensibles
;
- la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire du 4 février 1995 a consacré le principe d'une
fiscalité dérogatoire dans les
zones de redynamisation
urbaine,
justifiée par les inégalités de situation
géographique des territoires concernés ;
- la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
du 14 novembre 1996 a institué, entre autres, les
zones franches
urbaines
qui bénéficient d'un régime de
dérogation très poussé.
A s'en tenir aux indications contenues dans le jaune budgétaire de 1999,
page 18, le coût de la dépense fiscale et sociale pour 1999
ne devrait connaître qu'une
très légère hausse de
2 %
et s'établirait à 2.559 millions de francs.
Dans ce tableau, le coût évaluatif des zones franches urbaines
reste stable. Celui des zones de redynamisation urbaine n'évolue qu'en
raison du relèvement du coût de l'exonération des charges
patronales pour les 50 premiers salariés.
Toutes ces évaluations sont cependant sujettes à
caution
: votre rapporteur en veut pour preuve les fortes
disparités qu'il constate, pour l'exercice 1998, entre les
évaluations qui figurent dans le jaune 1998 et celles qui figurent dans
le jaune 1999 : le coût de la dépense fiscale des zones de
redynamisaton urbaines en 1998 était évalué à
1.685,80 millions de francs dans le jaune 1998 ; il n'est plus que de
1.267,13 millions de francs dans le jaune 1999,soit une différence
de près d'un quart. Pour les zones franches urbaines, en revanche, un
coût global estimé à 790,50 millions de francs dans le
jaune 1998 est relevé de 64 % dans le jaune 1999 à
1.292 millions de francs.
Ces disparités ne sont pas accompagnées d'un mot d'explication
et de justification.
Dépenses fiscales et sociales et compensations
(en millions de francs)
|
|
" Jaune 1998
|
" Jaune 1999
|
Variation 2/1 |
PLF
1999
|
Variation
|
|
Zone de redynamisation urbaine |
|
|
|
|
|
|
Exo d'impôt sur les bénéfices |
850,00 |
530,00 |
- 37,65 % |
530,00 |
0,00 % |
|
Réduction des droits de mutation sur fonds de commerce |
150,00 |
150,00 |
0,0 % |
150,00 |
0,00 % |
|
Exo. taxe professionnelle compensées par l'Etat |
510,80 |
525,00 |
2,78 % |
525,60 |
0,11 % |
|
Exo. de charges patronales 50 premiers salariés |
175,00 |
62,13 |
- 64,50 % |
115,00 |
85,11 % |
|
Sous-Total |
1.685,80 |
1.367,13 |
- 24,84 % |
1.320,60 |
4,22 % |
|
Zone franche urbaine |
|
|
|
|
|
|
Exo. d'impôt sur les bénéfices |
180,00 |
350,00 |
94,44 % |
350,00 |
0,00 % |
|
Exo. taxe professionnelle |
220,00 |
252,00 |
14,55 % |
252,00 |
0,00 % |
|
Exo. Taxe foncière pour les propriétés bâties |
40,80 |
50,00 |
22,55 % |
50,00 |
0,00 % |
|
Exo. Cotisations patronales 50 premiers emplois |
350,00 |
600,00 |
71,43 % |
600,00 |
0,00 % |
|
Exo. personnelle d'assurance maladie des artisans et commerçants |
|
40,00 |
|
40,00 |
0,00 % |
|
Sous-Total |
790,80 |
1.292,00 |
63,38 % |
1.292,00 |
0,00% |
|
Total |
2.476,60 |
2.559,13 |
3,33 % |
2.612,60 |
2,09 % |