TRAVAUX EN COMMISSION
Examen en
commission : discussion générale et articles examinés
en procédure normale
(Mercredi 13 décembre 2023)
Le compte rendu de cette réunion sera disponible en ligne sur le site internet du Sénat.
Examen en
commission : articles examinés dans le cadre de la procédure
de législation en commission
(Mercredi 13 décembre 2023)
Le compte rendu de cette réunion sera disponible en ligne sur le site internet du Sénat.
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLES 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »309(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie310(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte311(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial312(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a arrêté, le 13 décembre 2023, le périmètre indicatif du projet de loi n° 112 (2023-2024) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (procédure accélérée), sur la proposition des rapporteurs.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne relatives :
- aux modalités de contrôle par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des exigences liées à l'information et au fonctionnement des infrastructures de recharge pour carburants alternatifs, issues du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, ainsi qu'aux coordinations nécessaires notamment avec les autres administrations de l'État en charge des contrôles et des sanctions de ces mêmes exigences ;
- aux possibilités d'exemption à l'obligation d'installation de stations de ravitaillement en hydrogène, visées par le même règlement, ainsi qu'aux coordinations nécessaires notamment avec les différentes dérogations prévues par ce même règlement ;
- à l'adaptation de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux au cadre européen applicable, notamment : la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique ; la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; la directive 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; la directive (UE) 2018/1808 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ; le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;
- à la ratification de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
- au régime des opérations de fusion, de scission et d'apports partiels d'actifs des sociétés commerciales ;
- aux conséquences de certaines opérations sur les droits de vote des actionnaires des sociétés commerciales ;
- à l'adaptation de la législation à la directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes ;
- à l'adaptation du droit bancaire, monétaire et financier aux règles européennes relatives aux dépositaires centraux de titres, à la transmission d'informations aux prestataires de services d'investissement et aux transferts de fonds en crypto-actifs ;
- à l'application des règles européennes relatives à la supervision et à la résolution des établissements bancaires et financiers ;
- aux conditions d'application des règlements (UE) 2021/1230 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union et (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur ;
- à l'adaptation au cadre européen des règles en matière d'assistance internationale au recouvrement ;
- à l'application du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en ce qui concerne le devoir de diligence des metteurs en service et sur le marché de batteries et en ce qui concerne la conception des batteries, ainsi que la prévention et la gestion des déchets associés ;
- aux règles d'importation des boues d'épuration ;
- à la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;
- à la réforme du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE) ;
- au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (Corsia), et à l'articulation de ce mécanisme avec le système d'échange de quotas carbone de l'Union européenne (SEQE-UE) ;
- aux modalités d'abrogation du dispositif d'interruptibilité mentionné à l'article L. 321-19 du code de l'énergie ;
- à l'adaptation des modalités de calcul des émissions de gaz à effet de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, mentionné à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, au règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux coordinations nécessaires notamment avec les autres carburants visés par le même règlement délégué ;
- aux échanges d'informations entre autorités répressives des États membres dans le cadre fixé par la directive (UE) 2023/977 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI, ainsi qu'aux échanges d'informations numériques en matière de terrorisme dans le cadre fixé par le règlement (UE) 2023/2131 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme ;
- à la mise en conformité aux normes européennes des régimes français de garde à vue et de mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen ;
- à la mise en conformité des dispositions relatives aux microplastiques avec le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 (REACH) ;
- à l'adaptation du droit de la fonction publique à la directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ;
- aux modalités d'organisation de la gestion des opérations prévues par le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural et pour lesquelles l'État apporte des financements, tel que découlant de la programmation pour 2014-2020 de la politique agricole commune ;
- à l'organisation de l'identification et de la traçabilité des animaux, à la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation de ces espèces ainsi qu'à la collecte et au traitement des données relatives aux exploitations requis notamment par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale.
La commission a aussi considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives aux conditions d'homologation des tarifs des redevances pour services rendus des concessions aéroportuaires.
* 309 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 310 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 311 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 312 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.