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Commissions spéciales

L'article 43 de la Constitution dispose que "Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet."

Les travaux en cours

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    Les travaux achevés par les commissions spéciales (depuis 1999)