Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

V. EN MATIÈRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS : LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « WOMEN ON BOARDS » MET EN AVANT LE CARACTÈRE PRÉCURSEUR DE NOTRE DROIT NATIONAL

 

d'administrateurs
de chaque sexe prévu par loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011

L'article 5 du projet de loi demande au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance afin de transposer la directive 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes par les administrateurs des sociétés cotées, dite directive « Women on Boards ».

La commission a estimé cette demande légitime : la France est particulièrement bien avancée avec, en 2022, plus de 46 % des femmes représentées parmi les membres des conseils d'administration et de surveillance des entreprises cotées et des autres grandes entreprises. Cette directive inspirée de la législation française rend les enjeux de transposition dans notre droit limités.

Pour autant, la commission a encadré la transposition prévue par ordonnance du dispositif ( COM-46). Cette transposition de la directive conforme au droit interne, mieux-disante, mérite d'être approuvée. La commission a également souhaité harmoniser l'application de l'objectif de parité (et les sanctions de son non-respect) des entreprises privées à l'ensemble des entreprises publiques non encore assujetties. En effet, l'État, à travers son secteur public, se doit d'être exemplaire. Cette transposition est également une opportunité pour assurer la cohérence générale des modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés, partiellement paritaire actuellement. Enfin, compte tenu des résultats français satisfaisants en matière de parité femmes-hommes, la commission a jugé inutile de prévoir de nouvelles sanctions.