III. DES CHANGEMENTS DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE CONCERNANT ESSENTIEMMENT LE PROGRAMME 149
A. LES EVOLUTIONS DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME 149
Le dispositif de performance du programme 149 dans le PAP 2023 a été revu en profondeur en raison :
- de l'intégration des orientations de la nouvelle PAC 2023-2027 ;
- du transfert de la gestion complète des aides non-surfaciques aux conseils régionaux , dont les AE étaient jusqu'à présent dotées dans les sous-actions 23-06 « Dotation Jeunes Agriculteurs » et 23-08 « Compétitivité et adaptation des exploitations agricoles ». En conséquence, les indicateurs 2.1 « poids de l'installation aidée » et 2.3 « part des bénéficiaires du PCAE dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC » ont été supprimés ;
- du transfert du budget de l'action 28 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture » du programme 149 au programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durable ». L'objectif stratégique « Mieux contrôler les activités de pêche » et ses trois indicateurs ont été supprimés ;
- du nouveau contrat État-ONF 2021-2025 avec le remplacement de l'indicateur 2.5 « taux de bois façonné en forêt domaniale » par un nouvel indicateur intitulé « taux de bois contractualisé en forêt domaniale » dans l'optique d'un suivi optimisé des objectifs de contractualisation des bois issus des forêts domaniales fixés le nouveau contrat.
B. LA STABILISATION DES MAQUETTES DE PERFORMANCE DES PROGRAMMES 206 ET 215
1. Des modifications des indicateurs du programme 206 attendus en 2024
Si la maquette de performance du programme 206 est stable pour l'année 2023, elle devra être revue à terme.
Certains indicateurs ne connaissant pas d'ajustement pour le PAP 2022 devront toutefois être revus par la suite :
- l 'indicateur « Taux de couverture des PAT », est maintenu pour 2023 mais devrait être remplacé par un autre indicateur dans la maquette de performance 2024, compte tenu de l'atteinte de l'objectif de 100 % en 2023. Rappelons que les projets alimentaires territoriaux (PAT) tendent à développer l'agriculture ainsi que la qualité de l'alimentation sur un territoire donné en rapprochant les acteurs locaux liés à l'alimentation, qu'ils soient producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales, acteurs de la société civile ou consommateurs ;
- l'indicateur « Niveau de traitement des animaux à la colistine » associé au plan Écoantibio de réduction de l'usage des médicaments vétérinaires sera revu pour la maquette de performance de 2024. En effet, il s'est établi à 3,5 % en 2021. Les deux premiers plans ont été un succès.
Notons que les objectifs et indicateurs de performance du programme 206 couvrent 77 % des crédits.
2. La modification de l'objectif d'optimisation de l'efficience de la gestion en ressources humaines du programme 215
La maquette comprend deux objectifs :
1 - « Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère » ;
2 - « Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service ».
En revanche, les rapporteurs spéciaux regrettent la suppression de l'objectif 2 « Optimiser l'efficience de la gestion des ressources humaines ». En effet, ses deux indicateurs (Indicateur 2.1 « Efficience de la gestion des ressources humaines » et Indicateur 2.2 « Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 ») sur l'emploi de personnels handicapés n'ont pas été reconduits « en raison de la portée comparative limitée d'indicateurs transversaux ». 11 ( * )
* 11 Cf. réponse au questionnaire budgétaire.