D. LA TRADUCTION BUDGÉTAIRE DE LA « LOI DE SANTÉ ANIMALE »
La dotation de l'action 2 « Santé et la protection des animaux » progresse de 18 %, passant de 114,37 millions d'euros à 134,99 millions d'euros, en raison de l'entrée en vigueur le 21 avril 2021 du règlement 49 ( * ) européen, aussi appelé « Loi de santé animale » (LSA ). Il fixe les règles en matière de surveillance, de prévention, de lutte ou de l'éradication des 68 maladies transmissibles, chez les animaux terrestres ou aquatiques.
Cette entrée en vigueur entraîne de nouvelles dépenses (centre de volailles, maladies des poissons, salmonellose, statut indemne vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine).
E. DE NOUVEAUX OUTILS POUR LA QUALITÉ DE L'ALIMENTATION DANS UN CONTEXTE DE RALENTISSEMENT DU MARCHÉ DU BIO
L'action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire » voit sa dotation progresser de 20,36 % s'agissant des AE et CP en 2023. Ils s'élèvent à 5,91 millions d'euros dans le PLF pour 2023 contre 4,91 millions d'euros dans la LFI pour 2022.
1. De nouveaux outils d'information
Cette progression s'explique par la création de la plateforme « ma-cantine.agriculture.gouv.fr ». Celle-ci vise à accompagner les acteurs de la restauration collective dans leur mise en oeuvre des dispositions de la loi EGALim.
Le rapporteur spécial, Vincent Segouin, souhaite mettre en exergue les difficultés financières rencontrées par les grossistes de France qui fournissent les cantines scolaires, celles des hôpitaux et de l'administration. Leurs marges ne suffisent plus à compenser la hausse des prix des matières menaçant ainsi l'approvisionnement de ces cantines.
En outre, cette dotation finance également l'observatoire de la qualité de l'alimentation (Oqali). Ce dernier suit les évolutions de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire, collecte des paramètres socio-économiques et évalue l'impact des engagements contractuels pris par le secteur agroalimentaire.
2. La fragilisation du secteur biologique
Le secteur de l'agriculture biologique a connu une croissance soutenue sur la période 2015-2020. En 2021, on dénombrait 2,78 millions d'hectares cultivés en mode biologique, soit 10,34 % de la surface agricole utile française, contre 9,5 % en 2020. 58 413 exploitations étaient engagées en 2021 dans l'agriculture biologique, soit 13,41 % des exploitations françaises 50 ( * ) .
Évolution des surfaces et des opérateurs biologiques 2005-2021
Source : Agence bio
Toutefois, la croissance du marché du bio s'est arrêtée en 2021 avec une baisse de 3,1 % des ventes en valeur par rapport à 2020 , selon l'Institut de recherche et d'innovation.
Pour certaines filières, la chute a été plus brutale que pour d'autres :
- celle de la farine enregistre une baisse des ventes de 18 % ;
- 12 % pour le beurre ;
- 7 % pour le lait ;
- et -6% pour les oeufs.
La consommation de fruits et légumes bio a, quant à elle, baissé de 11 % en un an en 2021.
Aux interrogations des rapporteurs spéciaux sur les causes de la baisse de consommation de produits biologiques, La Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) a déclaré « L'analyse des raisons du ralentissement de la croissance du marché bio est encore en cours, néanmoins plusieurs travaux et hypothèses existent déjà. Tout d'abord il y a un ralentissement global de la croissance du marché alimentaire, la Bio ne fait pas figure d'exception. Ensuite le coup d'arrêt à la consommation est observé en comparant 2022 et 2021, hors la croissance du marché bio a été exponentielle et artificiellement tirée par la crise du COVID. [...] Mais au-delà de la situation propre à chaque filière, il y a une réalité commune dans l'absence de soutien politique à la Bio depuis 5 ans. » 51 ( * )
La FNAB constate à regret l'absence de communication sur les produits biologiques. L'Agence Bio qui assure la communication grand public sur le label AB n'a été dotée d'aucun moyen supplémentaire pour diffuser la campagne #BioRéflexe créée en urgence en début d'année avec le soutien exceptionnel du ministère de l'agriculture. La Fédération considère que les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de la loi Egalim sur l'introduction de produits bio en restauration hors domicile ne sont pas mis en oeuvre.
Ce constat est partagé par INTERFEL 52 ( * ) . La filière « Fruits et légumes frais » sont les grands oubliés des lois EGALIM » 53 ( * ) Cette filière qui représente 90 % de la production nationale plaide pour un soutien à la consommation ainsi que pour la mise en place d'un guichet unique pour les appels à projet.
Le rapporteur spécial, Patrice Joly, s'inquiète non seulement de la baisse des produits d'origine biologique dans la consommation mais également de celle des produits agricoles en général. Il regrette que la promesse d'un chèque alimentaire pendant la campagne présidentielle n'ait pas été réalisée à ce jour.
Il souhaite, par ailleurs mettre en exergue les projets alimentaires territoriaux (PAT) qui constituent des acteurs de résilience de l'agriculture en créant des écosystèmes alimentaires durables et locaux. Il se félicite que l'indicateur de performance 1.2 Promotion de l'ancrage territorial ait pour cible 100 % en 2023 . En effet, « la couverture géographique des projets alimentaires territoriaux a fortement augmenté en 2021, passant de 65 % à 97 %, sous le double effet de la simplification de la procédure de reconnaissance et d'un renforcement du soutien à l'émergence de ces projets dans le cadre du plan de relance . » 54 ( * )
Le rapporteur spécial, Vincent Segouin, s'interroge sur la pertinence du maintien de l'objectif de 18 % de SAU biologique eu égard à l'attrition des débouchés tandis que le rapporteur spécial, Patrice Joly, s'interroge sur la nature de cette attrition, conjoncturelle ou structurelle, déplorant le manque de données sur la filière biologique en général.
* 49 Règlement 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
* 50 Réponses au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.
* 51 Contribution écrite de la FNAB au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.
* 52 Association interprofessionnelle nationale qui vise à valoriser la filière et ses métiers, ainsi que d'encourager la consommation de fruits et légumes frais.
* 53 Cf. Audition d'INTERFEL par les rapporteurs spéciaux.
* 54 Cf. Page 101 du projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour 2023.
En effet, la reconnaissance du PAT a été transférée aux Les directions régionales du ministère (DRAAF). / Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), échelon pertinent pour instruire les demandes des porteurs de projet. En outre, le déploiement des PAT a été particulièrement soutenu par le plan de relance qui lui a consacré une enveloppe de 80 millions d'euros. Ce plan présente deux volets, comprenant d'une part, une subvention au porteur de projet pour financer en partie le diagnostic, l'élaboration d'un plan opérationnel d'actions et d'autre part, des aides aux investissements matériels ou immatériels.