C. LA PRISE EN COMPTE, EN PLF 2023 POUR LA PREMIÈRE FOIS, DE LA CONVENTION GLOBALE DE SANTÉ POLYNÉSIENNE
1. Une convention globale de santé signée en 2021 en remplacement de la contribution financière au régime de solidarité
Suite à l'achèvement, en 2020, de la contribution financière au Régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) 25 ( * ) une « convention globale de santé 2021-2023 » a été signée le 14 octobre 2021 entre l'État et le Pays.
Ainsi, après avoir contribué à l'équilibre du régime de solidarité (RSPF), de 1993 à 2007 puis de 2015 à 2020, et permis ainsi aux populations fragiles de bénéficier d'une protection sociale, l'État, à la demande du Pays, oriente, avec cette nouvelle convention globale de santé, son soutien vers l'amélioration de la prise en charge des patients, en favorisant l'accès et la qualité de l'offre de soins aux populations des îles éloignées.
La santé des populations des îles éloignées est particulièrement prise en compte puisque des crédits sont prévus pour l'acquisition de nouveaux équipements des centres de soins et le développement de la télémédecine.
Cette convention 2021-2023 prévoit de :
- renforcer les ressources humaines du centre hospitalier de Polynésie française (CHPF) et de la direction de la santé en poursuivant la mise à disposition annuelle d'une cinquantaine d'internes en médecine, auxquels s'ajoutent une douzaine d'assistants spécialistes, sélectionnés en fonction des besoins du CHPF ;
- soutenir la filière oncologie, dans la continuité de la convention 2017-2019 relative au financement par l'État de la prise en charge des patients atteints de cancer ;
- mettre en place une formation à la gestion des urgences pour les soignants exerçant dans les structures médicales des îles éloignées ;
- permettre aux étudiants polynésiens en médecine de revenir en Polynésie pour y effectuer un service sanitaire dans un établissement scolaire ou un stage d'été dans un établissement de santé.
En contrepartie du soutien financier de l'État à la politique de santé, le Pays s'engage à réduire d'ici le 1 er janvier 2024 de 50% les tarifs des soins facturés par le CHPF aux non-ressortissants de la caisse de prévoyance sociale (CPS) afin de tendre progressivement vers un alignement des tarifs pratiqués aux assurés de la CPS.
2. Une inscription des crédits en PLF
Dans le cadre de cette nouvelle convention, le ministère des outre-mer s'est engagé à verser annuellement sur la durée de la convention 4 millions d'euros en AE et CP à la collectivité de Polynésie Française au-delà des 4 millions d'euros prévus dans le contrat de développement et de transformation de ce territoire.
En 2021, année de la signature de la convention, les 4 millions ont été versés générant ainsi une sur-exécution par rapport aux crédits ouverts en LFI sur l'action 4 du programme 123.
Pour autant, en LFI 2022, les crédits destinés à la convention de santé n'ont pas été ouverts laissant présager une nouvelle sur-exécution de cette action en 2022.
Le PLF 2023 prévoit pour la première fois l'inscription de 4 millions d'euros en AE et CP à ce titre ce qui explique la hausse de 70,8 % de cette action qui passe de 5,6 millions d'euros à 9,6 millions d'euros.
* 25 Cette contribution, encadrée par une convention du 16 avril 2015, s'élevait à 12 millions d'euros par an en contrepartie d'un engagement du Pays de poursuivre les réformes structurelles au redressement des comptes sociaux de Polynésie.