C. LE PROGRAMME 425 : DES INVESTISSEMENTS STRUCTURELS EN SOUTIEN À L'INNOVATION BOTTOM UP DE 2,23 MILLIARDS D'EUROS
Le programme 425 regroupe des crédits dédiés au soutien des écosystèmes. Il est par nature peu thématisé . Ces financements dits « structurels » affichent un double objectif, celui d'amplifier l'efficacité des écosystèmes d'enseignement supérieur et de recherche qui ont été créés par les précédents PIA, d'une part, et d'accompagner les entreprises innovantes dans leur développement, en établissant des ponts entre l'univers académique et celui de l'entreprenariat, d'autre part.
S'agissant de l'enveloppe globale, le graphique ci-dessous, indique qu'elle est répartie approximativement par tiers entre les trois actions avec un effort appuyé pour les entreprises innovantes dont les CP de l'action représentent 37,62 % de l'enveloppe globale .
Répartition de l'enveloppe globale du programme 425 par action
Source : commission des Finances s'après les données du SGPI
Pour l'année 2023, les dotations du programme s'élèvent à 262,5 millions d'euros en AE et 2,23 milliards d'euros en CP, soit une réduction en AE de 95,63 % et une progression de 57,73% en CP par rapport à la LFI pour 2022
Source : commission des finances d'après les données du SGPI
Le tableau ci-après retrace l'évolution des CP par rapport à la LFI pour 2022 pour chaque action du programme, en indiquant en gris les CP provenant de France 2030.
S'agissant du programme 425, on observe ainsi :
- un recalibrage à la baisse des CP des actions , « Financement structurel de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche et sa valorisation » (ESRI) et « Aides aux entreprises innovantes », d'une part ;
- et une hausse considérable des CP des aides à l'innovation bottom up , en fonds propres d'autre part.
En effet, les aides aux entreprises innovantes se déclinent selon deux modalités, sous forme de subventions, ou sous forme de fonds propres. En 2023, la première bénéficie de 262,5 millions d'euros en AE et 528,13 millions d'euros en CP tandis que la seconde est dotée uniquement de 1,5 milliard d'euros en CP.
Rappelons que le « bottom up » est une action qui vise à transformer et développer les PME par l'innovation . Une aide innovante « bottom up » sous forme de fonds propres conduit à la création d'un fonds d'investissement géré par un opérateur ou à l'investissement par l'opérateur lui-même. Or une spécificité de l'investissement en fonds propres est que l'intégralité des fonds financés doit être versée lors de la souscription, contrairement aux projets financés par une subvention. Les fonds propres de France 2030 transitent par le compte d'affectation spéciale « participations financières de l'État ».
Cette action concerne deux projets majeurs :
- le Fonds « Multicap croissance n° 4 ». Le premier fonds MultiCap Croissance a été lancé fin 2009 dans le cadre du PIA. Il a vocation à investir dans des fonds capital-risque (pour les jeunes entreprises) ou des fonds du capital-développement technologique (pour les entreprises matures), généralement dans les secteurs de la santé, la robotique, le cloud computing , la transition énergétique...La convention sera prochainement finalisée. Une dotation de 1,1 milliard d'euros est prévue avec une première tranche de souscription de 500 millions d'euros, ce qui explique la forte progression des CP ( Cf. tableau, ci-après) ;
- le Fonds de fonds « Scale-Up », géré par le Fonds européen d'investissement serait doté d'un milliard d'euros provenant des crédits au titre de France 2030.
Évolution des CP par action du programme 425
(en millions d'euros)
|
Programme |
Actions |
AE au 30/06/22 |
CP versés 2018-2021* |
CP LFI 2022 |
CP PLF 2023 |
% CP 2022/2023 |
|
425.1 |
Financement structurel de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche et sa valorisation (ESRI) - PIA 4 |
1 250 |
125 |
125 |
125 |
0% |
|
425.1 |
Financement structurel de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche et sa valorisation (ESRI) - FR30 |
2 000 |
- |
120 |
80 |
-33% |
|
425.1 |
Financement structurel de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche et sa valorisation (ESRI)-Total |
3250 |
245 |
205 |
-16,3 % |
|
|
425.2 |
Aides aux entreprises innovantes -PIA 4 (AGI + ANI) |
2 269 |
420 |
340 |
358 |
5% |
|
425.2 |
Aides aux entreprises innovantes - FR 30 (AGI + ANI)** |
1 000 |
- |
200 |
130 |
-35% |
|
425.2 |
Aides aux entreprises innovantes - PIA régionalisé - PIA 4 |
500 |
20 |
30 |
40 |
33% |
|
425.2 |
Aides aux entreprises innovantes -Total |
3769 |
570 |
528 |
-7,37 % |
|
|
425.3 |
Aides à l'innovation « bottom up » (fonds propres - FR30) |
3 000 |
- |
600 |
1 500 |
150% |
* yc redéploiements et hors rétablissements de crédits.
Source : Réponse au questionnaire du rapporteur spécial. SGPI