B. UNE CONSOMMATION DU PROGRAMME 122 MARQUÉE PAR LES SUITES DE LA TEMPÊTE ALEX ET PAR UNE IMPORTANTE SOUS-BUDGÉTISATION DES DÉPENSES DE LA DGCL
L'exécution du programme 122 par rapport aux crédits ouverts en LFI s'établit à 276,6 millions d'euros en AE (soit 265 % des crédits ouverts) et à 56 millions d'euros en CP (soit 119,6 % des crédits ouverts).
Exécution des crédits du programme 122 en 2021
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
1. Une consommation importante dans le cadre des opérations de reconstruction à la suite de la tempête Alex qui se poursuivra dans les années à venir
En 2021, les crédits ouverts au titre des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales (action 1 du programme 122) se sont élevés à 49 millions d'euros en AE et 46,9 millions d'euros en CP dont 40 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP pour la seule dotation de solidarité au titre des événements climatiques (DSEC).
Cependant, les dépenses générées par la tempête Alex ont finalement atteint 126 millions d'euros en AE et 40,2 millions d'euros en CP au 31 décembre 2021.
Le delta entre prévision et consommation a été financé :
- par le report sur 2021 des crédits non consommés en 2020 à hauteur de 91,7 millions d'euros en AE et 25,2 millions d'euros en CP ;
- la création d'un fonds de concours en 2021 afin de rattacher la contribution financière du fonds de solidarité de l'Union européenne pour 59,3 millions d'euros en AE et CP ;
- des ouvertures par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 pour abonder la dotation de solidarité d'une part (8,6 millions d'euros en AE et 4,5 millions d'euros en CP) et pour créer un fonds de reconstruction exceptionnel (34,7 millions d'euros en AE et 10,5 millions d'euros en CP).
Ce fonds exceptionnel, d'un montant total de 150 millions d'euros en AE et CP, fera donc l'objet d'ouvertures sur les exercices à venir en fonction du rythme des travaux de reconstruction programmés.
Le solde restant entre les ouvertures et reports intervenus en gestion 2021 et la consommation au 31 décembre fera l'objet de reports sur 2022.
2. Des dépenses non budgétées pour la DGCL
Les crédits ouverts en LFI 2021 au titre de l'action 2 et destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'informatique de la DGCL étaient de 0,71 million d'euros en AE et de 0,67 million d'euros en CP.
Parallèlement, l'exécution 2021 s'est établie à 3,4 millions d'euros en AE et 1,2 millions d'euros en CP soit des taux d'exécution de respectivement 473 % et 180 %.
Cette sur-exécution massive s'explique par le financement de deux mesures :
- le déploiement de la nouvelle carte des maires et des adjoints aux maires. En effet, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale prévoit qu'à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions ;
- des projets informatiques structurants pour la DGCL en lien avec la direction du numérique du ministère de l'intérieur.
Les rapporteurs spéciaux s'étonnent cependant que ces mesures n'aient pas été budgétées en LFI 2021 au regard de leur caractère prévisible notamment concernant la nouvelle carte des maires.