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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 : Relations avec les collectivités territoriales

19 juillet 2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 792 (2021-2022) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2022

Disponible au format PDF (542 Koctets)