LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement augmentant de 2,8 milliards d'euros les crédits du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense », afin de financer un nouveau contrat de service visant à assurer la gestion du parc métropolitain de logements domaniaux du ministère des Armées. Ce dernier sera conclu pour une durée de 35 ans. L'objectif final est de disposer d'un parc utile en métropole d'environ 12 000 logements domaniaux au standard de location, dès l'année 2032, et d'environ 15 000 logements à la fin de la concession en 2056, contre 9 000 actuellement.
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 42 quinquies
(nouveau)
Majoration de traitement au bénéfice de certains
personnels civils et militaires du ministère des armées
exerçant une profession de santé
. Le présent article vise à octroyer une majoration de solde aux personnels affectés dans les structures du service de santé des armées (SSA) qui sont des structures de premier recours médical, en complément des augmentations dont les personnels des hôpitaux interarmées ont déjà bénéficié dans le cadre du Ségur de la santé
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : UN COMPLÉMENT DE TRAITEMENT EN FAVEUR DU PERSONNEL DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES EXERÇANT AU SEIN DES HOPITAUX MILITAIRES
À la suite des accords du Ségur de la santé de juillet dernier, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) 29 ( * ) de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements de santé et des EHPAD, dans un contexte de crise sanitaire qui a accru les difficultés rencontrées dans l'exercice de leurs missions. Après une première étape de 90 euros en septembre 2020, cette revalorisation de 183 euros est pleinement effective depuis le 1 er décembre 2020. 1,5 million de personnes en ont bénéficié, ce qui représente jusqu'à 10 % d'augmentation pour certains professionnels, notamment les aides-soignants.
Conformément à ces dispositions, les agents civils du service de santé des armées (SSA) en fonction dans les hôpitaux interarmées et exerçant leurs fonctions au profit de ces hôpitaux perçoivent ce complément de traitement indiciaire.
Les personnels soignants relevant du ministère des armées qui n'exercent pas directement en milieu hospitalier (premiers recours, personnels directement en service auprès des forces, etc) ne sont pas éligibles à ce dispositif.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE MAJORATION DE TRAITEMENT AU BÉNÉFICE DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DU MINISTÈRE DES ARMÉES EXERÇANT UNE PROFESSION DE SANTÉ
Le présent article a été adopté à l'initiative du gouvernement, avec un avis favorable de la commission.
Il prévoit le versement d'une majoration de traitement versée dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires du ministère des armées exerçant une profession de santé ( I ). Il prévoit également qu'une indemnité équivalente à la majoration de traitement est versée dans des conditions fixées par décret, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'État du ministère des armées, exerçant des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique au sein des structures mentionnées à l'alinéa précédent.
Cette nouvelle majoration n'est pas applicable aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, ou de pharmacien, ni aux internes des hôpitaux des armées, ni aux élèves des écoles du service de santé des armées ( II ). Ces professions sont éligibles au CTI.
Le présent article prévoit également que la perception de cette majoration de traitement ouvre droit aux fonctionnaires de l'État et militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite, à un supplément de pension.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE MAJORATION BIENVENUE AFIN D'ASSURER LA COHÉRENCE DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Cet amendement vise à octroyer une majoration de solde aux personnels affectés dans les structures du service de santé des armées (SSA) qui sont des structures de premier recours médical, en complément des augmentations dont les personnels des hôpitaux interarmées ont déjà bénéficié dans le cadre du Ségur de la santé (voir supra ).
Cette évolution répond à la nécessité d'assurer la cohérence de la politique de rémunération entre l'ensemble des composantes du service de santé des armées, seules les personnels exerçant au sein des hôpitaux interarmées étant aujourd'hui éligibles au CTI.
Les structures concernées sont des centres médicaux des armées, y compris les antennes d'expertise, mais aussi toutes les structures de médecine de premier recours, notamment les forces spéciales, les unités embarquées, etc.
Cette disposition est de nature à renforcer l'attractivité de l'ensemble des unités du SSA et faciliter ainsi les mobilités des agents entre les hôpitaux, d'une part, et la médecine des forces, d'autre part, et apparaît donc comme cohérente et nécessaire. Son absence dans le texte initial du projet de loi de finances apparaît toutefois comme peu compréhensible au regard du caractère prévisible et technique de la mesure.
Les modalités de la majoration de solde seront précisées par un décret mais la ministre des armées a indiqué prévoir, au titre de l'année 2022, le versement d'une majoration à hauteur de dix points d'indice, qui devrait intervenir à compter du mois d'avril.
Selon les informations transmises au rapporteur spécial, le coût annuel de la mesure devrait être inférieur à 670 000 euros.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
* 29 Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.