DEUXIÈME
PARTIE :
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
I. LA PRIME D'ACTIVITÉ : UN DISPOSITIF ESSENTIEL EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT, MAIS UNE PRÉVISION BUDGÉTAIRE PROBABLEMENT INSUFFISANTE
A. LA PRIME D'ACTIVITÉ AVAIT CONSTITUÉ UN PUISSANT INSTRUMENT DE POUVOIR D'ACHAT POUR RÉPONDRE AUX DEMANDES EXPRIMÉES PAR LE MOUVEMENT DES « GILETS JAUNES »
La prime d'activité , créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, a remplacé au 1 er janvier 2016 la part « activité » du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que la prime pour l'emploi (PPE). Cette prime est versée aux personnes en activité professionnelle dont les ressources sont inférieures à un certain montant garanti - pour une personne célibataire sans enfant, ce montant est égal à environ 1 787 euros net par mois.
Formule de calcul de la prime d'activité
Le montant de la prime d'activité est calculé sur la base d'un montant forfaitaire variable en fonction de la composition du foyer (dont le nombre d'enfants à charge), auquel s'ajoutent les revenus professionnels pris en compte à hauteur de 61 % afin de favoriser l'activité . Pour mémoire, le montant forfaitaire de la prime d'activité s'élève à 553,71 euros (depuis le 1 er avril 2021) pour un foyer composé d'une personne seule sans enfant.
Un bonus individuel est également ajouté pour chaque personne en activité, membre du foyer, dont les revenus d'activité sont compris entre 0,5 SMIC et 1 SMIC. Le montant du bonus est croissant entre 0,5 SMIC et 1 SMIC et atteint son maximum dès 1 SMIC (soit 161,14 euros par mois au 1 er avril 2021), plafond au-delà duquel son montant est fixe. De ce total est déduit l'ensemble des ressources du foyer (notamment les prestations sociales, les revenus de remplacement).
La prime d'activité est ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans , ainsi qu'aux étudiants et aux apprentis ayant perçu, au cours des trois derniers mois, un salaire mensuel supérieur à 78 % du SMIC. Elle a également été ouverte à compter du 1 er juillet 2016 4 ( * ) aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui travaillent en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire.
Les dépenses liées à la prime d'activité ont fortement augmenté à compter de 2019, le dispositif ayant constitué l'un des principaux vecteurs utilisés par le Gouvernement pour répondre à l'urgence sociale exprimée par le mouvement des « gilets jaunes ». Par ailleurs, la communication qui a entouré la mise en oeuvre de cette réforme a conduit à augmenter le taux de recours de personnes déjà éligibles mais qui n'avaient pas sollicité la prime d'activité. Au total, le nombre de bénéficiaires de la prime d'activité a augmenté de 47 % entre décembre 2018 et décembre 2019.
Les revalorisations de prime d'activité
décidées
en 2018 et en 2019
La prime d'activité a été revalorisée afin de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et particulièrement ceux rémunérés au Smic :
- le montant forfaitaire de la prime d'activité a été revalorisé de 20 euros à compter du 1 er août 2018 (pour mémoire, le montant forfaitaire de la prime d'activité s'élève, depuis la revalorisation de 0,3 % de son montant en avril 2020, à 553,16 euros pour un foyer composé d'une personne seule sans enfant) ;
- le montant maximal de la composante individuelle de la prime d'activité, le bonus, a été revalorisé de 90 euros à compter du 1 er janvier 2019, passant de 70,49 euros à 160,49 euros, en application du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. Versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic, le montant du bonus est croissant jusqu'à 1 Smic où il atteint son point maximal. Il reste stable au-delà.
Tableau : Impact des mesures réglementaires
de revalorisation de la prime d'activité
en masses
financières, tous régimes
(en millions d'euros)
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Cette réforme a eu une certaine efficacité puisqu'elle aurait permis la diminution du taux de pauvreté monétaire en France de 0,5 point et la diminution de 0,9 point du taux de pauvreté monétaire au sein des familles monoparentales 5 ( * ) .
En janvier 2020, le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) a mené, pour la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), une enquête sur l'opinion des Français sur la prime d'activité, dans le cadre de laquelle il est estimé que le dispositif a bien touché les bénéficiaires cibles : les jeunes actifs disposant de salaires peu élevés, sur des contrats de travail s'éloignant de la norme d'emploi à temps plein en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette enquête rappelle que la prime d'activité s'adresse aux salariés qui disposent de faibles ressources : 47 % des bénéficiaires de la prime disposent de bas revenus (contre 26 % en moyenne générale), 36 % relèvent des classes moyennes inférieures (contre 24 % en moyenne générale). Elle rappelle également que les trois quarts des bénéficiaires de la prime d'activité sont en emploi. 41 % disposent de bas revenus (contre 22 % des actifs occupés). Ils sont plus souvent en temps partiel subi (19 % contre 11 % des actifs occupés) 6 ( * ) .
Évolution du nombre de foyers bénéficiaires de la prime d'activité et du glissement annuel du nombre de bénéficiaires
(en milliers et en pourcentage)
Source : caisse nationale des allocations familiales
* 4 À compter rétroactivement du 1 er janvier 2016.
* 5 Rapport d'évaluation de la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, juillet 2019, DGCS, DREES, CNAF, CCMSA.
* 6 Crédoc, L'opinion des Français sur la prie d'activité et le revenu universel d'activité, janvier 2020.