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Projet de loi de finances pour 2022 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières)

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

III. UNE POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DES MARGES DE MANoeUVRE EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT ET D'IMMOBILIER

A. LA POURSUITE DE LA REMISE À NIVEAU DU PARC AUTOMOBILE

1. Une cible de 5 500 véhicules achetés pour la police nationale

Au 1er août 2021, le parc automobile de la police nationale se compose de 31 263 véhicules, répartis entre les deux-roues (cyclomoteurs, scooters, motos), les véhicules utilitaires, les poids-lourds et les véhicules de transport en commun de personnes (hors remorques et moyens nautiques).

Nombre de véhicules de la police nationale et âge moyen (en années)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)

Après une augmentation de 1 640 véhicules entre le mois de janvier 2015 et celui de 2017, le nombre de véhicules du parc automobile de la police nationale s'est stabilisé autour de 30 000.

L'âge moyen des véhicules légers est de six ans et deux mois en 2021, soit un niveau comparable à celui constaté en 2016.

Âge moyen des véhicules de la police nationale

 

Deux roues

Véhicules légers

VU - VASP - PL - TCP

Total général

4803

20376

5771

 

7 ans et 4 mois

6 ans et 2 mois

10 ans

Source : DGPN

De l'avis général des personnes auditionnées, cet âge reste largement trop élevé mais est en baisse sous l'effet du plan de relance, qui est particulièrement sensible ; le nombre de kilomètres parcourus en moyenne chaque année par un véhicule léger étant de 14 493 kilomètres en 2021, contre 18 564 kilomètres en 2020. Surtout, leur kilométrage moyen est en diminution puisqu'il atteint 86 960 kilomètres, contre 100 000 kilomètres l'an dernier.

Pour la police nationale, les critères de réforme d'un véhicule léger sont : 170 000 kilomètres ou 8 ans pour les véhicules particuliers et 220 000 kilomètres ou 11 ans pour les véhicules utilitaires. Actuellement 5 604 véhicules sont maintenus en service alors qu'ils ont atteint au moins un de ces critères. Dans les 5 années à venir ce sont encore 10 102 véhicules qui atteindront ces critères, soit en totalité 15 706 véhicules qui auront dépassé au moins un des critères de réforme.

Pour les 5 prochaines années au regard des chiffres annoncés plus haut, seraient nécessaires environ :

- 1 120 véhicules / an pour permettre le renouvellement des 5 604 véhicules répondant à au moins l'un des critères de réforme mais qui sont toujours en service ;

- 3 141 véhicules / an pour rattraper le retard existant des 5 604 véhicules ci-dessus tout en anticipant les nouvelles réformes des 5 prochaines années.

À raison d'une moyenne de 25 500 euros par véhicule léger acquis, la dépense annuelle nécessaire pour assurer le renouvellement courant et pour rattraper le retard lié au non-remplacement des véhicules dépassant les critères de service par an s'élèverait à :

- rattrapage du retard 25 500 euros x 1 120 = 28,56 millions d'euros ;

- renouvellement courant : 25 500 euros × 3 000 = 76,50 millions d'euros.

Soit un total de 4 120 véhicules pour 105,06 millions d'euros.

Le rapporteur spécial relève que les crédits prévus en 2021 et 2022 sont supérieur à ces seuils, ce qui constitue une avancée indéniable pour la police nationale.

Les crédits budgétaires dont bénéficie la police nationale en 2021 et 2022 seront équivalents à plus du double de ceux octroyés annuellement entre 2012 et 2019. Sur la période 2021-2022, le programme procédera au renouvellement de 9 970 véhicules soit près de 30 % du parc de la police nationale.

Nombre de véhicules réformés et achetés par la police nationale
et engagement financier annuel correspondant

Année

Nombre de véhicules réformés

Nombre de véhicules achetés

Engagement financier correspondant en M €

2010

2 272

1 320

-

2011

1 785

1 303

-

2012

2 741

2 165

44,0

2013

2 299

2 181

38,3

2014

1 834

2 498

38,9

2015

1 692

2 301

52,1

2016

1 963

2 519

53,9

2017

1 950

1 366

33,7

2018

1 743

3 077

74,0

2019

1 297

3 134

71,0

2020

2 095

4 036 dont 750 vélos électriques

77,4 (dont 1,3 pour

les vélos électriques)

2021

Donnée non encore disponible

4 500 (cible)

121,76

2022

 

5 500

177,15

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)

Pour l'exercice 2021, la police nationale dispose ainsi de 121,76 millions d'euros en AE et de 116,17 millions d'euros en CP (dont plan de relance) permettant le renouvellement de 4 470 véhicules. Cette enveloppe se décompose comme suit :

- les crédits du programme 176 « Police nationale » à hauteur de 98,16 millions d'euros en AE et 97,27 millions d'euros en CP pour l'acquisition de 4 215 véhicules (3 430 véhicules légers pour 67 millions d'euros et 343 véhicules lourds pour 24,9 millions d'euros) ;

- les crédits du plan de relance : 23,6 millions d'euros en AE et 18,9 millions d'euros en CP pour l'acquisition de 697 véhicules.

Pour l'exercice 2022, ce montant atteint 177,15 millions d'euros pour le renouvellement de 5 503 véhicules dont :

- 53 ,55 millions d'euros pour le renouvellement d'environ 2 406 véhicules ;

- 100 millions d'euros au titre du Beauvau de la sécurité pour l'acquisition de 2 452 véhicules dont 1 853 véhicules légers, 250 véhicules 2 roues et 349 véhicules lourds ;

- 23,6 millions d'euros pour le renouvellement de 645 véhicules.

2. Une amélioration du parc automobile de la gendarmerie nationale

Au 1er janvier 2021, le parc automobile de la GN était estimé à 30 093 véhicules (hors moyens nautiques, aériens, remorques et 1 225 véhicules saisis) dont 27 000 véhicules dits « opérationnels » et 3 093 « non opérationnels ».

Etat des lieux des véhicules de la gendarmerie nationale

Type

Quantité

Âge moyen

Kilométrage moyen

Deux roues

3573

7,4 ans

53 845 Kms

Véhicules légers

24324

7,64 ans

125 978 Kms

Véhicules lourds

2196

16 ans

145 000 kms

Source : commission des finances, d'après les réponses aux questionnaires budgétaires

Le rapporteur spécial relève que la situation de la gendarmerie nationale est donc plus défavorable, alors même que les véhicules constituent l'élément essentiel du travail des unités dans les territoires, puisque la superficie d'une brigade de neuf gendarmes correspond à celle de la ville de Paris.

Au regard des critères de mises en réforme des véhicules de la gendarmerie (8 ans/200 000 kilomètres), 3 000 véhicules doivent être acquis en moyenne chaque année pour maintenir le parc de véhicules en état.

Nombre de véhicules réformés et achetés par la police nationale
et engagement financier annuel correspondant

 

Véhicules réformés

Véhicules acquis

2010

2149

2264

2011

1967

1273

2012

1906

865

2013

1309

1333

2014

841

1444

2015

1905

2099

2016

2178

3302

2017

2788

2829

2018

3102

2782

2019

2609

2541

2020

2745

3453

2021

2817

3221 (au 30 septembre)

Source : commission des finances, d'après les réponses aux questionnaires budgétaires

Au 30 septembre 2021, 3 221 véhicules ont été commandés pour un objectif de 3 707.

Sur la période 2017-2021, le parc de véhicules de la gendarmerie aura ainsi bénéficié d'un effort inédit puisqu'en 5 ans, 50 % du parc de la gendarmerie aura été renouvelé.

En 2022, la gendarmerie bénéficiera pour l'acquisition de véhicules de crédits sur le programme 152, intégrant notamment les crédits alloués par le Beauvau de la sécurité (100 millions d'euros pour les véhicules), et des crédits ouverts dans le cadre du plan de relance.

Une dotation de 170,9 millions d'euros de véhicules en CP est prévue pour les moyens mobiles de la gendarmerie (145,4 millions d'euros de véhicules, 25,5 millions d'euros d'acquisition de moyens blindés).

650 véhicules verts supplémentaires seront également acquis sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » (23,6 millions d'euros).

Cette dotation exceptionnelle rendra possible l'acquisition de 5 500 véhicules par la gendarmerie nationale, soit un ordre de grandeur similaire à celui que connaîtra la police nationale. Elle permettra notamment de poursuivre le renouvellement des véhicules de maintien de l'ordre (remplacement des véhicules de commandement et de transmission - VCT débuté en 2020 et remplacement des véhicules de groupe et d'équipe débuté en 2021) et des véhicules blindés.

Cet important effort constitue, dans la police comme dans la gendarmerie nationale, une avancée importante. Le rapporteur spécial considère néanmoins qu'un renouvellement si soudain pourrait entrainer une fragilisation du parc à horizon 5-8 ans (durée de vie moyenne des véhicules légers) si aucun effort de renouvellement n'est maintenu dans la durée. Cette crainte fait écho aux risques, évoqués supra, de stop and go que pourrait comporter le plan de relance pour la police et la gendarmerie nationales.

3. L'électrification du parc des forces de sécurité intérieur : un enjeu opérationnel et financier

Le plan de relance a accéléré l'électrification du parc de véhicules légers de la gendarmerie et de la police nationale. Cette évolution comporte d'importantes conséquences opérationnelles et budgétaires.

Avant 2020, les véhicules à motorisation électrique ou hybride ne représentaient qu'une partie mineure des véhicules du parc de la police nationale (moins de 1 % des véhicules du parc soit environ 64 véhicules). Les véhicules se limitaient principalement aux modèles de type Renault Zoé ou des utilitaires électriques ou hybrides.

En 2020, la police nationale a acquis 627 Renault Zoé de nouvelle génération pour un montant de près de 15 millions d'euros. En 2021 et 2022, le programme bénéficie d'une enveloppe de 23,6 millions d'euros en AE et 18,9 millions d'euros en CP du plan de relance. À ce titre, les commandes de plus de 697 véhicules à motorisation électrique et hybride rechargeable sont en cours. Ces véhicules viennent en renouvellement de véhicules à motorisation thermique (diesel notamment).

Si une part de ces véhicules constitue des véhicules de liaison, l'augmentation de leur nombre affectés à des fonctions opérationnelles va nécessairement augmenter.

Ainsi, les véhicules acquis doivent :

- faire l'objet d'aménagement particulier (installation des radios et des câblages, des gyrophares et des deux tons, renforcement des vitres des véhicules, sérigraphie) ;

- supporter une mobilisation intense à l'usage. En effet, les véhicules de police sont parfois utilisés de manière permanente sur une journée, parcourent de nombreux kilomètres et nécessitent une capacité d'emport des équipements assez importante. Aussi, l'autonomie des véhicules électriques ne permet pas, à l'heure actuelle, de remplacer les véhicules thermiques au cours des missions opérationnelles.

Le rapporteur spécial relève que cette flotte comporte des surcoûts importants à l'acquisition : entre 6 500 et 11 700 euros par véhicule. À titre indicatif, leur généralisation, qui n'apparaît pas souhaitable car incompatible avec les exigences opérationnelles, comporterait donc une dépense supplémentaire annuelle d'au moins 19 millions d'euros.

Les surcoûts liés à l'acquisition de véhicules électriques

Les forces de sécurité intérieure ont sélectionné différents segments de véhicules, dont les caractéristiques techniques sont en cohérence avec les différentes missions des policiers sur le terrain :

- segment B2 électrique : Renault Zoé ;

- segment M2/ M2 BK HYR : Peugeot 508 ou 508 SW ;

- segment SUV HYR : Opel Grandland X, Peugeot 3008 (dont aspect sérigraphié) ;

- segment grand SUV HYR : Citroën C5 Aircross ;

- utilitaire électrique : Renault Kangoo et Master ZE.

En ce qui concerne les coûts, à l'achat, les véhicules à motorisation hybride ou électrique sont plus onéreux.

En effet, sur une comparaison en termes de segment, les écarts de prix entre les modèles thermiques et électriques ou hybrides sont importants. La différence entre les motorisations thermiques et hybrides ou électriques est en moyenne les suivantes :

- segment B2 : + 6 500 € par véhicule ;

- segment M2/M2 BK : + 7 536 € par véhicule ;

- segment SUV : + 11 700 € par véhicule ;

- utilitaire : + 15 850 €.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Ce changement a également nécessité un investissement annuel de 2 à 5 millions d'euros par force depuis 2020 pour permettre l'installation de bornes électriques.

En 2021, la gendarmerie dispose ainsi de 560 points de charges répartis sur 191 sites.

D'ici au premier trimestre 2022, ce sont environ 1 000 bornes en fonctionnement qui permettront la recharge de tous les véhicules électriques et hybrides nouvellement introduits dans les parcs de véhicules de la police nationale. Il est à noter que la pénurie des composants électroniques touche également les fabricants de borne de recharge, allongeant les délais de livraison de 6 et 9 mois.

Au total, le rapporteur spécial tient à rester vigilant quant aux effets opérationnels et financiers de cette électrification permise par le plan de relance.