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Projet de loi de finances pour 2022 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières)

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

B. UN EFFORT DE RÉNOVATION DU PARC IMMOBILIER QUI POURRAIT DÉPASSER LE MILLIARD D'EUROS

1. Des crédits en hausse pour la police nationale

Le parc des immeubles occupés par les services déconcentrés de la police nationale se compose de bâtiments tels que les commissariats ou hôtels de police, les écoles de formation, les cantonnements et casernements de compagnies républicaines de sécurité, les bâtiments des services départementaux et régionaux de la police aux frontières, de la police judiciaire et de services de la sécurité intérieure et les locaux annexes comme les stands de tir, les garages et les ateliers.

Au total, les services de police ainsi que leurs services de soutien sont répartis, en 2021, sur quelque 2 641 sites représentant 1 298 464 m² de SHON. Parmi ces surfaces, 144 904 m² composent le parc locatif, dont 73 225 m² en locatif public (BEA avec les communes) et 71 679 m² en locatif privé, pour 1 153 560 m² en domanial14(*).

L'entretien du parc immobilier de la police nationale est effectué par le biais de deux enveloppes distinctes, l'une destinée à financer des travaux type « locataire », positionnée en crédits de fonctionnement, l'autre, destinée aux travaux d'entretien relevant du propriétaire, relevant des crédits d'investissement.

L'immobilier reste une priorité pour le budget 2022 avec les mesures du Beauvau de la sécurité et le plan de relance. L'immobilier de la police nationale bénéficiera d'une enveloppe sur le programme 176 « Police nationale » de 404,24 millions d'euros en AE et 171,65 millions d'euros en CP et de 54,13 millions d'euros en AE/CP au titre du programme 363 « Ecologie », soit un total de 458,37 millions d'euros en AE et 225,78 millions d'euros en CP15(*).

Dans le cadre de l'appel à projets du plan « France relance », les acteurs en charge de l'immobilier de la police nationale se sont fortement mobilisés. En effet, 338 projets (hors implantations de bornes électriques) et 167 projets d'implantations bornes électriques pour un montant total de 745 millions d'euros ont été remontés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur auprès de la direction de l'immobilier de l'Etat.

À l'issue de la conférence nationale de l'immobilier qui s'est tenue le 14 décembre 2020, la police nationale a obtenu dans le cadre du programme 362 « Ecologie », 170 projets hors bornes électriques pour un montant de 132,37 millions d'euros et 166 projets concernant les bornes électriques pour un montant de 2,76 millions d'euros. Au total, la police nationale a donc obtenu un montant de 135,13 millions d'euros. Le rapporteur spécial relève que ce montant important demeure inférieur aux ordres de grandeur évoqués l'an dernier.

Les 170 projets hors bornes électriques portent sur 3 types d'opérations de rénovation : 

- les actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (contrôle, pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d'éclairage...) ;

- les travaux de rénovation énergétique relevant du gros entretien ou du renouvellement des systèmes (isolation du bâti, changement d'équipements...) ;

- les opérations immobilières de réhabilitation lourde voire de relogement incluant d'autres volets que la rénovation énergétique (mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, confort...).

Les projets de la police nationale retenus dans le cadre de l'appel de « France relance » dont le montant est supérieur à 1 million d'euros

- restructuration du commissariat de Vichy (03) pour 4,95 M€ ;

- relogement du commissariat de police d'Aulnoye-Aymeries (59) pour 4,1 M€ ;

- réhabilitation énergétique du commissariat de Lyon 2 (69) pour 3,55 M€ ;

- relogement du RAID de Marseille (13) pour 2,4 M€ ;

- réhabilitation énergétique de la DDSP de Lyon (69) pour 1 M€ ;

- réhabilitation énergétique de la CRS 50 de La Talaudière (42) pour 1 M€ ;

- remplacement des menuiseries du commissariat de Toulon (06) pour 1,4 M€ ;

- relogement des services de police à Saint-Etienne (42) pour 2,76 M€ ;

- réhabilitation de la CRS 30 de ChâtelSaint-Germain (57) pour 4,2 M€ ;

- réhabilitation du quai des orfèvres pour 63 M€ dont 30,5 M€ pour la PN (le solde correspondant aux volets justice et culture du projet) ;

- réfection des réseaux aérauliques et hydrauliques et création d'une extension à Ecully (69) - PTS pour 16,33 M€ ;

- travaux de rénovation énergétique globale pour l'hôtel de police de Rouen (76) pour 11,4 M€ ;

- amélioration des performances énergétiques du commissariat de police de Royan (17) par son relogement sur un autre site pour 6,27 M€ ;

- réfection des toitures et façades de l'hôtel de police de Metz (57) pour 2,17 M€ ;

- réhabilitation énergétique et construction d'une extension pour le transfert du RAID de Saint-Fons (69) pour 5,99 M€ ;

- réhabilitation énergétique de l'hôtel de police de Créteil (94) pour 1,5 M€ ;

- réhabilitation énergétique du commissariat d'Orléans (45) pour 1 M€ ;

- financement uniquement de la phase d'étude pour la construction de l'hôtel de police de Nice (06) pour 5 M€.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

2. L'immobilier de la gendarmerie nationale bénéficiera de 227 millions d'euros en 2022

Si le niveau général de vétusté de son immobilier apparaît moins défavorable, la question de l'état de l'immobilier de la gendarmerie nationale revêt une importance particulière, la caserne constituant non seulement le lieu de travail mais également le cadre de vie des gendarmes.

En 2022, les crédits d'entretien et d'investissement portés par le programme budgétaire « Gendarmerie nationale » sont en augmentation par rapport à 2022. Ils permettront notamment de couvrir l'entretien ménager, l'acquisition de matériels, outillages ou ingrédients, l'exécution de travaux simples réalisés en régie ou confiés à des entreprises, la réalisation des diagnostics réglementaires et enfin des contrats d'entretien multi-techniques (portail, chaudières, etc.). La dotation au titre du PLF 2022 s'élève à 183,1 millions d'euros en AE (dont 90,7 millions d'euros attribués dans le cadre du Beauvau de la sécurité) auxquels s'ajoutent 44,1 millions d'euros au titre du plan de relance.

En matière d'investissement, l'effort est porté sur la maintenance et la réhabilitation du parc existant et prioritairement sur :

- la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurisation des emprises ;

- le traitement du clos et du couvert ;

- l'amélioration des conditions de vie dans les logements ;

- les économies d'énergie et le confort.

Crédits d'entretien et d'investissement immobilier
de la gendarmerie nationale

(en millions d'euros)

015

 

2016

2017

2018

2019

2020

2021

PLF 2022

91,8

83,1

 

CP

76,6 

82,5 

82,9

45,9 

79,6

87,0 

103,2

99,7 

95,1 

89,7 

112,8

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)

Cette dotation sera complétée par les crédits du plan de relance à hauteur de 44,1 millions d'euros. Ces crédits financeront :

- des opérations de rénovation thermique ;

- des opérations de maintenance et l'entretien immobilier ;

- la poursuite de l'installation des bornes électriques.


* 14 Outil de recensement Chorus Re-fx.

* 15 Ce montant tient compte des crédits de la DGSI et de la réserve de précaution.