EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 42 terdecies
(nouveau)
Demande de rapport sur le coût des décharge
d'enseignement
pour les directeurs d'école
. Le présent article prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école.
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : UN CADRE JURIDIQUE EN COURS D'ÉVOLUTION
Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école dispose que « l'instituteur ou le professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale », afin de disposer du temps nécessaire à l'exercice des responsabilités que comporte la fonction de directeur d'école. Le temps de décharge selon les classes a été récemment mis à jour dans la circulaire du 2 avril 2021 relative aux décharges de service des directeurs d'école.
La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école 34 ( * ) , ayant récemment été examinée par le Sénat en nouvelle lecture, a pour objectif de consolider le cadre juridique applicable aux directeurs d'école. Son article 2 prévoit de modifier l'article L. 411-2 du code de l'éducation afin de disposer que « le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement . Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions, fixées par décret en Conseil d'État, qui lui permettent de remplir de manière effective l'ensemble de ses fonctions ». Ce faisant, la proposition de loi inscrirait l'existence d'une décharge pour les directeurs d'école au niveau législatif.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'INTRODUCTION D'UN RAPPORT REMIS AU PARLEMENT
Le présent article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Cécile Rilhac, laquelle a déposé la proposition de loi précitée, avec avis favorable de la commission et avis de sagesse du Gouvernement.
Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école . Ce rapport doit être rendu avant le 30 juin 2022.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION : DES INFORMATIONS UTILES BIEN QUE TARDIVES
Si les informations sur le coût des décharges pour les directeurs d'école eurent sans doute été plus utiles avant l'examen de la proposition de loi qu'après son vote, le rapporteur spécial considère que ces données pourront sans doute apporter des éléments d'information. Il signale toutefois que le présent article eut été davantage à sa place par cohérence dans la proposition de loi qu'en loi de finances.
Décision de la commission : la commission propose d'adopter cet article sans modification.
* 34 Texte n° 10 (2021-2022) modifié par le Sénat le 20 octobre 2021.