II. LES VERSEMENTS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE » SE POURSUIVENT, APRÈS UN AJUSTEMENT DE LA TRAJECTOIRE EN 2021
Le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » se compose de deux programmes :
- le programme 795 pour les dépenses au titre du versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs ;
- et le programme 796 pour les dépenses au titre des rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France.
Les recettes du compte sont constituées des revenus perçus sur la détention d'obligations souveraines grecques acquises soit par les banques centrales nationales au titre du programme ANFA ( Agreement on Net Financial Assets ), soit par la Banque centrale européenne, par l'intermédiaire des banques centrales nationales, dans le cadre du programme pour les marchés de titres SMP ( Security market programme ). La décision de reverser ces produits à la Grèce se justifiait par la volonté d'aider la Grèce à réduire son besoin de financement , pour participer au rétablissement de la soutenabilité de sa dette publique .
Évolution des crédits du CAS
« Participation de la France
au désendettement de la
Grèce » entre 2021 et 2022
(en millions d'euros)
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2021 |
2022 |
Évolution 2021/2020 |
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Dépenses |
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[795] Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs |
117,95 |
98,9 |
- 16,15 % |
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Action 01 - Rétrocession des profits ANFA |
0 |
0 |
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Action 02 - Rétrocession des profits SMP |
117,95 |
98,9 |
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[796] Rétrocession de trop-perçus à la Banque de France |
0 |
0 |
- |
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Total des dépenses |
117,95 |
98,9 |
- 16,15 % |
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Recettes |
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Produit des contributions de la Banque de France |
132,77 |
0 |
- 100,00 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Au regard des normes budgétaires, deux raisons justifient le recours à un compte d'affectation spéciale (CAS) :
- l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit formellement aux banques centrales nationales de financer les États membres de la zone euro ;
- la nécessité d'isoler les flux vers la Grèce au sein du budget de l'État, qui n'est que le vecteur de l'opération de reversement.
Cette opération de reversement avait été interrompue en 2015 avec l'arrêt du programme d'assistance financière à la Grèce pour non-respect de ses engagements, avant d'être réactivée par un accord de l'Eurogroupe du 22 juin 2018. La Banque de France et le ministre de l'économie et des finances ont donc signé, le 13 mai 2019, une troisième convention par laquelle la Banque de France s'est engagée à verser 116,92 millions d'euros en 2019 et 84,08 millions d'euros en 2020 au titre des revenus qu'elle a reçus de la détention d'obligations grecques dans le cadre du SMP .
Les revenus correspondants seront ainsi reversés à la Grèce depuis le MES et deux fois par an, de 2018 à 2022, sous réserve que la Grèce satisfasse aux conditions fixées pour cette période. Par exemple, l'un des versements prévu au mois de juillet 2020 a été reporté au mois de mars 2021 (121,2 millions d'euros), faute d'un accord au sein du groupe de travail de l'Eurogroupe dans le cadre de la surveillance renforcée de la Grèce. En 2022, il est prévu un versement de 98,9 millions d'euros, le 15 janvier .