B. L'ÉQUATION TOUJOURS NON RÉSOLUE DES NOUVELLES RESSOURCES PROPRES
Aux termes de l'accord entre les 27 États membres conclu lors du Conseil européen de juillet 2021, la Commission européenne devait présenter, au cours du premier semestre de 2021, des propositions visant à introduire de nouvelles ressources propres , à savoir un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et une redevance numérique, en vue de leur introduction au plus tard le 1 er janvier 2023. Sans préciser d'échéance, la Commission doit également présenter une proposition relative à un système révisé d'échange de quotas d'émission, « éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime ». Plus généralement, les conclusions du Conseil européen prévoient que « l'Union s'efforcera, au cours du prochain CFP, de mettre en place d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières » et précisent que « le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 sera utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU ».
Ainsi, dès la présentation des contours du plan de relance européen en juillet 2020, l'introduction de nouvelles ressources propres a été désignée comme la clé de voûte de son financement .
En effet, comme la commission des finances l'a régulièrement rappelé depuis lors, à défaut de l'introduction de nouvelles ressources propres, le remboursement de ce plan de relance sera assuré par les contributions des États membres en fonction de leur part respective dans le revenu national brut de l'Union européenne, et s'ajoutera aux contributions nationales déjà versées. Pour la France, le montant annuel moyen de sa participation au remboursement serait évalué à 2,5 milliards d'euros à compter de 2028 , ce qui a conduit le rapporteur spécial à parler dès l'année dernière d'une « bombe à retardement pour les finances publiques des États membres » 15 ( * ) .
Attendue pour l'été dernier, la présentation des propositions de la Commission européenne a été repoussée à une date ultérieure. Ce retard résulte principalement des avancées récentes des négociations au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la réforme du système fiscal international.
En effet, l'articulation de ces négociations avec la proposition de la Commission européenne est particulièrement délicate, comme l'avait rappelé M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE, devant la commission des finances du Sénat en mai dernier. Il avait ainsi déclaré que « l'Union européenne travaille effectivement à une proposition de ressources propres numériques - pour un objectif de rendement d'environ 17 milliards d'euros -, mais le commissaire européen Paolo Gentiloni a conscience qu'elle ne doit pas aller à rebours des recommandations de l'OCDE . Ses déclarations me semblent rassurantes : cette taxe supplémentaire s'appliquerait avec un taux faible et une base large. Elle ne serait ainsi pas ciblée sur les entreprises américaines de services numériques, ce qui avait conduit aux mesures de rétorsion américaines en application de la section 301. Je suis convaincu que la Commission européenne ne prendrait pas le risque que les États membres rejettent sa proposition » 16 ( * ) .
Si le rapporteur spécial prend acte du report de la présentation de ces nouvelles ressources propres, il rappelle que celles-ci sont indispensables pour contenir la progression du montant des contributions nationales dans les prochaines années, dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les dépenses publiques.
* 15 Cf. rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2021.
* 16 Compte-rendu de la commission des finances en date du mercredi 5 mai 2021.