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Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

15 novembre 2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections ( rapport - première lecture )

Rapport n° 87 (2017-2018) de M. Didier MARIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2017

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (423 Koctets)

Synthèse du rapport (222 Koctets)