III. UN PROTOCLE QUI VIENT PRÉCISER, SUR LE PLAN FISCAL, LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DE LUCQUES (2006)
A. L'OBJET DU PRÉSENT PROTOCOLE : PRÉCISER LA QUESTION DE L'IMPOSITION DES BÉNÉFICES
1. Le contexte : une situation financière favorable du GEIE
Le chiffre d'affaires des péages au tunnel du Mont-Blanc ne cesse de croître ces dernières années. Ces montants sont imputés dans les comptes de chaque société concessionnaire à hauteur de 50% :
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Exercices |
Chiffre d'affaires des péages |
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2013 |
124,234 M€ |
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2012 |
122,494 M€ |
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2011 |
121,382 M€ |
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2010 |
110,770 M€ |
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2009 |
97,142 M€ |
La situation financière du GEIE est satisfaisante. En 2012 , la marge d'exploitation se monte à 91,9 M€ (+1,2 % par rapport à 2011) soit environ 75 % des recettes. Ce résultat en progression est la conséquence de l'augmentation des tarifs de 5,97 % au 1 er janvier 2012 qui permet d'atténuer la diminution du trafic de -5,21 % entre 2011 et 2012. Les principaux postes de charge du GEIE-TMB sont :
- les « prestations de services » (39 %) qui recouvrent l'ensemble des dépenses relatives aux interventions des services de sécurité et de secours mais aussi aux travaux d'entretien et d'ingénierie sur la structure du tunnel ;
- les frais de personnel (37%) ;
- les « achats de biens de consommation » (4,1 %) qui englobent l'ensemble des achats (pièces détachées, achats consommables), notamment de combustibles (fioul, carburant).
Le taux marge d'exploitation / recettes, de 75 %, est classique en matière de financement d'infrastructures lourdes et s'explique par des coûts d'investissement très importants et qu'il faut amortir grâce à la marge d'exploitation.
En 2013 la marge d'exploitation dégagée par le GEIE-TMB se monte à 92,9 M€ (+1,1 % par rapport à 2012) soit environ 75 % des recettes. Le trafic a enregistré une légère progression de 0,83 % sur l'exercice, hormis pour les poids-lourd dont le trafic a diminué de -5,47 % entre 2012 et 2013. L'augmentation tarifaire de 5,01% au 1 er janvier 2013 permet au GEIE-TMB d'enregistrer une progression légère de ses recettes. Les principaux postes de charges du GEIE-TMB demeurent les « prestations de services » (43 %) et les frais de personnel (40 %).
Sur l'exercice 2012, le résultat d'exploitation de la société ATMB s'établit à 76,32 M€, en diminution de -1 % par rapport à 2011. La progression du chiffre d'affaires de +2,8 %, qui s'établit à 167,27 M€, ne permet pas de compenser la hausse des charges d'exploitation, de 6,6 %, par rapport à 2011, notamment due aux conditions climatiques rigoureuses.
Sur l'exercice 2013, le résultat d'exploitation de la société ATMB s'établit à 79,9 M€, en augmentation de 7,3 % par rapport à 2012. La progression du chiffre d'affaires est continue à hauteur de +2,9 % (soit 171,4 M€) tandis que le dérapage des charges constaté en 2012 est régulé en 2013 avec une progression de seulement 1,4 % grâce, notamment, à un climat plus doux.
2. Le protocole : mettre fin à une ambiguïté en matière d'imposition
La convention de Lucques ne prévoit aucune mesure de répartition de l'imposition des résultats du GEIE entre les deux États signataires.
Une procédure de contrôle fiscal, mise en oeuvre par les autorités italiennes à l'encontre du GEIE, a abouti à imposer en Italie la totalité du bénéfice dégagé par l'exploitation du tunnel , ce qui a eu pour conséquence, pour la société ATMB, de subir, de fait, une double imposition.
À terme, avec ce contrôle fiscal, la répartition territoriale du bénéfice tiré de l'exploitation du tunnel sous le Mont-Blanc (50-50 entre l'Italie et la France) était remise en cause, puisque la totalité de l'activité se retrouvait, de fait, taxée en Italie et ce, tant au regard de l'impôt sur les bénéfices que des impôts locaux assis sur ces bénéfices.
Le présent accord vise donc à rétablir la répartition du pouvoir d'imposition entre les deux États, telle qu'elle prévalait avant la création du GEIE. Il rappelle, à cet égard, que le protocole additionnel à la convention de Lucques du 24 novembre 2006 précise que le GEIE TMB ne doit pas être traité comme directement et exclusivement redevable de l'impôt sur les sociétés en Italie mais comme agissant au nom et pour le compte des sociétés concessionnaires, chacune demeurant imposée sur sa part des résultats dans l'État où elle a son siège.
La France réaffirme ainsi sa compétence pour imposer la part des bénéfices générés par l'exploitation du tunnel du Mont Blanc revenant à la société concessionnaire française, à savoir 50 % de ces résultats . Le protocole vise à mettre fin aux divergences d'interprétation des principes applicables aux bénéfices tirés de l'exploitation du tunnel du Mont-Blanc, qui ont pu naître du fait de la création du GEIE.
Le protocole additionnel qui nous est aujourd'hui soumis a été élaboré conjointement par le ministère du budget français et le ministère de l'économie et des finances italien, et signé le 20 octobre 2011 à Rome.
L'article 1 er énonce, comme à l'habitude, les définitions nécessaires à l'interprétation des termes utilisés dans la convention.
L'article 2 expose les principes applicables en matière de répartition des recettes et des charges entre les sociétés concessionnaires participant à la gestion du groupement européen d'intérêt économique chargé de l'exploitation du tunnel du Mont-Blanc, ainsi que les dispositions applicables pour l'imposition des bénéfices provenant de cette exploitation et pour la détermination des contributions territoriales assises sur ces bénéfices.
L'article 3 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du protocole.