Article 45 (art. L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire
L'article L. 555-1 du CESEDA prévoit le placement de plein droit en rétention de l'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire. Bien que ce placement soit automatique et ne relève pas d'une décision de l'administration, il est néanmoins prévu que le JLD intervient pour autoriser la prolongation de la rétention dans les mêmes conditions que pour les rétentions faisant suite à une autre mesure d'éloignement. Le présent article vise ainsi à préciser que l'intervention du JLD est requise après un délai de 5 jours de rétention, et non plus de 48 heures, par coordination avec les articles 30 et 37 du projet de loi.
Par coordination avec la suppression de l'article 37, votre commission avait supprimé le présent article en première lecture.
L'Assemblée nationale l'a logiquement rétabli en seconde lecture.
Par cohérence avec les amendements adoptés aux articles 30 et 37, votre commission a adopté un amendement remplaçant le délai de 5 jours pour l'intervention du JLD par un délai de 5 jours.
Votre commission a adopté l'article 45 ainsi modifié .