Projet de loi portant engagement national pour le logement

Rapport n° 81 (2005-2006) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 novembre 2005

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES MULTIPLES ASPECTS DE LA CRISE DU LOGEMENT
    
    • A. L'INSUFFISANCE DE LA RESSOURCE FONCIÈRE
      
    • B. LES DIFFÉRENTES FORMES DE LA CRISE DU LOGEMENT
      
  • II. L'ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
    
    • A. LIBÉRER LE FONCIER
      
      • 1. Mobiliser les terrains publics
        
      • 2. Faciliter la libération des terrains à construire
        
      • 3. Deux mesures spécifiques pour l'Ile-de-France
        
      • 4. Encourager les maires à construire
        
    • B. STIMULER LES DIFFÉRENTS SEGMENTS DE L'OFFRE DE LOGEMENT
      
      • 1. Améliorer le financement du logement locatif social et intermédiaire
        
      • 2. Développer l'accession à la propriété
        
    • C. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE LOGEMENT DE NOS CONCITOYENS
      
      • 1. Maîtriser la charge des loyers
        
      • 2. Répondre aux situations d'urgence
        
  • III. LE PROJET DE LOI « ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT »
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE Ier - Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements
    
  • CHAPITRE Ier (nouveau) - Mobiliser les terrains publics en faveur du logement
    
  • Article 1er - (Articles L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) - Opérations de logement sur les terrains publics
    
  • Article additionnel après l'article 1er - (Article L. 52 bis nouveau du code du domaine de l'Etat)
    Vente des biens de l'Etat avant leur déclassement
    
  • Article additionnel après l'article 1er - (Article L. 121-2-1 nouveau du code de l'urbanisme)
    Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune
    
  • Article additionnel après l'article 1er - (Article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat)
    Application d'une décote sur les terrains cédés par l'Etat en vue de la réalisation de logements sociaux
    
  • CHAPITRE II (nouveau) - Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement
    
  • Article 2 - (Articles L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme)
    Modification des documents d'urbanisme
    
  • Article additionnel après l'article 2 - (Articles L. 121-4, L. 123-6 et L. 123-8 du code de l'urbanisme)
    Information et consultation lors de l'élaboration des PLU et des SCOT du président de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat
    
  • CHAPITRE III (nouveau) - Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes
    
  • Article 3 - (Article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme)
    Permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital
    
  • Article additionnel après l'article 3 (Article L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme)
    Délai de prescription pour les constructions achevées
    
  • Article additionnel après l'article 3 (Article L. 480-13 du code de l'urbanisme)
    Sécurisation des constructions achevées
    
  • Article additionnel après l'article 3 (Article L. 600-5 nouveau du code de l'urbanisme)
    Annulation partielle des permis de construire par le juge
    
  • Article additionnel après l'article 3 (Article L. 600-6 nouveau du code de l'urbanisme)
    Possibilité pour le préfet d'engager une action en démolition
    
  • Article additionnel après l'article 3 (Article L. 142-1 du code de l'environnement)
    Intérêt à agir des associations agréées
    
  • CHAPITRE IV (nouveau) - Améliorer les instruments d'acquisition foncière
    
  • Article 4 (Articles 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau])
    Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain
    
  • Article additionnel après l'article 4 (Article L. 211-4 du code de l'urbanisme)
    Droit de préemption urbain sur les parts de SCI
    
  • CHAPITRE V (nouveau) - Améliorer la transparence du marché foncier
    
  • Article additionnel après l'article 4 (Article 135 B du livre des procédures fiscales)
    Transmission des données foncières
    
  • CHAPITRE VI (nouveau) - Soutenir les maires bâtisseurs
    
  • Article additionnel après l'article 4 (Articles L. 331-1 et L. 331-2 [nouveaux] du code de l'urbanisme)
    Partage de la plus-value liée à l'ouverture des terrains à l'urbanisation
    
  • Article additionnel après l'article 4 (Articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales)
    Compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de TFPB pendant quinze ans sur les logements locatifs sociaux
    
  • CHAPITRE II - Développement de l'offre de logements et accès au logement
    
  • CHAPITRE Ier (nouveau) - Favoriser l'accession à la propriété
    
  • Article 5 (Article 278 sexies du code général des impôts)
    Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine
    
  • Article additionnel après l'article 5 (Article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Favoriser la construction de « maisons à 100.000 euros »
    
  • Article additionnel après l'article 5 (Articles 261, 284, 1594 F, 1594-OG du code général des impôts)
    Amélioration du régime fiscal du PSLA
    
  • CHAPITRE II (nouveau) - Développer l'offre locative privée à loyers modérés
    
  • Article 6 (Articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
    
  • Article 7 (Article 234 nonies du code général des impôts) - Exonération de contribution sur les revenus locatifs
    
  • Article additionnel après l'article 7 (Articles L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation)
    Dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété
    
  • CHAPITRE III (nouveau) - Dispositions relatives à la lutte contre l'insalubrité et la vacance
    
  • Article additionnel après l'article 7 (Article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Repérage des immeubles insalubres dans les programmes locaux de l'habitat
    
  • Article additionnel après l'article 7 (Articles L. 145-4 et L. 145-23-1 [nouveau] du code de commerce)
    Logements vacants situés au-dessus des commerces
    
  • Article additionnel après l'article 7 (Article 29 du code général des impôts)
    Incitation fiscale en faveur de la remise sur le marché de logements vacants
    
  • CHAPITRE IV (nouveau) - Dispositions relatives aux bailleurs sociaux
    
  • Article 8 - Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM
    
  • Article additionnel après l'article 8 (Article L. 353-21 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation)
    Sous-location directe en meublé par les sociétés d'économie mixte
    
  • Article additionnel après l'article 8 (Articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation)
    Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes HLM
    
  • Article additionnel après l'article 8 (Articles L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Compétences de syndic de certains organismes HLM
    
  • CHAPITRE V (nouveau) - Renforcer la mixité de l'habitat
    
  • Article additionnel avant l'article 9 (Articles 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
    
  • Article 9 (Articles L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation)
    Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation
    
  • Article 10 (Articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation)
    Réforme des suppléments de loyers de solidarité
    
  • CHAPITRE VI (nouveau) - Dispositions en faveur des plus défavorisés
    
  • Article additionnel avant l'article 11 (Articles L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1 [nouveau] et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation)
    Protection des occupants de logements-foyers
    
  • Article additionnel avant l'article 11 (Articles L. 542-5-1 et L. 831-4-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale et article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Suppression du seuil de non versement des aides au logement
    
  • Article 11 (Article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale
    
  • TITRE III (nouveau) - Diverses dispositions relatives au logement et à la cohésion sociale
    
  • Chapitre Ier (nouveau) - Dispositions relatives à la construction
    
  • Article additionnel après l'article 11 - Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
    
  • Article additionnel après l'article 11 (Articles L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation)
    Vente d'immeubles à rénover
    
  • Article additionnel après l'article 11 (Article 1384 A du code général des impôts)
    Décompte des subventions du « 1 % Logement » pour l'exonération de TFPB
    
  • Chapitre II (nouveau) - Dispositions relatives aux rapports bailleurs-locataires
    
  • Article additionnel après l'article 11 (Article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)
    Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers
    
  • Article additionnel après l'article 11 (Article L. 411-11-1 [nouveau] du code rural)
    Révision des loyers des logements loués sous le statut du fermage
    
  • Article additionnel après l'article 11 (Articles 23 et 40 de la loi n° 89-462 et articles L. 353-15 et L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Accords collectifs locaux pour l'évolution de la liste des charges récupérables
    
  • Article additionnel après l'article 11 (Articles 5 et 9 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)
    Réforme des règles relatives à la transmission aux héritiers des baux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948
    
  • Chapitre III (nouveau) - Autres dispositions
    
  • Article additionnel après l'article 11 (Article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
    Aménagements du statut de la copropriété des immeubles bâtis
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR