Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Rapport n° 65 (2004-2005) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2004

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES DISCRIMINATIONS : DES ATTEINTES PERSISTANTES AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ ET À LA COHÉSION SOCIALE
    
    • 1. Les discriminations : des atteintes au principe d'égalité fondées sur l'arbitraire
      
    • 2. L'enseignement des statistiques : des phénomènes discriminatoires répandus et des évolutions sociales lentes
      
    • 3. Le «testing», approche empirique et mode de preuve des comportements discriminatoires
      
  • II. LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE : UN DISPOSITIF INCOMPLET MALGRÉ UN FOISONNEMENT DE NORMES INTERNATIONALES ET INTERNES
    
    • A. LE RÔLE D'AIGUILLON DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
      
      • 1. Le droit international : un corpus soumis à un contrôle d'application continu
        
        • a) Les conventions adoptées depuis 1948
          
        • b) Un contrôle d'application permanent par le système des Nations unies
          
      • 2. Le droit européen et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
        
      • 3. Le droit communautaire : une extension progressive du domaine de la lutte contre les discriminations
        
    • B. LE DROIT INTERNE : UN ARSENAL JURIDIQUE TRÈS DÉVELOPPÉ MAIS INSUFFISAMMENT APPLIQUÉ
      
      • 1. Les dispositions du code pénal relatives aux discriminations
        
      • 2. Les dispositions relatives aux relations du travail et à la fonction publique
        
        • a) L'interdiction des discriminations dans le code du travail
          
        • b) Le principe de non-discrimination dans la fonction publique
          
      • 3. Les dispositions régissant les rapports locatifs
        
    • C. LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF FRANÇAIS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS : L'ABSENCE D'AUTORITÉ SPÉCIALISÉE
      
      • 1. Une multiplicité de services administratifs et d'organismes consultatifs
        
        • a) La dispersion des services administratifs et établissements publics impliqués dans la lutte contre les discriminations
          
        • b) Le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD)
          
        • c) Un foisonnement d'organismes consultatifs
          
      • 2. Le rôle croissant des associations
        
  • III. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE ET L'ACHÈVEMENT DE LA TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L'ORIGINE ETHNIQUE
    
    • A. LA CRÉATION D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE DE NATURE À SATISFAIRE LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. De réelles garanties d'indépendance
        
        • a) Une autorité collégiale
          
        • b) L'appui d'un comité consultatif composé de personnalités qualifiées
          
        • c) Des moyens humains et financiers adaptés
          
      • 2. Un champ de compétence ouvert à toutes les discriminations et de vrais pouvoirs d'investigation
        
        • a) L'universalité du champ de compétence
          
        • b) Les pouvoirs d'investigation à l'égard des personnes privées et publiques
          
        • c) Des pouvoirs respectueux des prérogatives de l'autorité judiciaire
          
      • 3. Des missions d'aide aux victimes, de médiation et de promotion de l'égalité
        
        • a) Une mission de soutien aux victimes
          
        • b) Une mission de médiation
          
        • c) Une mission d'observation, d'étude et de promotion des bonnes pratiques
          
    • B. L'ACHÈVEMENT DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2000/43/CE DU 29 JUIN 2000
      
      • 1. L'extension du principe d'égalité de traitement
        
      • 2. L'aménagement de la charge de la preuve
        
    • C. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. La composition du collège de la haute autorité et de l'organisme consultatif
        
      • 2. La précision de la place de la médiation par rapport à l'action en justice
        
      • 3. L'extension de la mission de reconnaissance des bonnes pratiques en matière d'égalité de traitement
        
      • 4. L'application de l'aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions administratives
        
      • 5. Le transfert du personnel du GELD
        
      • 6. Le maintien d'un service d'accueil téléphonique gratuit des victimes de discrimination
        
  • IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : UNE CRÉATION NÉCESSAIRE, GAGE D'UNE LUTTE PLUS EFFICACE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
    
    • A. UNE AUTORITÉ DE NATURE À ASSURER L'EFFICIENCE DE DISPOSITIFS JURIDIQUES PEU APPLIQUÉS
      
      • 1. Une nouvelle instance qui devra trouver sa place parmi les autorités administratives indépendantes
        
      • 2. Une autorité morale pour soutenir les victimes et combattre les préjugés
        
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR RENFORCER LES GARANTIES OFFERTES AUX CITOYENS
      
      • 1. La composition du collège de la haute autorité et le régime de déport de ses membres
        
      • 2. L'ouverture de la saisine de la HALDE aux associations
        
      • 3. Les garanties de procédure pour les personnes entendues par la haute autorité
        
      • 4. Des précisions relatives aux pouvoirs de la HALDE
        
      • 5. Le renforcement du rôle consultatif de la HALDE
        
      • 6. L'extension de l'aménagement de la charge de la preuve à tous les critères de discrimination
        
      • 7. La suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Statut et compétence
    
  • Article 2
    Composition
    
  • Article additionnel après l'article 2
    Déport des membres du collège en cas de conflit d'intérêt
    
  • Article 3
    Règles de saisine
    
  • Article 4
    Recueil d'informations auprès de personnes privées
    
  • Article 5
    Relations avec les autorités publiques
    
  • Article 6
    Médiation
    
  • Article 7
    Vérifications sur place
    
  • Article 8
    Mise en demeure et saisine du juge des référés
    
  • Article 9
    Secret professionnel
    
  • Article 10
    Recommandations de la haute autorité
    
  • Article 11
    Relations avec l'autorité judiciaire
    
  • Article 12
    Présentation d'observations devant les juridictions
    
  • Article 13
    Information des autorités ou personnes publiques
    investies du pouvoir disciplinaire
    
  • Article 14
    Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif
    
  • Article 15
    Rapport annuel
    
  • Article 16
    Crédits et contrôle des comptes
    de la Haute Autorité
    
  • Article 16 bis
    Personnel du Groupe d'étude et de lutte
    contre la discrimination
    
• TITRE II
  MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ
  DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNE
  SANS DISCRIMINATION D'ORIGINE ETHNIQUE
  ET PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
  N° 2000/43/CE DU 29 JUIN 2000
  
  • Article 17
    Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  
  • Article 18
    Entrée en vigueur et dispositions transitoires
    
  • Article 19
    Service d'accueil téléphonique
    des victimes de discriminations
    
  • Article 20
    Extension aux collectivités d'outre-mer,
    à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes
    et antarctiques françaises
    
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  -
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
• ANNEXE 2
  -
  COMPTE RENTU DES AUDITIONS DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE 3
  -
  LISTE DES LOIS ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
  AUXQUELS LA FRANCE EST PARTIE
  INTERDISANT LES DISCRIMINATIONS