Projet de loi de finances pour 1999 : Solidarité

C. LA MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Cet avis offre à votre rapporteur l'occasion de faire le point sur la mise en oeuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 qui fait obligation à tous les établissements de plus de vingt salariés d'employer l'équivalent de 6 % de travailleurs handicapés (article L. 323-1 à L. 328-8 du code du travail).

En dehors de la solution de l'emploi direct, les entreprises peuvent conclure et appliquer des accords d'entreprise ou de branche prévoyant des programmes annuels ou pluriannuels d'embauche, d'insertion, de formation, d'adaptation aux mutations technologiques ou de maintien dans l'entreprise en cas de licenciements collectifs. L'entreprise peut également verser une contribution volontaire à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) pour chaque salarié handicapé non employé. Elle peut également s'acquitter partiellement de son obligation en passant avec les établissements de travail protégé, des contrats de fournitures, de services et de sous-traitance.

1. L'obligation d'emploi dans les entreprises

La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité a récemment fait connaître les dernières statistiques disponibles en ce domaine ^{4( * )} .

Il apparaît tout d'abord que, depuis 1993, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés est marqué par une forte stabilité : il fluctue légèrement autour de 4 %. Ainsi, 221.000 travailleurs handicapés étaient-ils employés en 1996, ce qui correspond à un taux de 4 %.

Ce résultat peut être apprécié de manière favorable dans la mesure où, comme le souligne la DARES dans son étude, la comparaison du taux d'emploi direct au taux objectif de 6 % est biaisé du fait d'une règle, inscrite dans la loi, qui précise que le nombre de handicapés à employer est égal à 6 % de l'effectif arrondi à l'entier inférieur. De ce fait, par exemple, une entreprise de 33 salariés doit employer un seul handicapé, soit un taux d'emploi direct de 3,3 %. Dans ces conditions, le taux d'emploi réellement visé dans la loi est de 4,3 % pour les entreprises de 20 à 49 salariés et de 5,4 % pour l'ensemble des établissements assujettis.

Si on rapporte ce dernier taux au taux d'emploi direct observé, 4 %, on constate alors que l'objectif est atteint à 74 % , le quart restant représentant la sous-traitance et les versements à l'AGEFIPH. Et les performances des PME en la matière ne sont pas différentes de celles des plus grandes entreprises.

Les travailleurs handicapés sont très majoritairement des hommes (75 %) nettement plus âgés que les autres salariés puisque 74 % d'entre eux ont plus de 40 ans (contre 40 % en moyenne dans les établissements concernés).

Ils occupent avant tout des emplois d'ouvriers (55 % de l'emploi handicapé) et le principal secteur employeur reste l'industrie qui emploie 52 % des travailleurs handicapés contre 39 % pour le tertiaire.

Il est à noter que les salariés reconnus par la COTOREP sont dorénavant la catégorie de travailleurs handicapés la plus importante (45 % de l'ensemble) devant les accidentés du travail (43 %).

Pratiques des établissements pour satisfaire à l'obligation d'emploi
à la date de remplissage de la déclaration

Modalités	Nombre d'établissements	en % des établissements
Recours au seul emploi direct	27.462	31 %
Recours à l'emploi direct et à la sous-traitance	6.767	8 %
Etablissements intervenant dans le cadre d'un accord	2.203	2 %
Etablissements versant à l'AGEFIPH (accords exclus)	42.758	48 %
Recours à la seule sous-traitance	1.062	1 %
Etablissements n'ayant recours à aucune alternative	8.951	10 %
TOTAL	89.383	100 %

Champ : établissements de plus de 19 salariés.

Source : MES-DARES

2. L'obligation d'emploi dans le secteur public

Comme dans le secteur privé, les employeurs publics sont également astreints à une obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif.

S'agissant de la fonction publique de l'Etat, les résultats ne sont pas totalement satisfaisants en termes de pourcentage des bénéficiaires par rapport aux effectifs, notamment dans le secteur de l'éducation nationale ^{5( * )} .

En 1996, le nombre des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 était de 43.800 dont 1.603 équivalents emplois sur un total de 1.132.241 agents (données hors ministère chargé de l'éducation nationale), soit un taux de 3,87 %.

Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les derniers résultats remontent à 1994. Ainsi, en 1994, on comptait dans ce ministère 26.576 bénéficiaires sur 1.108.526 agents, soit un taux de 2,4 %.

En agrégeant globalement les données disponibles, le taux global serait donc de 3,14 %, soit une légère régression par rapport aux résultats annoncés en 1995 (3,2 %) qui s'inscrivait en progression par rapport aux résultats antérieurs de 1993 (2,9 %) et 1994 (3,15 %).

En 1995, des décisions avaient été prises pour améliorer les résultats : tout d'abord, le recrutement des travailleurs handicapés par la voie contractuelle avait été étendu à toutes les catégories statutaires (décret n° 95-680 du 25 août 1995) ; ensuite, un correspondant " handicap " a été nommé dans chaque ministère afin de définir et de coordonner la politique générale à mener au sein de l'administration concernée en matière d'insertion des handicapés ; enfin, une augmentation des aides techniques ainsi que des actions de sensibilisation et d'information et de formation a été prévue.

Pour 1999, il est indiqué que le ministre chargé de la fonction publique envisage d'ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur ce sujet.

Votre rapporteur ne peut que souhaiter une actualisation des statistiques de l'ensemble des ministères concernés par l'obligation d'emploi afin que l'action de l'administration puisse s'appuyer sur des données fiables .

S'agissant de la fonction publique hospitalière, le taux d'obligation d'emploi -établi à partir d'un échantillon représentatif de 140 établissements- est de 4,94 % en 1996, soit 34.488 agents pour un effectif équivalent temps plein de 698.139 agents. Ce résultat se situe en deçà des années précédentes (5,5 % en 1993, 5,69 % en 1994, 5,79 % en 1995).

Le taux moyen d'emploi, pour l'ensemble des collectivités locales qui ont répondu à l'enquête, soit 3.082, s'établit pour 1995 à 4,6 %, ce qui correspond à 30.170 bénéficiaires.

Comparé aux taux des années précédentes (4,35 % en 1992, 4,90 % en 1993 et 5 % en 1994 et en 1995) et même si leur détermination ne repose pas sur des bases identiques, le taux d'emploi enregistré cette année fait apparaître le maintien à un bon niveau de l'action des collectivités locales , même si une stagnation est observée.

Les communes, les établissements publics communaux et intercommunaux qui emploient les trois-quarts des agents territoriaux font le plus d'effort pour recruter des travailleurs handicapés.