Projet de loi de finances pour 1999 : Solidarité

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

SOLIDARITÉ

Par M. Jean CHÉRIOUX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 19 ) (1998-1999).

Lois de finances.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

Réunie le mercredi 21 octobre 1998 , sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur les crédits de son département ministériel.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a déclaré tout d'abord que le recul du chômage constituait la priorité du Gouvernement et que le projet de budget du ministère avait été construit autour de cet objectif. Elle a observé que l'augmentation de 4 % de ses crédits était deux fois plus forte que la norme imposée à l'ensemble du budget de l'Etat.

Elle a remarqué que les trois priorités majeures à financer en 1999, à savoir les emplois-jeunes, les aides à la réduction du temps de travail et le programme de lutte contre les exclusions, requéraient à elles seules un budget complémentaire de l'ordre de 13 milliards de francs, alors que la hausse des crédits du ministère ne représentait que 6,26 milliards de francs.

Elle a observé que ses services avaient procédé à d'importants redéploiements de crédits pour parvenir à ce résultat.

Evoquant les volets de son budget relatif à la santé et à la solidarité, Mme Martine Aubry a indiqué que les crédits correspondants, hors politique de la ville, atteignaient presque 80 milliards de francs.

Elle a précisé que ce montant comprenait pour 4,23 milliards de francs la prise en charge par l'Etat de l'allocation parent isolé (API) afin de compenser l'effet du retour à l'universalité des prestations familiales sur les dépenses de la branche famille de la sécurité sociale.

Evoquant les crédits relatifs à la solidarité, elle a rappelé, au titre de la lutte contre l'exclusion, le financement du programme TRACE, l'abondement de 120 millions de francs des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), ainsi que l'amélioration des crédits d'accompagnement social individualisé (ASI).

Elle a mis l'accent sur les mesures d'extension du dispositif de veille et d'accueil d'urgence et de développement des résidences sociales.

Rappelant que les Centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) demeuraient essentiels pour l'accueil et la réinsertion sociale des plus démunis, elle a indiqué que le projet de budget permettrait de transformer 500 places d'accueil d'urgence en places de CHRS et de consacrer 75 millions de francs à la rénovation et à la mise aux normes des centres vétustes ou inadaptés. Elle a précisé en outre que 100 places nouvelles seraient créées dans les Centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Rappelant la nécessité de mieux coordonner l'action des organismes qui dispensent des aides de secours aux personnes en situation de détresse, elle a évoqué la création des commissions d'aide sociale d'urgence par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, en précisant que le budget 1999 créait 80 emplois d'inspecteurs des affaires sociales ou de conseillers techniques de service social qui seraient installés dans les 20 Directions départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) les plus sollicitées.

En matière d'accès aux soins, elle a indiqué que dans l'attente de la couverture maladie universelle, un dispositif novateur sous la forme de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins était mis en place afin d'amener le système de santé à prendre en compte la précarité, avec les pathologies et les risques qu'elle engendre, sans jamais stigmatiser les personnes qui souffrent.

Insistant sur les décloisonnements au sein du ministère qui seraient entraînés par la lutte contre l'exclusion, elle a souligné la mobilisation intensive des dispositifs d'insertion vers l'emploi au profit des allocataires du RMI et, en particulier, des 10 % d'allocataires qui sont dans le dispositif depuis sa création.

Espérant une stabilisation du nombre des bénéficiaires du RMI en fin d'année, elle a rappelé que l'évolution était encore élevée au premier trimestre 1998 et que la dotation budgétaire avait dû être revalorisée en conséquence.

S'agissant de l'action en faveur des personnes handicapées, elle a précisé que 2.000 places de centres d'aide par le travail (CAT) seraient créées en 1999.

Signalant l'augmentation de la dotation relative à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), elle a précisé que l'article 83 du projet de loi de finances entraînerait une économie induite au titre de l'AAH de 300 millions de francs environ sur cinq ans.

Concernant la famille, Mme Martine Aubry a indiqué que, outre la prise en charge de l'API, les crédits d'action sociale consacrés à la famille s'accroissaient de 63 millions de francs en faveur des actions de soutien de la fonction parentale.

Elle a souhaité mentionner enfin l'action en faveur des droits des femmes dans les domaines de l'égalité professionnelle et de la contraception.

M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité, s'est demandé quelles conditions seraient posées par le ministère pour agréer les conventions collectives appliquant la réduction du temps de travail dans le secteur social et médico-social. Il s'est interrogé sur la mise en place d'un taux directeur opposable aux dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux financées par les départements. Il s'est interrogé sur les difficultés soulevées par le décret du 23 avril 1998 en matière de tutelle et de curatelle d'Etat. Enfin, il a regretté la baisse sensible du niveau de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à compter du 60ème jour d'hospitalisation pour les personnes devant continuer à assumer des frais fixes.

Mme Martine Aubry a tout d'abord indiqué qu'elle n'avait pas défini de critères a priori pour approuver ou non les conventions collectives des personnels du secteur social et médico-social. Elle a indiqué qu'elle était attachée à l'amélioration, ou au moins à la préservation de la qualité des services rendus, ainsi qu'à l'engagement d'une réflexion sur les modes d'organisation des établissements. Elle a précisé qu'une mission d'appui avait été confiée à l'IGAS pour faciliter la mise en place de la réduction du temps de travail dans le secteur couvert par la loi du 30 juin 1975.

Concernant la régulation des dépenses, elle a indiqué que le taux directeur opposable rendu applicable aux dépenses couvertes par l'assurance maladie par le projet de loi de financement de la sécurité sociale avait vocation à être étendu aux dépenses relevant du budget de l'Etat ou des départements.

En matière de tutelle et de curatelle, elle a indiqué que le décret du 23 avril 1998, qui visait à diversifier les sources de financement des mesures en question, avait vu son application suspendue afin d'approfondir l'analyse des problèmes du secteur. A cet effet, un bilan a été confiée à l'inspection générale des finances, à l'IGAS et à l'inspection générale des services judiciaires, qui servirait de base à une concertation avec les associations tutélaires.

Concernant l'AAH, elle a indiqué que la question évoquée par M. Jean Chérioux concernait 3 % des 630.000 bénéficiaires de l'AAH qui relevaient souvent d'une hospitalisation psychiatrique de longue durée. Rappelant qu'il n'était pas prévu d'atténuation du montant de l'AAH lorsque la personne concernée avait un enfant à charge, elle s'est néanmoins engagée à examiner la question.

M. Charles Descours a demandé des précisions sur la couverture maladie universelle.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard s'est félicitée du fonctionnement des commissions départementales des aides d'urgence.

Mme Nicole Borvo a approuvé les dispositions financières prises en matière d'urgence sociale, notamment pour distribuer des fonds aux personnes les plus en difficulté. En revanche, elle a regretté que le montant du plafond du RMI n'ait pas été significativement relevé, même si la dotation globale est en hausse cette année.

Evoquant le projet de couverture médicale universelle, Mme Martine Aubry a indiqué qu'à la suite de la présentation d'un rapport par M. Jean-Claude Boulard, elle avait demandé à ce dernier de poursuivre son travail en ayant des contacts approfondis avec, notamment, les conseils généraux, les assureurs et les groupements mutualistes. Elle a indiqué que 400 à 500.000 personnes pourraient bénéficier de cette couverture et qu'un projet de loi serait déposé dans les prochaines semaines.

S'agissant des commissions d'urgence sociale, Mme Martine Aubry a indiqué que celles-ci avaient vocation à accorder directement une aide d'urgence dès lors que les organismes présents étaient en mesure de le faire et que dans le cas contraire elles devaient accompagner la personne en difficulté pour l'aider à constituer son dossier et l'orienter vers le guichet adéquat.

Concernant les commissions départementales de coordination, elle a souligné que dans certains départements, les familles en difficulté étaient mal repérées et qu'une mise en coordination des différentes instances permettrait de mieux suivre les intéressés, ainsi que d'éviter la fraude.

S'agissant du RMI, elle a rappelé que les montants des minima sociaux seraient réévalués dans les conditions prévues par la loi. Elle a précisé que l'augmentation de la dotation était causée par l'accroissement des effectifs des titulaires du RMI en 1998, même si un infléchissement du niveau des entrées était observé depuis quelques mois.

Elle a mis l'accent sur les résultats positifs de l'opération de suivi spécifique des personnes qui bénéficient du RMI sur une longue durée.