C. LE MAINTIEN DES CRÉDITS D'INTERVENTION PUBLIQUE (TITRE IV) HORS COOPÉRATION
Les
crédits d'intervention publique du ministère des Affaires
étrangères s'élèveront, en 1999, hors
coopération
,
à
6 640,94 millions de francs
,
soit une baisse de - 2,3 %
par rapport à la dotation de
1998 (6,8 milliards de francs).
Le titre IV du budget des affaires étrangères
rénové s'élèvera à 9,7 milliards de
francs, soit moins que la somme des deux titres IV des affaires
étrangères et de la coopération en 1998, qui
s'élevait à 10,2 milliards de francs. La perte est donc de
500 millions de francs, ce qui équivaut à une baisse de
quelque 5 %.
Le titre IV finance :
- la contribution du ministère des Affaires étrangères aux
dépenses liées à la desserte aérienne de Strasbourg
;
- l'action internationale du Quai d'Orsay (coopération culturelle,
scientifique, aide au développement, action audiovisuelle
internationale, coopération de défense, contributions aux
organisations internationales, autres interventions de politique internationale
-subventions, interventions humanitaires ...) ;
- l'assistance aux Français de l'étranger.
Conformément à la formule retenue par votre commission des
Affaires étrangères, de la Défense et des Forces
armées pour la présentation du projet de budget des Affaires
étrangères, les développements ci-après ne
concerneront ni les crédits relevant de l'action culturelle
extérieure et de la francophonie, ni les crédits destinés
à la coopération au développement et à la
solidarité avec les pays de l'ex "champ".
Comme il a été dit plus haut, les dotations examinées par
votre rapporteur se caractérisent -du moins en apparence- dans le cadre
du projet de budget pour 1999, par :
- un certain
effort en faveur de la coopération militaire et de
défense
(chapitre 42-29) ;
- une
augmentation des contributions volontaires françaises aux
organisations internationales
(chapitre 42-32) ;
- un
déclin des "autres interventions de politique
internationale"
(chapitre 42-37) ;
- une certaine hausse des crédits destinés à
l'
assistance aux Français de l'étranger
(chapitre
46-94).
1. La contribution du ministère des Affaires étrangères à la promotion de Strasbourg, capitale parlementaire européenne (chapitre 41-03)
29
millions de francs seront consacrés, en 1999, à la promotion de
Strasbourg
,
capitale parlementaire européenne
. Ces
crédits augmenteront de 1,18 % par rapport à la dotation de 1998,
qui représentait 28,66 millions de francs. Cette augmentation ne
concerne que la subvention d'exploitation pour la desserte aérienne de
Strasbourg (article 10) et non les actions de promotion (article 20), dont la
dotation est reconduite.
.
Les crédits inscrits à l'
article
10
(27,66
millions de francs en 1998 ; 28 millions de francs en 1999) contribuent
à la prise en charge, par l'Etat, d'une partie du déficit
d'exploitation de la desserte aérienne de Strasbourg. En effet, l'Etat
finance 100 % du déficit d'exploitation des vols dits spéciaux
(pendant les sessions parlementaires européennes) et 66 % du
déficit d'exploitation des vols réguliers, le solde étant
imputés aux collectivités locales alsaciennes.
L'appel d'offres lancé en 1995 aux compagnies aériennes a permis
de retenir Air France pour la majeure partie du réseau, Air France et
Sabena assurant, sans compensation, la desserte respectivement de Londres et de
Bruxelles, et TAT assurant celle de Milan.
Le
second appel d'offres
lancé en avril 1998 pour la
période 1998-2001
a mis fin à la notion de vols
réguliers et de vols spéciaux
, ces derniers s'avérant
peu fréquentés par les parlementaires et, surtout, trop
coûteux. Tous les vols ont donc été transformés en
vols réguliers. La desserte de Milan et de Copenhague est
désormais confiée à Regional Airlines, la nouvelle
desserte de Vienne étant assurée par Tyrolean Airlines.
Le recours à des appels d'offres a incontestablement permis de
diversifier la desserte aérienne de Strasbourg
-dont le
traité d'Amsterdam a confirmé la place comme siège du
Parlement européen- et a également permis des économies
sur le chapitre 41-03 (de l'ordre de 40 % entre 1993 et 1998).
- Les crédits inscrits à l'
article 20
financent des
actions de communication
relatives à de Strasbourg,
destinées notamment aux pays d'Europe centrale et orientale, dans le
cadre d'opérations d'information sur les institutions
européennes. La dotation de 1998 (un million de francs) sera reconduite
en 1999.
2. L'action internationale du ministère des Affaires étrangères
9 296,2
millions de francs seront consacrés en 1999 par le ministère des
Affaires étrangères (coopération comprise) à son
action internationale. Ces moyens seront répartis entre les chapitres
suivants :
- 42-11 : coopération culturelle et scientifique,
- 42-12 : coopération technique au développement,
- 42-13 : appui à des initiatives privées et
décentralisées,
- 42-14 : subvention aux opérateurs de l'action audiovisuelle,
- 42-26 : transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire,
- 42-29 : coopération militaire et de défense,
- 42-31 : contributions obligatoires aux organisations internationales,
- 42-32 : contributions volontaires aux organisations internationales,
- 42-37 : autres interventions de politique
internationale (aides et secours, subventions, interventions
du ministre des Affaires européennes, fonds d'urgence humanitaire).
Hors coopération, l'ensemble de ces crédits
s'élèvera à 6,46 milliards de francs en 1999. Les
importantes modifications de nomenclature effectuées dans cette partie
du budget ne rendent pas pertinente une comparaison avec les moyens
consacrés à son "action internationale" par le Quai d'Orsay en
1998.
a) La légère augmentation des contributions aux organismes internationaux
.
La participation française aux organisations internationales dont la
France est membre représentera en 1999 3 434,56 millions de francs.
Cette
légère hausse
(+ 0,75 %)
par rapport aux
crédits inscrits en 1998 sur les chapitres 42-31 et 42-32 (3 408,9
millions de francs) doit être soulignée, car elle succède
à la
baisse de 5,6 % observée entre 1997 et 1998
.
Les contributions aux organisations internationales représenteront, en
1999, 16,5 % du budget rénové des Affaires
étrangères, et 23,2 % de la dotation hors coopération
(23,5 % en 1998).
(1) Les contributions obligatoires (chapitre 42-31)
Les
cotisations obligatoires s'établiront en 1999 à
3,15 milliards de francs (3,18 en 1998). La légère baisse
des contributions obligatoires (- 0,7 %) succède à la
diminution plus sensible (- 2,5 %) observée entre 1997 et 1998.
La
part des contributions obligatoires dans la dotation des Affaires
étrangères
(hors coopération)
restera
substantielle (21,3 % en 1999 contre 22,1 % en 1998).
.
Le cas des contributions à l'ONU
Les contributions
à l'ONU et aux organismes spécialisés
des Nations unies
représenteront, en 1999, près de la
moitié du chapitre 42-31.
La France est le
quatrième contributeur des Nations unies
,
après les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne, avec une
quote-part de
6,49 %.
La quote-part française au budget des institutions
spécialisées des Nations unies (UNESCO, OMS, AIEA, OIT ...) est,
à peu de chose près, identique à celle qu'acquitte la
France au budget ordinaire de l'ONU.
La
quote-part française aux opérations de maintien de la
paix
est plus importante
(7,93 %),
du fait des
responsabilités spéciales qui incombent à notre pays du
fait de sa qualité de membre permanent du Conseil de
sécurité.
La
baisse des contributions obligatoires françaises au système
des Nations unies
s'explique :
- par
la baisse des participations au financement des opérations de
maintien de la paix
, liée à la liquidation progressive des
opérations parmi les plus importantes et, principalement, de la Forpronu
: de 472 millions de francs en 1997, les appels à contribution devraient
ne représenter que 325 millions de francs en 1998. Elles pourraient se
limiter à 240 millions de francs en 1999 (est ainsi prévue la fin
de la Minurso
10(
*
)
le
31 décembre 1998, et la Monua
11(
*
)
devrait ne pas être
prolongée en 1999) ;
- par l'adoption de
budgets de fonctionnement en diminution
régulière
, impliquant des contributions moins
élevées (ainsi l'OIT a-t-elle adopté pour 1998-1999 un
budget en baisse de - 3,75 %), sous réserve des évolutions du
dollar pour les contributions appelées dans cette monnaie.
A ce jour, les opérations de maintien de la paix conduites dans le cadre
des Nations Unies avec une participation française sont les suivantes :
-
MINURCA
(résolution 1159 du 27 mars 1998) :
destinée à renforcer la sécurité à Bangui,
la MINURCA a vu son mandat prolongé jusqu'au 25 octobre 1998. La
France met à disposition de cette force 201 Casques bleus et
7 observateurs (l'effectif total est de 1 379 personnes). Elle
détient à ce titre une créance qui n'a pas encore fait
l'objet d'une évaluation précise.
-
MONUA
(résolution 1 118 du 30 juin 1997) : mission
d'observation en Angola. La France a mis trois observateurs à
disposition de cette force, qui comporte un effectif total de 1 213 personnes.
La mise à disposition d'observateurs ne donnant pas lieu à
remboursement
12(
*
)
, la France ne
détient pas de créance au titre de la MONUA.
-
MINUH
(résolution 1 035 du 21 décembre 1995) :
destinée à contribuer à la formation des forces de police
des deux entités constitutives de la Bosnie-Herzégovine. La
France met 123 policiers à disposition de la MINUH, et ne détient
donc pas de créance à ce titre sur les Nations unies.
-
MINURSO
(résolution du 29 avril 1991) : créée
pour surveiller l'application du plan de règlement de l'ONU au
Sahara-occidental, la MINURSO a été prorogée à
plusieurs reprises. La France met à la disposition de cette mission
25 observateurs militaires sur un total de 397, et ne détient
à ce titre aucune créance sur l'ONU.
-
MONUIK
(résolutions 687 et 689 d'avril 1991) : destinée
à veiller à l'application du cessez-le-feu entre l'Irak et le
Koweit, la MONUIK a vu son mandat élargi en 1993. La poursuite de cette
opération est examinée tous les six mois par le Conseil de
sécurité. La France participe à la MONUIK à travers
la mise à disposition de 11 observateurs militaires, ce qui ne donne pas
lieu à remboursement.
- La
FINUL
(résolutions 425 et 426 du 19 mars 1978) :
destinée à confirmer le retrait des forces israéliennes du
sud du Liban, et à prévenir les combats dans la région, la
FINUL a été prorogée à plusieurs reprises (la
dernière prorogation viendra à son terme le 31 janvier
1999). 246 casques bleus sur un total de 4 480 sont mis à disposition de
la FINUL par la France. La France détient en outre une créance de
4,8 millions de dollars, après avoir perçu des
remboursements substantiels (15,6 millions de dollars) en 1996, 1997 et
1998.
Toutes les participations françaises aux opérations de
maintien de la paix n'ouvrent donc pas droit à créance.
La
France bénéficie, en tant que contributeur de troupes et de
matériels, de
remboursements de la part des Nations-Unies :
- au titre de la
mise à disposition de casques bleus
(taux de
remboursement : 988 dollars par homme et par mois pour les indemnités
d'habillement et d'équipement, et 291 dollars par homme et par mois pour
les indemnités de "spécialistes") ;
- au titre des "
lettres d'attribution
", qui fixent les modalités
de remboursement des équipements (pièces détachées,
véhicules...), des biens consommables (rations alimentaires) et des
frais de transport ;
- au titre des
matériels appartenant aux contingents
(la
procédure de remboursement renvoie désormais à la location
avec ou sans service : l'ONU prend en charge l'entretien du matériel et
le rembourse sous la forme d'une indemnisation calculée sur la base d'un
taux d'amortissement établi selon un barème
déterminé) ;
- au titre des
indemnités pour maladie, invalidité et
décès
(l'ONU rembourse une somme forfaitaire correspondant
à ce à quoi auraient pu prétendre les ayants droit si les
mêmes sinistres s'étaient produits sous la responsabilité
de leurs autorités d'origine).
Les remboursements perçus depuis le ler janvier 1998
s'élèvent ainsi à
plus de 17 millions de
dollars
, dont :
- 14,5 au titre des indemnités invalidité-décès,
- 1,45 au titre des contingents de casques bleus,
- 1,12 au titre des lettres d'attribution.
A l'échéance de la fin de l'année 1998, les
perspectives de remboursement
concernent :
- 5 millions de dollars au titre des indemnités
invalidité-décès, toutes opérations de maintien de
la paix confondues ;
- 8,8 millions de dollars au titre de l'ONUSOM (Somalie) et de l'APRONUC
(Cambodge). Ces créances, dûment certifiées par l'ONU,
tardent à nous être remboursées en raison d'une
situation de trésorerie particulièrement difficile en
l'absence de paiement américain :
La France fait, une fois de
plus, les frais de la politique américaine à l'égard de
l'ONU
;
- 15 millions de dollars au titre des matériels mis à
disposition dans le cadre de la FORPRONU.
Les créances françaises s'élèvent donc, à ce
jour, à
28,8 millions de dollars
, compte non tenu des
créances qui se créent dans le cadre des opérations en
cours. Celles-ci sont toutefois conduites à une échelle nettement
réduite par rapport aux opérations précédentes
(FORPRONU et APRONUC notamment).
. Les contributions obligatoires aux autres organisations internationales
-
On remarque la stabilité de la contribution française
à l'Institut du monde arabe (60 millions de francs en 1998 et 1999), qui
représente 70 % du budget de fonctionnement de l'IMA, les contributions
des Etats arabes en assurant 30 %.
-
Sont également stables les contributions aux "autres
organisations" (article 54 nouveau, article 31 ancien), c'est-à-dire
à la Commission de l'Océan indien, à la Commission du
Pacifique sud, aux organisations internationales du cacao, du café, du
jute ..., qui s'élèveront à 408 millions de francs en 1999.
-
Est également imputé sur le chapitre 42-31 le droit de
dépaissance sur les deux versants de la frontière des
Pyrénées (400 000 francs en 1998 et 1993), rente versée
par la France à l'Espagne chaque année depuis 1856, en
contrepartie de la jouissance exclusive, et perpétuelle, par les
habitants de la vallée française de Baïgorry, des
pâturages du pays de Quint Nord, situé en territoire espagnol.
-
On remarque, en revanche, une augmentation modeste des contributions
versées par la France aux organisations internationales hors Nations
unies, Union européenne et organisations à caractère
scientifique : 409,83 millions de francs en 1999, soit une hausse de + 1,5
%.
(2) Une hausse inhabituelle des contributions volontaires (chapitre 42-32)
Les
contributions volontaires (ou bénévoles) versées par la
France à diverses organisations internationales connaîtront, en
1999, une
augmentation sensible (+ 21,9 %)
par rapport à la
dotation de 1998 (+ 30,2 % par rapport à la dotation de 1998
après régulation budgétaire).
Les moyens consacrés aux contributions volontaires connaissent, depuis
plusieurs années, une baisse régulière qui ne serait pas
sans conséquences sur le rayonnement de la France au sein du
système des Nations unies.
. Une dotation régulièrement décroissante
Le chapitre 42-32 a atteint
en 1998
un
étiage sans
précédent
(- 43,7 % par rapport aux crédits
de 1996). Il est également patent qu'il s'agit d'une
dotation
particulièrement modeste
, même après cette augmentation
: les 278 millions de francs inscrits au chapitre 42-32 en 1999 ne
représentent que
1,8 % du budget des affaires
étrangères hors coopération
.
La hausse des contributions volontaires prévue pour 1999
(+ 50 millions de francs par rapport à 1998) ne permettra pas
de retrouver les crédits inscrits au chapitre 42-32 au début de
la présente décennie
. Le tableau ci-après montre que
les contributions volontaires prévues en 1999 repésenteront moins
de la moitié des crédits inscrits au chapitre 42-32 en 1992, 1993
et 1994.
Evolution des contributions volontaires depuis 1991
(en millions de francs)
|
|
Chapitre 42-32 |
|
1991 |
545,90 |
|
1992 |
645,50 |
|
1993 |
697,20 |
|
1994 |
600,06 |
|
1995 |
552 |
|
1996 |
405,06 |
|
1997 |
345,5 (267 après régulation budgétaire) |
|
1998 |
228,06 (213,5 millions de francs après régulation budgétaire) |
|
PLF 1999 |
278,06 |
Les
contributions volontaires financent des activités opérationnelles
d'aide au développement, des actions humanitaires et des aides d'urgence
mises en oeuvre principalement par les Fonds et Programmes de l'ONU tels que le
Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) ou le Programme des
Nations unies pour le développement (PNUD). Les contributions
volontaires sont aussi destinées, pour des montants plus modestes,
à des institutions spécialisées de l'ONU (UNESCO, ONUDI,
OIT...) dont le fonctionnement courant est assuré par les contributions
obligatoires.
Compte tenu de la rigidité qui caractérise les contributions
obligatoires, dont le montant est déduit des engagements internationaux
souscrits par la France, les contributions volontaires sont
régulièrement la cible de
régulations
budgétaires
(78,5 millions de francs en 1997 ; 8,4 millions de
francs en 1998).
La réduction régulière des crédits inscrits au
chapitre 42-32 a obligé la France, en 1998, à effectuer des choix
entre les destinataires de nos contributions volontaires, afin de
préserver un minimum acceptable de contributions. Ainsi le parti a-t-il
été pris, en 1998, de
privilégier le HCR et
l'UNICEF
aux dépens du
PNUD
. La contribution volontaire
à ce programme s'est donc limitée à une
modeste
dotation de 30 millions de francs
, qui représente
un
dixième des subventions versées par la France en 1993
. C'est
pourquoi le PNUD fera l'objet, en 1999, d'une priorité certaine, afin de
compenser l'étiage atteint en 1998.
De manière générale, les contributions volontaires
françaises sont d'un montant relativement peu élevé au
regard des enjeux, ce que confirment les exemples ci-après
(contributions volontaires françaises de 1998) :
- 48 millions de francs au Haut commissariat pour les réfugiés,
- 47 millions de francs à l'UNICEF,
- 15 millions de francs pour le Programme alimentaire mondial,
- 4 millions de francs à l'ONUDI,
- 3,5 millions de francs au Programme des Nations unies pour
l'environnement,
- 1,6 million de francs à l'Organisation mondiale de la santé.
La revalorisation du chapitre 42-32 prévue en 1999 permettra donc non
seulement d'augmenter substantiellement la contribution française au
PNUD, mais aussi de financer un effort supplémentaire destiné aux
secteurs jugés aujourd'hui prioritaires : aide humanitaire (HCR, PAM
...), environnement (PNUE), lutte contre les menaces transnationales (drogue,
crime organisé), la santé (ONUSIDA), ou les droits de l'homme.
Le ministre des Affaires étrangères a, il y a un an, jugé
souhaitable de mettre fin à la dispersion des contributions volontaires,
et de favoriser leur
concentration sur un nombre choisi d'organismes
susceptibles d'exercer un effet de levier satisfaisant
.
. Des conséquences probables sur l'influence de la France au sein des
Nations unies
Le déclin du chapitre 42-32 conduit à s'interroger sur les
conséquences, à terme, de la baisse des contributions
volontaires française sur l'influence exercée par la France au
sein du système de l'ONU
.
- La baisse des contributions volontaires françaises paraît
affecter la capacité des Nations unies à financer certains
programmes
, auxquels notre pays attache pourtant un grand
intérêt. Ainsi l'impossibilité de contribuer au financement
du
Fonds d'affectation volontaire au déminage des Nations unies
contraste-t-elle avec l'engagement de la France dans la lutte contre les mines
antipersonnel.
- Le
"taux de retour"
des contributions volontaires serait aujourd'hui
affecté par la contraction du chapitre 42-32. Ainsi la France ne
figurait-elle plus, en 1996, parmi les dix premiers bénéficiaires
des achats effectués par le HCR, alors qu'elle occupait la
quatrième place en 1995. Notons, par ailleurs, que la part des achats
effectués en France par les Fonds et programmes des Nations unies n'est
que de 3,84 % (et de 3,7 % pour les institutions spécialisées).
Le "taux de retour" est néanmoins, pour la France, de 195 % s'agissant
des interventions du PAM, et de 325,4 % en ce qui concerne les actions de
l'UNICEF. La moyenne générale est cependant moins favorable (24,8
%).
- Le
recul de l'influence française au sein des Nations unies
se
déduirait, selon les informations transmises à votre rapporteur,
d'une part, du
déclin de l'usage du français
et, d'autre
part, de la
diminution des recrutements de personnels français
.
L'enjeu que représente le recrutement de personnels français par
les Nations unies est important, si l'on considère que la moitié
des effectifs français employés par l'ONU se trouve actuellement
proche de la retraite. Or la relève à assurer à
l'échéance de dix ans est loin d'être garantie à ce
jour.
De manière générale, la représentation des
personnels français à l'ONU peut être qualifiée de
satisfaisante et de stable (20 % des effectifs globaux de la Cour
internationale de Justice, plus de 9 % dans les institutions
spécialisées, 10 % au Secrétariat de l'ONU). On pourrait
même parler, dans certaines institutions, d'une surreprésentation
française par rapport à notre quote-part aux Nations unies (6,49
% du budget ordinaire). A Genève, les effectifs français
représentent ainsi 22 % du personnel du secrétariat des Nations
unies.
La part des Français est, en revanche, faible à New York (4 %) et
à Vienne (5 %). On note, de surcroît, une position assez faible
des personnels français dans les organes subsidiaires de
l'Assemblée générale et de l'ECOSOC (3,7 %), où
dominent traditionnellement les anglo-saxons.
La baisse des contributions volontaires pourrait, en dépit de ces
positions globalement fortes,
affecter la présence française
au sein des effectifs des Nations unies à travers des mouvements lents
(perte d'emplois stratégiques au profit d'emplois de moindre importance,
diminution du nombre de consultants français sous contrat à
durée limitée, altération du taux de placement des jeunes
experts français
), qui n'ont pas nécessairement encore
trouvé, à ce jour, de traduction statistique.
Le déclin de la présence française dans le personnel des
Nations unies tient toutefois à d'autres facteurs :
- difficultés budgétaires aujourd'hui rencontrées par les
organisations internationales,
- concurrence exercée par les candidatures originaires de certains pays
du sud,
- faible attraction exercée sur nos compatriotes par les
rémunérations désormais proposées par l'ONU.
Dans ce contexte, le maintien d'une présence administrative
française satisfaisante au sein des Nations unies devrait aujourd'hui
passer par la promotion de quelques candidatures de très haute
qualité, susceptibles de renforcer la réputation d'excellence
française, plutôt que par le souci de représenter une part
importante des effectifs. Cette nouvelle politique impliquerait un effort accru
de prospection et de sélection des candidats potentiels.
b) Un rééquilibrage bien venu des crédits de coopération militaire (chapitre 42-29)
(1) La fusion des moyens d'assistance militaire "champ-hors champ"
Les
crédits inscrits au chapitre 42-29 en 1999 (780,5 millions de francs) ne
sauraient être comparés quantitativement aux 86,11 millions de
francs qui, en 1998, constituaient la trop modeste dotation destinée
à la coopération militaire mise en oeuvre par le Quai d'Orsay en
dehors des pays ACP.
En effet, les crédits prévus pour 1999 regroupent :
- les moyens de la Mission militaire de coopération (chapitre 41-42 du
budget de la rue Monsieur), rattachée au ministère
délégué chargé de la coopération et de la
francophonie, et affectés à l'assistance militaire avec les pays
dits "du champ",
- ainsi que les moyens gérés par la sous-direction de l'aide
militaire (Direction des affaires stratégiques, de
sécurité et de défense) au profit d'actions de
coopération militaire destinées aux pays dits "hors champ".
Le nouveau chapitre 42-29 du budget des Affaires étrangères,
inspiré du chapitre 41-42 du budget de la rue Monsieur, se
présente désormais ainsi :
-
article 10 : coopération technique - aide en personnel :
431,87
millions de francs au total. 67,61 millions de francs en 1998 étaient
destinés, sur ce chapitre, aux pays "hors champ" : la dotation
prévue pour 1997 est de 58,6 millions de francs. Cette baisse
s'explique, en partie, par le fait que les moyens destinés à
l'aide en personnel sont désormais répartis entre l'article 10 et
l'article 30 (appui aux missions de coopération).
L'article 10 concerne, s'agissant de la région "hors champ", la
rémunération des coopérants affectés aux missions
d'assistance et de coopération militaire, et des officiers experts
techniques nommés auprès des ministères de la
défense des pays partenaires.
Il existe
25
missions militaires en Afrique subsaharienne (soit
570
assistants militaires techniques en poste à titre permanent) et
six
missions militaires dans la région "hors champ" (Jordanie,
Liban, Arabie Saoudite, Qatar, Tunisie et Maroc) dont le personnel
coopérant représente un effectif modeste de 51 assistants
militaires techniques. Quant aux officiers experts techniques, ils sont
affectés principalement, s'agissant de la région "hors champ",
dans les pays d'Europe centrale et orientale et de la CEI (Ukraine, Roumanie,
Pologne, Hongrie, Estonie, Bulgarie, Slovaquie, République
tchèque).
A ces effectifs permanents s'ajoutent le renfort de personnels en missions de
courte durée (jusqu'à six mois), ainsi que des quelque 40
appelés affectés à des écoles militaires
étrangères en tant que lecteurs de français (leur effectif
est complété par le recours à cinq enseignants militaires
retraités intervenant à titre bénévole).
-
article 20 : formation des stagiaires étrangers :
156,95
millions de francs. 18,5 millions de francs étaient consacrés, en
1998, à la zone "hors champ". Cette dotation passera, en 1999, à
51,6 millions de francs, ce qui représente une hausse substantielle de
ces moyens, assurant un rééquilibrage de ce type d'action au
profit du "reste du monde". Rappelons que les crédits inscrits à
l'article 20 financent l'accueil de stagiaires militaires étrangers dans
les écoles militaires françaises.
En 1998, les 716 stages effectués par des stagiaires de la zone "hors
champ" (sur 935 places proposées) se répartissaient entre :
- l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient : 377 stagiaires (52 % du total) ;
- l'Europe (essentiellement baltique, centrale, orientale et
post-soviétique) : 273 stagiaires (38 % de l'ensemble) ;
- l'Asie et l'Océanie : 37 stagiaires (5 %) ;
- l'Amérique : 29 stagiaires (4 %).
-
article 30 : appui aux missions de coopération.
Sur les 19
millions de francs inscrits à l'article 30 en 1999, 3 millions de francs
seront destinés aux six missions implantées dans les pays de l'ex
"hors champ".
Sur cet article, qui ne figurait pas en 1998 au chapitre 42-29, seront
imputés les frais de fonctionnement et de personnels locaux (personnel
d'entretien, chauffeurs, interprète, secrétariat) employés
par les missions de coopération. Comme votre rapporteur le rappelait
plus haut, six missions militaires sont implantées en dehors des pays
ACP (Liban, Qatar, Tunisie, Maroc, Arabie Saoudite, Jordanie). Un
redéploiement d'effectifs a été récemment
effectué pour rééquilibrer la part du Maroc (30
coopérants depuis 1997, au lieu de 97 en 1992), dans le cadre d'une
diminution globale des effectifs des missions de coopération.
-
article 40 : aide en matériel et entretien des infrastructures
(172,7 millions de francs en 1999, dont 0,7 million de francs pour l'ex
zone "hors champ").
Ces crédits sont destinés à financer les aides
attribuées sous forme d'équipement militaire, ainsi que les
écoles militaires (écoles nationales à vocation
régionale ou écoles interafricaines) créées par la
France.
Ce type de crédit concerne encore à ce jour principalement
l'Afrique subsaharienne. Le projet tendant à créer une
école militaire en Pologne, pour un budget estimé à 0,7
million de francs, tend à inscrire sur l'article 40 des crédits
destinés à l'aide en matériel hors Afrique.
(2) Les objectifs de la coopération de défense confirment la prise en compte de nouvelles priorités
La
coopération militaire financée sur le chapitre 42-29
rénové vise des objectifs propres à chaque zone
géographique.
- Dans le
Maghreb,
il s'agit de concourir à la prévention
des crises et à la sécurité intérieure
française et européenne, d'assurer le relais de nos actions
euroméditerranéennes, et de contribuer au rayonnement de la
France.
- Au
Proche-Orient et au Moyen-Orient,
la coopération militaire
est conçue pour appuyer le processus de paix, pour préserver et
assurer la promotion de nos marchés de défense face à
la concurrence américaine
, et pour favoriser la
sécurité de nos approvisionnements énergétiques.
- En
Europe centrale, orientale et baltique et dans les pays de l'ex-URSS,
il s'agit de contribuer à prévenir les facteurs
d'instabilité et de crise, dans l'esprit du Partenariat pour la paix, de
promouvoir nos
marchés de défense,
et de défendre
la
francophonie en milieu militaire
(susceptible de conforter nos
exportations de matériels d'armement).
- En
Asie et en Océanie,
l'objectif est de promouvoir notre image
industrielle, de contribuer à nos exportations de matériel
d'armement, et d'entreprendre un dialogue de nature stratégique, donnant
lieu le cas échéant à des coopérations
concrètes, avec la Chine, l'Inde, la Corée du Sud et le Japon.
- En
Amérique Latine,
l'assistance militaire vise à mettre
en oeuvre des projets de coopération à partir des
Départements d'outre-mer, à promouvoir nos marchés de
défense, et à contribuer à la lutte contre la drogue et le
crime organisé (essentiellement à partir d'actions de la
gendarmerie).
Compte tenu de ces diverses priorités, et de la solidarité qui
lie traditionnellement la France à ses partenaires subsahariens, un
redéploiement progressif de la politique de coopération
militaire
a été récemment décidé pour
l'adapter aux enjeux actuels de la politique étrangère et de
défense française.
Dans cet esprit, en
Europe centrale et
orientale et dans la CEI
sont désormais privilégiés
notamment des actions de formation, le recours à des séminaires
ponctuels, à des missions d'audit et de conseil, l'invitation de cadres
francophones, ainsi que des actions de mise en condition opérationnelle
liées à l'acquisition de matériels français, et des
formations techniques de haut niveau (pilotes, missiliers ) susceptibles de
promouvoir nos technologies de défense.
Sur la
rive sud de la Méditerranée,
il importe de
moderniser notre coopération de défense dans un esprit de
partenariat (missions d'expertise et d'audit, mise en condition
opérationnelle des matériels, enseignement de haut
niveau...).
(3) Une augmentation assez sensible des crédits destinés à l'ex "hors champ"
Dans la
logique ci-dessus définie, le projet de budget pour 1999 amorcera un
rééquilibrage des moyens destinés à la
coopération de défense avec les pays dits "hors champ".
Ceux-ci passeront de 86,11 millions de francs (85,4 en réalité,
compte tenu de la régulation budgétaire) à 114,01 millions
de francs, soit une
hausse de 32,4 % par rapport à la loi de finances
initiale de 1998.
Votre rapporteur juge cette orientation positive, s'étant toujours
interrogé sur la disproportion entre les moyens affectés à
la coopération militaire avec les pays ACP et la trop faible dotation
destinée au reste du monde. Les crédits inscrits au chapitre
42-29 pouvant exercer une
influence positive sur le développement de
nos exportations de matériel d'armement
, à un moment
où nos industries ont un besoin aigu de
débouchés
à l'étranger
, il importe de consacrer des moyens relativement
substantiels à ces actions.
L'augmentation de
28 millions de francs
prévue par le projet de
budget pour 1999 correspond, selon les informations transmises à votre
rapporteur, à un
redéploiement de l'ordre de 40 postes de
coopérants militaires de l'Afrique subsaharienne, qui seront
affectés vers les zones de plus forte priorité dans le reste du
monde
(Europe centrale et orientale, Afrique du nord et Proche-Orient).
Cette orientation se poursuivra à un rythme annuel estimé
à
+ 3,3 % pendant les trois prochaines années.
Notons que
ce redéploiement n'affecte pas la part prédominante
de l'Afrique subsaharienne (694,5 millions de francs en 1999) au sein du
chapitre 42-29 (89 %).
c) Une nouvelle baisse des crédits destinés aux "autres interventions de politique internationale" (chapitre 42-37)
Le
chapitre 42-37 recouvre traditionnellement des dépenses très
diverses. Il finance, en effet, les secours destinés aux pays
touchés par une catastrophe naturelle, des interventions humanitaires,
des subventions à des organismes plus ou moins concernés par
l'action du Ministère des affaires étrangères, ainsi que
des opérations de communication.
De 100,6 millions de francs en 1998, ces crédits seront limités
à 89,9 millions de francs en 1999, soit une baisse de 10,6 %.
(1) La baisse des "aides, secours et subventions à divers organismes" (article 10)
L'article 10 résulte de la fusion, opérée
en
1998, des crédits, jusqu'alors inscrits sur trois articles très
différents, affectés :
- aux subventions versées à divers organismes par le Quai d'Orsay
;
- aux aides et secours versés à des personnalités
étrangères amies de la France (et aux descendants de celles-ci),
ainsi qu'à l'aide d'urgence aux pays étrangers (ces
crédits se sont étendus, après la création du Fonds
d'urgence humanitaire, à des actions telles que l'envoi d'observateurs
électoraux).
Les crédits inscrits à l'article 10 dans le projet de budget pour
1999 baisseront de 23 % par rapport à la dotation de 1998, et
représenteront 17,09 millions de francs au lieu de 22, 19 en 1998.
Les subventions représentent 89 % de cette dotation. Leurs montants
varient selon les destinataires et les types d'action financées en 1998 :
- 50 000 F : recherche de disparus français en ex-URSS (association
Edouard Kalifat de recherches humanitaires) ;
- 20 000 F : soutien général de l'association Europe-Baïkal ;
- 288 744 F pour un programme nutritionnel en Somalie (Action contre la faim) ;
- 160 000 F en vue de l'aide aux communautés indiennes du Sud du Mexique
;
- 500 000 F à l'association Les enfants de Tchernobyl (programme d'aide
médicale aux victimes de la pollution radioactive) ;
- 850 000 F (soutien général de l'AIPLF).
De nombreuses subventions sont donc accordées, conformément aux
exemples cités ci-dessus, à des organisations contribuant, par
leur action, au rayonnement de la France à l'étranger, notamment
sur le plan humanitaire, ou au développement des relations
internationales.
D'autres subventions s'adressent à des organisations dont l'action
complète celle du Ministère des affaires
étrangères, notamment sur le plan social :
- Association nationale des Français à l'étranger
(40 000 francs en 1998 pour organiser des stages en faveur des
Français expatriés) ;
- Association des Oeuvres sociales du Ministère des affaires
étrangères (1,5 millions de francs en 1998) ;
- Association pour la gestion des centres de loisirs sans hébergement
(150 640 francs en vue de l'accueil en centre aéré des enfants
des familles d'agents du Ministère des affaires
étrangères) ;
- Comité d'entraide aux Français rapatriés (760 000
francs en vue de la poursuite des actions en faveur des Français
rapatriés).
D'autres subventions visent à financer des manifestations culturelles
à vocation internationale (180 000 francs en 1998 pour les
14èmes Francofolies de La Rochelle, 90 000 francs pour les
Francofolies de Montréal, 360 000 francs pour le Festival
international des francophonies en Limousin...), voire des colloques
(150 000 francs à l'association Forum Alternatives
européennes pour l'organisation d'une conférence-débat en
1998 sur "Les nations en Europe, effacement ou nouvel avenir ?" ; 40 000
francs au Groupement d'intérêt public Mutations industrielles pour
l'organisation d'un colloque franco-américain sur "Le syndicalisme dans
la régionalisation de l'économie mondiale").
La politique définie depuis environ cinq années par le
Ministère des affaires étrangères en matière
d'attribution de subventions s'est caractérisée par le souci de
mieux contrôler l'utilisation des crédits alloués à
ces organismes. Ceux-ci sont ainsi tenus, à partir d'un seuil de
300 000 francs, de signer une convention définissant les objectifs
poursuivis et les obligations réciproques souscrites par le
Ministère des affaires étrangères et l'association. La
décision d'allocation de subvention relève du secrétaire
général du quai d'Orsay. L'inspection générale du
Ministère des affaires étrangères peut procéder
à des enquêtes sur l'utilisation des subventions les plus
importantes.
En 1998, les subventions aux montants les plus élevés ont
été attribuées aux organismes suivants :
- Handicap international (1 million de francs : programme de déminage
à Bihac) ;
- Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente
(1 million de francs : soutien aux activités européennes de
la LFEEP) ;
- Organisation française du mouvement européen (2,5 millions de
francs : soutien général) ;
- Association pour la fondation France-Amérique (1,5 million de francs :
soutien général) ;
- Fondation Jean Jaurès pour la promotion des idéaux
démocratiques (1 million de francs : soutien général) ;
- Fondation Robert Schuman (2 millions de francs : soutien
général) ;
- Institut François Mitterrand (5 millions de francs).
Par ailleurs, le Ministère des affaires étrangères
manifeste depuis 1998 le souci d'éviter le "saupoudrage de ses
subventions" sur un nombre trop important d'organismes, et de
privilégier des actions ponctuelles
(comme, en 1997, la
subvention de 7 millions de francs à l'Association pour la
réalisation de l'année de la France au Japon rassemblant la
participation interministérielle à ce projet)) ainsi que les
associations dont les interventions sont susceptibles d'exercer un "
effet de
levier" favorable
. Cette ligne vertueuse doit, à l'évidence,
être encouragée.
Notons aussi que la baisse des crédits destinés aux subventions
et inscrits au chapitre 42-37/10 n'épuisent pas la totalité des
moyens consacrés à ce type d'intervention. Divers concours sont
également inscrits sur ce même chapitre 42-37, aux articles 40
(interventions du Ministre des affaires européennes), 50 (subventions du
Fonds d'urgence humanitaire à des ONG), et 60 (subventions à
l'association de la presse diplomatique française ainsi qu'à
l'association des correspondants des radios et des télévisions
étrangères à Paris).
(2) La stabilité des crédits destinés aux interventions du ministre des affaires européennes (article 40).
15,15
millions de francs seront en 1999, comme en 1998, consacrés aux
interventions du ministre des affaires européennes. Ces crédits
sont destinés à des subventions aux associations à
vocation européenne (Mouvement européen, Ligue de l'enseignement
et de l'Union paneuropéenne, Fédération des Maisons de
l'Europe...), et à des actions de communication concernant la
construction européenne (conférences-débats,
réalisations de brochures, notamment dans le cadre de la campagne "Vivre
l'Europe" organisée en 1998).
La dotation inscrite à l'article 20 peut également financer des
études et, plus particulièrement, des sondages d'opinion, ainsi
que des manifestations européennes organisées dans le cadre du
Dialogue national sur l'Europe.
Votre rapporteur avait déjà relevé, à l'occasion de
l'examen du précédent projet de budget, la stabilité de
cette ligne budgétaire, alors que le Fonds d'urgence humanitaire
supporte en 1999 une économie de 5,6 millions de francs (voir
infra).
(3) Une nouvelle baisse des moyens du Fonds d'urgence humanitaire (article 50)
Les
crédits affectés au Fonds d'urgence humanitaire (article 50)
baisseront de 9 %, et passeront de 62,75 millions de francs à
57,15 millions de
francs en 1999,
soit presque la
moitié des crédits destinés au seul transport de l'aide
alimentaire gérée par le ministère
délégué à la coopération. Notons que
l'article 50 avait déjà été
caractérisé, en 1998, par une contraction de 26,7 % entre
1997 et 1998.
Le Fonds d'urgence humanitaire finance différentes interventions :
-
Contribution à des actions ponctuelles d'ONG
(programmes d'aide
alimentaire et d'assistance médicale dans les camps de
réfugiés, rénovation d'hôpitaux...) ;
-
Versements à des organisations internationales
visant à
soutenir des programmes d'aide d'urgence mis en oeuvre notamment par l'UNICEF,
le Programme alimentaire mondial, l'Organisation mondiale de la santé et
le Haut commissariat aux réfugiés ;
-
Financement d'opérations d'aide directe
(envoi de
médicaments, de nourriture, de matériel médical...).
Rappelons qu'en 1994, année de la crise rwandaise, les crédits du
Fonds d'urgence humanitaire se sont élevés à
135 millions de francs, soit
plus du double de la dotation
prévue pour 1999.
(4) Contraction des interventions en matière de presse (article 60)
Les
crédits inscrits à l'article 60 s'élèveront
à 500 000 francs, soit une baisse de 100 000 francs par
rapport à la dotation consacrés en 1998 aux interventions en
matière de presse.
Ces crédits regroupent les subventions versées à des
associations traditionnellement soutenues par le Ministère des affaires
étrangères : association de la presse diplomatique
française (65 000 francs), association des correspondants des
radios et des télévisions étrangères à Paris
(255 000 francs), et association de la presse étrangère
(80 000 francs).
La baisse de 100 000 francs prévue en 1999 ne devrait pas
sensiblement remettre en cause le montant des subventions ci-dessus
évoquées, destinées à financer des bourses de
formation pour des journalistes étrangers, l'édition de bulletins
d'information, ainsi que l'organisation de réunions-débats sur la
politique étrangère.
3. Un effort relatif en faveur des Français de l'étranger
La
dotation inscrite au chapitre 46-94, qui rassemble les moyens destinés
à l'assistance aux Français de l'étranger et aux
réfugiés étrangers en France, s'élèvera en
1999 à 138,28 millions de francs, soit une
hausse de 6,5 %
par rapport aux 129,72 millions de francs prévus par la loi de
finances initiale de 1998. L'augmentation est même de 8,82 %
à structures budgétaires constantes
, si l'on tient compte
du transfert vers le titre III des crédits destinés à la
Maison des Français de l'étranger (2,7 millions de francs en
1997).
.
Si l'on intègre les moyens inscrits au chapitre 46-91 et
consacrés aux frais de rapatriement (soit 4,24 millions de francs
en 1999, dotation stable par rapport à 1998), l'ensemble des moyens
affectés à l'assistance et à la solidarité avec les
Français de l'étranger par le Quai d'Orsay
s'élèvera en 1999 à 142,52 millions de francs, en
hausse de 8,5 %
, à structures budgétaires constantes,
par rapport aux 131,31 millions de francs prévus par la loi de
finance initiale de 1998.
.
En réalité,
cette dotation n'est pas
entièrement consacrée à l'assistance et à la
solidarité avec les Français de l'étranger,
car elle
comprend aussi :
-
la dotation de la Mission de l'adoption internationale
(article 33 : 2,28 millions de francs en 1999 au lieu
de 1,28 en 1998, soit une augmentation de 78 %). Rappelons que ces
crédits sont affectés au soutien administratif et juridique
apporté par le Ministère des affaires étrangères
aux candidats à une adoption à l'étranger, à
travers la Mission de l'adoption internationale créée au sein de
la Direction des Français de l'étranger. L'augmentation de cette
dotation répond à un véritable besoin, compte tenu de la
très importante charge de travail qui caractérise aujourd'hui la
Mission de l'adoption internationale ;
-
l'assistance aux réfugiés étrangers
: les
crédits inscrits à l'article 52 (3,4 millions de
francs) seront reconduits en 1999. Créés par la Direction des
Français de l'étranger et des étrangers en France, ainsi
que par la Direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, ces moyens sont
répartis entre trois organismes participant à l'accueil des
réfugiés étrangers (Comité médical pour les
exilés, Inter Service Migrants et Association pour les victimes de la
répression en exil, spécialisée dans l'aide aux victimes
de tortures) ;
- les
crédits du Conseil supérieur des Français
à l'étranger
(article 20) : cette dotation sera
reconduite en 1999 à son niveau de 1998, soit 9,19 millions de
francs ;
- les crédits destinés à l'
entretien des
cimetières français à l'étranger
(article 15) :
1,46 million de francs, soit une hausse de quelque 5 % par rapport
à 1998) ;
- les subsides versés aux
anciens agents des services publics du
Maroc et de la Tunisie
(article 60) : 41 500 de francs en 1999, soit
une dotation stable par rapport à 1998.
.
Les
crédits effectivement consacrés à
l'assistance et à la solidarité avec les Français de
l'étranger
représenteront, en 1999 :
-
frais de rapatriement
(chapitre 46-91) :
4,24 millions de francs
(dotation inchangée par rapport à 1998) ;
- assistance à l'étranger
(chapitre 46-94/11) :
109,09
millions de francs (
en augmentation de 11,3 % par rapport à
1998) ;
-
organismes d'aide et d'assistance aux Français à
l'étranger
(chapitre 46-94/12) :
3,1 millions de francs
;
-
Fonds de secours pour les Français à l'étranger
(chapitre 46-94/13) :
0,45 million de francs
;
-
Sécurité des Français à l'étranger
(chapitre 46-94/14) :
3,05 millions de francs
(dotation
inchangée par rapport à 1998) ;
-
Emploi et formation professionnelle des Français à
l'étranger
(chapitre 46-94/31) :
6,26 millions de francs
(dotation inchangée par rapport à 1998).
Le
total des moyens consacrés à la solidarité avec les
Français de l'étranger
s'élève donc à
126,19 millions de francs
, soit une
hausse de + 6,3 %
par rapport aux mêmes crédits prévus par la loi de
finances initiale de 1998 (118,71 millions de francs).
.
Cette
évolution favorable
tient, pour l'essentiel,
à
l'augmentation des crédits d'assistance à
l'étranger
(chapitre 46-94/11 : + 11,37 % (mesure nouvelle
de 11,13 millions de francs). Ces crédits permettent d'attribuer
des
allocations de solidarité
versées en monnaie locale
à nos compatriotes âgés ou nécessiteux. Leur montant
varie (entre 500 francs et 3 400 francs) selon les pays, le coût de
la vie locale et les taux de change. L'article 11 permet aussi l'attribution de
secours occasionnels
à des compatriotes temporairement dans le
besoin.
Au 1er juillet 1998, 4 089 Français avaient
bénéficié de 3 303 allocations de solidarité
et de 786 allocations à durée déterminée. Ces
subsides sont complétés par l'aide des sociétés de
bienfaisance, des maisons de retraite et des centres hospitaliers
subventionnés par le Quai d'Orsay (à hauteur de 4,5 millions
de francs en 1998).
Les crédits d'assistance à l'étranger recouvrent aussi
l'
aide aux handicapés
. Les allocations versées aux adultes
handicapés sont alignées sur les allocations de
solidarité. Les allocations versées aux adolescents et enfants
handicapés sont comprises entre 500 et 825 francs. On constate une
augmentation régulière du nombre de handicapés secourus :
1174 au 31 décembre 1996, 1 347 au 31 décembre
1997, et 1 381 au ler juillet 1998.
L'article 11 permet également de financer les quelque
dix-neuf
cabinets médicaux
créés auprès de certaines
missions diplomatiques et consulaires françaises, et confiés
à des médecins français.
Les crédits d'assistance à l'étranger concernent aussi
l'
aide aux Français de passage en difficulté
(2,2 millions de francs en 1998), attribuée aux Français
lors de leurs déplacements à l'étranger, en cas
d'accident, de perte ou de vol (de billets d'avion, d'argent, de papiers). Ces
aides prennent la forme d'avances remboursables, de transferts par voie de
chancellerie, de secours occasionnels, voire de rapatriements en cas d'urgence
médicale. En 1997, 4 313 personnes ont
bénéficié de ces différentes formes d'aide. Les
avances remboursables non remboursées ont représenté, en
1997, 132 930 francs (250 000 francs en 1996). Les dépenses
engagées au titre des rapatriements pour indigence se sont
élevées à 484 829 francs pendant les six premiers
mois de 1998, soit le double de la dotation pour 1997 (228 785 francs).
Cette augmentation prévisible impose l'information des Français
sur la nécessité de contracter une assurance rapatriement avant
tout voyage à l'étranger.
.
A l'exception des crédits d'assistance à
l'étranger, qui augmenteront en 1999, on constate la reconduction,
à leur niveau de 1998, des principales dotations inscrites aux chapitres
46-91 et 46-94.
- Les
frais de rapatriement
(chapitre 46-91) seront stables (4,24
millions de francs) par rapport à 1998. Encore s'agit-il d'un chapitre
provisionnel, susceptible d'être abondé en cours d'exercice en
fonction des besoins.
Rappelons que ces crédits visent à financer les
rapatriements
pour indigence
(3,9 millions de francs en 1998), destinés aux
plus démunis de nos compatriotes, et les
rapatriements pour formation
professionnelle
(250 000 francs en 1998), qui visent la
réinsertion professionnelle et sociale des jeunes Français
dépourvus de perspectives d'emploi à l'étranger. Enfin,
les
rapatriements sanitaires
concernent les urgences médicales
des Français expatriés (et non pas des Français de
passage).
Entre le ler juin 1997 et le 31 juin 1998, 268 rapatriements et
évacuations médicales de Français résidant à
l'étranger ont été effectués. La plupart ont
concerné l'
Afrique
(148, soit 55 %, Afrique du Nord
comprise). La part de l'Europe (60 rapatriements) représentait 22 %
de l'ensemble. Les rapatriements pour indigence sont très nettement
majoritaires (70 % du total).
Les crédits du chapitre 46-91 sont complétés, en cas de
besoin, pour permettre l'
évacuation des ressortissants
français
rendue nécessaire par les
événements politiques
survenus dans leur pays de
résidence. Ainsi, depuis 1996, le Ministère des affaires
étrangères a-t-il mis en place d'importants moyens pendant les
événements survenus au
Congo
(1 426 rapatriements en
juin 1997), en
République Centrafricaine
(1 530
rapatriements en mai 1996), en
Sierra-Leone
(150 rapatriements en
février 1998), en
Guinée Bissau
(169 rapatriements en juin
1998), et en
République démocratique du Congo
(434
rapatriements en août 1998). 4,9 millions de francs ont ainsi
été dépensés en 1997 pour les évacuations de
Brazzaville.
- Les subventions versées aux
organismes d'aide et d'assistance aux
Français à l'étranger
(chapitre 46-94/12) sont, elles
aussi, maintenues à leur niveau de 1998 (3,105 millions de francs). Sur
cette ligne sont imputées les subventions au
Comité d'entraide
aux Français rapatriés
(0,76 millions de francs en 1998)
ainsi qu'aux organismes tels que la Croix Rouge, qui contribuent à
défendre les intérêts de nos compatriotes établis
hors de France.
Rappelons que le Comité d'entraide aux Français rapatriés
(CEFR) permet, à travers son centre d'accueil et de transit de Vaujours,
à ses dix centres d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS), et à ses trois maisons pour personnes âgées
dépendantes, d'accueillir nos compatriotes qui, en situation d'indigence
dans leur pays de résidence, ne disposent pas de solution
d'hébergement en France. Au ler juillet 1998, 580 lits de CHRS seulement
sur 743 étaient occupés, ce qui semble justifier une
réflexion sur le maintien des structures actuelles. Dans cette
perspective, le CHRS de Troyes devrait être fermé en
décembre 1998.
Il convient de relever que c'est le Comité d'entraide aux
Français rapatriés qui, en 1994, a assuré l'accueil des
Français rentrant d'Algérie. Ceux-ci ont été
3 469 à disposer ainsi d'un premier hébergement au CEFR. Les
Français rentrant d'Algérie représentent toujours
actuellement 54 % des places du CEFR.
- Les ressources du
Fonds de secours pour les Français de
l'étranger
(chapitre 46-94/13) seront stables en 1999 (451 100
francs). Elles sont destinées à venir en aide à nos
compatriotes victimes événements politiques à
l'étranger.
- Les crédits destinés à l'
emploi et à la
formation professionnelle des Français de l'étranger
(chapitre 46-94/131) seront reconduits en 1999 à leur niveau de 1998
(6,26 millions de francs). Les actions de formations ainsi financées
visent à favoriser la réinsertion professionnelle des
intéressés soit en France, soit à l'étranger (200
stages en France seraient ainsi organisés chaque année). Les
quelque 95 comités consulaires qui suivent les questions d'emploi et de
formation pour le Ministère de affaires étrangères
permettent le placement d'environ 2 000 demandeurs d'emploi par an.
.
En revanche, la
baisse des crédits destinés à
la sécurité des Français à l'étranger
(chapitre 46-94/14) paraît assez préoccupante. De 4,05
millions en 1998, cette dotation passera à 3,05 millions de francs.
Cette contraction de - 24,7 % qui paraît malaisément
compatible avec la multiplication de points de tension dans le monde, que ces
tensions soient dues à des crises politiques, notamment en Afrique, ou
à des catastrophes naturelles. Rappelons que la cellule de veille sur la
sécurité des communautés françaises à
l'étranger a été validée en cellule de crise trois
fois en 1997 (Congo-Brazzaville, Cambodge, Congo-Pointe Noire).
En 1998, la cellule de crise a été activée à
l'occasion de trois crises : l'Indonésie (mai), la Guinée-Bissau
(juin) et la République du Congo (août). 2 400
Français ont ainsi pu quitter l'Indonésie. La majorité des
2 500 Français qui séjournaient en Guinée-Bissau a
été évacuée vers Dakar. De même, les
Français établis à Kinshasa ont été
évacués en collaboration avec l'armée française.
Outre ces grandes opérations par nature imprévisibles, le
chapitre 46-94/14 finance, en vue du renforcement de la sécurité
des Français à l'étranger :
- l'acquisition et le transport de produits de première
nécessité et de rations alimentaires,
- la modernisation des réseaux radio de sécurité, domaine
dans lequel un important effort doit impérativement être poursuivi.
Selon les informations transmises à votre rapporteur, l'ensemble des
dépenses destinées à la sécurité des
Français à l'étranger s'est élevé à
5,5 millions de francs en 1998, alors que la dotation inscrite au chapitre
46-94 ne représentait que 4,05 millions de francs. Cette
différence impose le recours à des redéploiements de
crédits au sein du chapitre, ce qui ne saurait constituer une solution
satisfaisante. C'est pourquoi on peut s'interroger sur la pertinence de la
baisse des crédits inscrits au chapitre 46-94/14 en 1999.