Projet de loi de finances pour 1999 : Affaires étrangères

B. UNE CERTAINE HAUSSE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES HORS COOPÉRATION

A l'exception des crédits destinés aux dépenses d'informatique et de télématique, le titre III du Ministère des affaires étrangères connaîtra, hors coopération , une hausse de + 8,3 % en 1999 , passant de 7,3 à 7,91 milliards de francs (cette augmentation est de 4,8 % pour l'ensemble de la dotation, coopération comprise), illustrée par le tableau ci-après :

Titre III du Ministère des Affaires étrangères (hors coopération) en 1998-1999

	LFI 1998 (en millions de francs)	PLF 1999	Evolution 1999/1998	Part dans le titre III en 1999
Rémunérations d'activité (chapitres 31-02, 31-12, 31-90, 31-98)	3 777,57	3 993,03	+ 5,7 %	50,5 %
Participation aux charges de pensions (chapitre 32-97)	4 31	442,2	+ 2,5 %	5,5 %
Personnels en activité et en retraite - cotisations sociales (chapitres 33-90, 33-91, 33-92)	103,3	107,48	+ 4 %	1,31 %
Sous-total rémunérations	4 311,81	4 542,71	+ 5,3 %	57,4 %
Frais de réception et de déplacements (chapitres 34-03, 34-04, 34-90)	389	390,9	+ 0,4 %	4,9 %
Matériel et fonctionnement courant (chapitre 34-98)	801	823,83	+ 2,8 %	10,4 %
Dépenses d'informatique et de télématique (chapitre 34-05)	141,6	139,08	- 1,8 %	1,7 %
Subventions de fonctionnement et dépenses diverses (chapitres 36-30, 37-91, 37-93, 37-95)	1 665,4	2 017,8	+ 21,2 %	25;5 %
TOTAL	7 309	7 914,4	+ 8,3 %

1. L'augmentation des crédits de rémunération malgré la contraction des effectifs

Les rémunérations (cotisations sociales et retraites comprises) s'élèveront en 1999 à 4 547,1 millions de francs , en hausse de + 5,3 % par rapport à 1998, et représenteront à elles seules, comme en 1998, plus de la moitié du titre III (57,4 % en 1999).

Cette augmentation intervient malgré la réduction des effectifs ci-dessus évoquée. Elle résulte notamment des mesures liées à l'accord salarial de 1998 (revalorisation des bas salaires et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, hausse du point d'indice de la fonction publique), et à l'application du protocole "Durafour" aux agents contractuels. La hausse prévue pour 1999 tient également aux ajustements destinés à compenser l'effet change-prix et la hausse de la contribution sociale généralisée.

2. L'augmentation des frais de réception et de déplacement (chapitres 34.03, 34.04 et 34.90)

Les crédits consacrés aux frais de réception et de déplacement resteront stables en 1999, soit 390,9 millions de francs, au lieu de 289 en 1998. Ils continueront à représenter une part modeste (4,9 %) du titre III.

- Rappelons que les crédits du chapitre 34-03 , destinés aux frais de réception et de voyage exceptionnels , financent l'accueil des chefs d'Etat étrangers invités par la France, les déplacements hors de France du Président de la République et du Premier ministre, ainsi que l'organisation de conférences internationales en France. Cette dotation, stabilisée à 123 millions de francs, sera reconduite en 1999 au niveau qui est le sien depuis 1996. Il s'agit d'un chapitre provisionnel (qui supporte une charge imprévisible et inégale dans le temps), susceptible d'être abondé en cas de besoin. La dotation initiale avait ainsi été complétée en cours d'exercice, en 1994, du fait des dépenses engagées lors des cérémonies du Cinquantième anniversaire du Débarquement, et lors de la conférence des chefs d'Etat français et africains de La Baule.

- Les frais de réception courantes et de déplacements ministériels imputés sur le chapitre 34-04 passeront, hors coopération, de 33 millions de francs en 1998 à 28,4 millions de francs. Cette baisse de - 14 % tient notamment au transfert, sur le chapitre 34-98 (matériel et fonctionnement courant) de 5,1 millions de francs destinés au Centre de conférences international, jusqu'alors inscrits au chapitre 34-04 (cette subvention est, dans le même temps, réduite de 500 000 francs).

La fusion entre le Quai d'Orsay et la Coopération entraînera en 1999 une augmentation modérée des frais de réception courants et de déplacements ministériels, qui passeront, à structures budgétaire constantes, de 33 millions de francs en 1998 à 37,3 millions de francs pour l'ensemble du Ministère des affaires étrangères.

- Les frais de déplacement imputés sur le chapitre 34-90 concernent les dépenses liées à l'acheminement du courrier et de la valise diplomatiques, ainsi que les crédits destinés aux missions temporaires et aux voyages de mutation des agents du Ministère des affaires étrangères. Sur ce dernier point, rappelons que le Ministère prend en charge les frais de transport des agents et de leur famille jusqu'au lieu d'affectation, et verse de surcroît une indemnité de changement de résidence dont le montant dépend du pays d'affectation, de la situation familiale et du grade. Les crédits inscrits au chapitre 34-90, hors coopération, augmenteront de 2,7 % entre 1998 et 1999, passant de 233 à 239,5 millions de francs. Le transfert, sur le chapitre 34-90, de 1,4 million de francs au titre des déplacements concernant des actions de coopération en matière militaire, contribue à expliquer l'augmentation de ces crédits.

La dotation destinée aux frais de déplacement (chapitre 34-90) pour l'ensemble du Ministère des affaires étrangères en 1999 (coopération comprise) s'élèvera à 263,16 millions de francs, soit une augmentation de + 2,9 % par rapport à la somme des crédits correspondants du Quai d'Orsay et de la coopération en 1998.

3. Stabilisation des crédits destinés au fonctionnement courant (chapitre 34-98)

Compte tenu de l'intégration de la coopération, les crédits de fonctionnement courant s'établiront en 1999 à 899,21 millions de francs, dont 75,38 au titre de la rue Monsieur.

Hors coopération, les crédits destinés au fonctionnement courant du Quai d'Orsay seront reconduits en 1999 à un niveau proche de celui de 1998, soit 823,8 millions de francs au lieu de 801 millions de francs (+ 1,8 %).

Sur cette dotation seront imputés, en 1999, les moyens destinés à la Maison des Français de l'étranger (1,31 million de francs), auparavant inscrits au chapitre 46-94 (assistance aux Français de l'étranger et aux étrangers en France).

Notons que 296,16 millions de francs seront destinés aux dépenses regroupées de fonctionnement des postes diplomatiques (article 24), auxquels s'ajoutent 100 millions de francs affectés aux crédits déconcentrés des postes (article 25). L'ensemble représente donc 396,16 millions de francs, en augmentation de 6 % par rapport à la dotation inscrite, en 1998, à l'article 60 du chapitre 34-98.

En 1998, les dépenses globalisées représentaient 65 % des crédits de fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires. Cette nouvelle modalité de gestion des crédits de fonctionnement courant a tout d'abord, rappelons-le, concerné dix ambassades et cinq consulats en 1994, avant d'être étendue à l'ensemble des postes en 1995. A l'origine, seules étaient concernées par la globalisation les dépenses de fonctionnement présentant un caractère inéluctable et reconductible d'un exercice à l'autre (petit entretien mobilier et immobilier, frais de correspondance, énergie, contrats d'entretien...). Cette réforme a été étendue en 1996 aux frais de fonctionnement et de représentation des services de presse, aux achats de mobilier, à l'entretien immobilier, aux impôts et taxes ainsi qu'aux études et honoraires. En 1997, la globalisation a intégré les achats de pièces détachées, ainsi que les matériels d'entretien et les appareillages électriques.

La réforme s'est étendue, en 1998, à de nouvelles dépenses :

- frais de valise diplomatique,

- matériels de communication,

- documentation des postes,

- transport de matériels,

- machines de bureau et matériel audiovisuel,

- journaux et documentation,

- achat de véhicules,

- formation linguistique,

- Bureaux de coopération linguistique et éducative,

- information des Français de l'étranger.

Notons que, pour certaines dépenses telles que les prestations de services contractuels, ou que les contrats d'entretien immobilier, l'accord préalable du Département reste indispensable.

Selon les informations transmises à votre rapporteur, la globalisation a permis de rationaliser les dépenses à l'étranger , les redéploiements de crédits désormais autorisés ayant conduit à affecter les économies réalisées (énergie, communications téléphoniques, prestations de service...) aux dépenses estimées plus urgentes (renouvellement du mobilier, entretien des immeubles).

Selon les informations transmises à votre rapporteur, une réflexion actuellement conduite au Ministère des affaires étrangères pourrait conduire à étendre la globalisation, à terme, aux crédits locatifs , voire aux crédits destinés aux voyages de service et de mutation (une expérimentation sera effectuée sur ce dernier point en 1999). Lors de la VIe conférence des ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères a également évoqué le transfert progressif, aux ambassadeurs, des crédits destinés aux personnels de recrutement local, ainsi que la réforme des frais de représentation. Ceux-ci pourraient prochainement être versés non plus sous la forme d'un complément de traitement, mais sous la forme d'un crédit mis en place auprès de la régie de chaque poste.

4. Une nouvelle baisse des crédits d'informatique (chapitre 34-05)

Les crédits destinés à l'informatique et à la télématique passeront, hors coopération, de 141,63 millions de francs en 1998 à 139 millions de francs en 1999, soit une baisse de 0,9 %.

Cette dotation sera répartie entre :

- l'administration centrale (66,7 millions de francs, soit 47,8 % du chapitre 34-05),

- et les services diplomatiques, consulaires et culturels (72,3 millions de francs, soit 51,8 % de la dotation).

Cette contraction, même limitée, des dépenses d'informatique peut être relativisée par le transfert, au chapitre 34-98, des dépenses regroupées d'informatique et de télématique des postes diplomatiques et consulaires, et par l'apport que constituent, en cours d'exercice, les fonds de concours sur les droits de chancellerie perçus au titre des visas. Cette dernière ressource est néanmoins fluctuante et semble désormais en baisse (29,5 millions de francs en 1997 ; 12,85 millions de francs en 1998).

De manière générale, la diminution des crédits alloués à l'informatique paraît d'autant plus préoccupante que ces crédits sont particulièrement sollicités depuis la mise en oeuvre du premier schéma-directeur 1992-1996, prorogé jusqu'en 1997. Le schéma directeur défini pour 1998-2002 vise à consolider l'acquis du précédent exercice, et à donner un nouvel élan à la politique d'informatisation et à l'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication par le Ministère des affaires étrangères.

Ainsi le nouveau schéma vise-t-il :

- l'informatique de gestion (mise en oeuvre des logiciels adaptés pour passer l'an 2000 et à l'entrée en vigueur de l'Euro, établissement d'une nouvelle comptabilité à l'étranger),

- l'informatique diplomatique et consulaire (généralisation en 1999 de la nouvelle génération du réseau mondial Visas (RMV2), évolution de la gestion du courrier, mise en place en matière d'état-civil d'un nouveau système d'acquisition et de traitement des images),

- l'informatique documentaire (gestion et communication au public des fonds d'archives, gestion de la bibliothèque et ouverture de la consultation des ouvrages à tous les agents par l'Intranet).

Par ailleurs, les actions à conduire dans le domaine de la bureautique , en cohérence avec l'objectif tendant à atteindre le ratio d'équipement d'un poste de travail par agent (impliquant 12 000 configurations), impliquent d' importantes dépenses en équipement comme en entretien et en renouvellement . Rappelons, sur ce point, que le poids incompressible des dépenses liées à la maintenance et au renouvellement des matériels obsolètes pèse inéluctablement sur les moyens disponibles pour les opérations nouvelles . Ainsi les mesures de continuité sont-elles appelées à représenter 94 % de la dotation inscrite au chapitre 34-05 en 1999 (soit 131 millions de francs sur un total de 139 millions de francs). Le caractère irrégulier et décroissant des ressources provenant des fonds de concours affecte donc, selon les informations transmises à votre rapporteur, la part des crédits disponibles pour les mesures nouvelles.

Les dépenses d'informatique et de bureautique prévues pour 1999 se répartiront comme suit entre les grands projets envisagés :

- infrastructures et systèmes de communication : 44 millions de francs (déploiement du réseau de communication par satellite en Afrique et en Amérique latine, études en vue de la desserte du sous-continent indien et de l'Asie du Sud-Est, poursuite du développement des infrastructures de câblage et des réseaux locaux à l'étranger, en vue d'un accès partagé à Intranet, évolution des installations téléphoniques à l'administration centrale, poursuite du programme de sécurisation des réseaux) ;

- équipements informatiques et bureautiques : 67 millions de francs (voir supra) ;

- applications : 19 millions de francs (informatique de gestion : logiciels Euro, an 2000 ; informatique diplomatique et consulaire ; informatique documentaire) ;

- sécurité du système d'information et de communication : 9 millions de francs (poursuite du plan de modernisation et de renouvellement du parc informatique sécurisé, permettant le traitement des informations classifiées, étude du futur système de communication sécurisé, destiné aux échanges d'informations classifiées sous différentes modalités -télégrammes, notes, documents, télécopies...-, généralisation de la sécurisation des liens entre le Département et les postes diplomatiques et consulaires).

Les besoins importants qui caractérisent le titre III du Ministère des affaires étrangères en matière d'informatique conduisent à s'interroger sur la nécessité d'une allocation des crédits, au sein des moyens de fonctionnement, plus conformes aux priorités actuelles dans ce domaine . Pourtant, la rigidité qui caractérise les crédits destinés aux rémunérations, et les économies importantes déjà réalisées dans le passé en matière de fonctionnement courant, empêchent de trouver de véritables variables d'ajustement au sein du titre III, qui représente, par ailleurs, environ la moitié des crédits des affaires étrangères hors coopération.