C. EN DÉPIT DU RECOURS AU 49.3, LE GOUVERNEMENT A SU S'OUVRIR AUX INITIATIVES DES DÉPUTÉS ET EST INVITÉ À FAIRE DE MÊME AU SÉNAT
Sur 128 amendements retenus par le Gouvernement dans le texte de la seconde partie du PLF sur lequel il a engagé sa responsabilité, 9 ont trait, directement ou non, à l'agriculture et à la forêt. Leur montant cumulé est de près de 19 M€ :
Ø 3 M€ pour la défense des forêts contre les incendies (RE, 2921),
Ø 5 M€ pour l'investissement immatériel des agriculteurs (HOR, 3324),
Ø près de 1 M€ pour une augmentation de 16 ETP du CNPF (rapporteur spécial, 1874),
Ø 5 M€ pour intensifier la recherche sur l'encre du châtaignier (LR, 1535),
Ø un relèvement de 5 M€ du plafond du Casdar, porté à 146 M€ (rapp. spécial, 3645).
Proposition n° 1 : pour rendre leur dû aux agriculteurs, les rapporteurs entendent relever le plafond d'écrêtement du Casdar à 154 M€, montant attendu en 2024 de la taxe qui le finance.
S'ajoutent deux garanties de l'État à titre onéreux sur des prêts, respectivement pour l'arrachage des vignes face au risque de flavescence dorée (à hauteur de 14 M€) (Gouv, 4143) et pour le maillage territorial en abattoirs (à hauteur de 50 M€) (Gouv, 4144).
À noter, un relèvement du plafond d'emplois de 11 ETPT pour permettre à l'Anses d'exercer de nouvelles missions dans l'évaluation du risque et la cosmétovigilance (Gouv, 4620) et l'obligation d'un budget vert pour les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 M€ (l'ONF, l'ASP, l'Anses et FranceAgriMer sont concernés).
Enfin, un mécanisme de prêts garantis par l'État à titre gratuit est renouvelé (Gouv, 4145) pour accompagner l'installation de nouveaux agriculteurs et l'évolution vers des pratiques agroécologiques. Présenté par le Gouvernement comme « s'inscrivant dans le cadre du Pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture », ce dispositif ne saurait en toute rigueur être considéré comme tel, puisqu'il correspond en fait à la reconduction du fonds « INAF » (Initiative pour l'agriculture française), actif entre 2018 et 2022. Cette garantie comporterait deux différences notables avec le fonds INAF :
- l'encours maximal garanti passerait de 1,1 Md€ à 2 Md€, une montée en charge à saluer ;
- étonnamment, l'État apporterait sa garantie directement et non plus via le fonds européen d'investissement (FEI), alors que la précédente configuration avait donné satisfaction.