B. DES CRÉDITS QUI S'INSCRIVENT DANS LE PROLONGEMENT DE LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE DE 2018
1. Une hausse des crédits en trompe-l'oeil ?
Le PLF prévoit une hausse des crédits de plus de 3 %, ces derniers passant de 3,7 Mds€ à 3,816 Mds€. Cette hausse doit néanmoins être nuancée car elle vise d'abord à neutraliser les effets fiscaux de la suppression de la CAP , cette dernière ayant eu pour conséquence de soumettre les entreprises de l'audiovisuel public au paiement de la taxe sur les salaires.
Le montant total de taxe sur les salaires dont les entreprises devront s'acquitter en 2023 est évalué par la direction du budget à 42,6 M€.
2. Une compensation de l'inflation à confirmer
Les nouvelles dotations n'étant pas soumises à la TVA, les moyens seront en réalité plus importants pour les entreprises qui ne pouvaient la déduire (France Télévisions, Radio France et TV5 Monde) ce qui, selon le Gouvernement, doit permettre de compenser les surcoûts liés à l'inflation.
A contrario , pour France Médias Monde, Arte France et l'INA, la perte du droit de déduire la TVA a pour conséquence d'augmenter leurs charges de 15,4 M€ en 2022 et de 36 M€ en 2023 ce qui explique en particulier la hausse plus forte des moyens de France Médias Monde et de Arte France.
Lorsqu'on examine les chiffres dans le détail, on constate que la hausse des crédits permet dans tous les cas de compenser les incidences fiscales de la suppression de la CAP . Le Gouvernement estime par ailleurs que les moyens accordés permettent également de compenser les charges additionnelles induites par l'inflation à hauteur de 78,7 M€.
Les entreprises de l'audiovisuel public s'interrogent sur les conséquences que pourrait avoir en 2023 une inflation supérieure à la prévision officielle qui semble non dénuée d'optimisme .
DÉTAILS DES CRÉDITS 2023 DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
(en millions d'euros et hors taxes)
|
France Télévisions |
Arte France |
Radio France |
France Médias Monde |
Institut national de l'audiovisuel |
TV5 Monde |
Total |
|
|
Dotation 2022 dont crédits du plan de relance |
2 357,3
|
272,9 |
576,7 dont 5 |
254,2 |
87,9 |
76,2 |
3 625,2 dont 27,5 |
|
Compensation de l'augmentation tendancielle des dépenses et de l'inflation |
50,8 |
10,8 |
31 |
8,8 |
3,5 |
3,2 |
108,1 |
|
Subvention d'investissement |
3,7 |
3,7 |
|||||
|
Assujettissement à la taxe sur les salaires |
22,4 |
0,8 |
12 |
5,3 |
1,5 |
0,6 |
42,6 |
|
Compensation de la perte de droit à déduction de TVA |
18,9 |
16,4 |
0,7 |
36 |
|||
|
Total dotation 2023 |
2 430,5 |
303,5 |
623,4 |
284,7 |
93,6 |
80 |
3 815,7 |
Source : Projet annuel de performances Avances à l'audiovisuel public
et direction générale des médias et industries culturelles