B. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN PROGRESSION CONSTANTE
Pour répondre à cet accroissement sensible du nombre de personnes nécessitant une mise à l'abri, les dispositifs d'hébergement ont été fortement développés depuis le milieu des années 2010.
1. Des crédits budgétaires qui ont doublé en dix ans
Au cours de la décennie écoulée, les crédits ouverts, et exécutés, en loi de finances ont doublé. Les dépenses supplémentaires directement engendrées par la crise sanitaire sont estimées à plus de 500 millions d'euros.
Crédits du programme 177 ouverts en
LFI
et exécutés (2014-2022)
+ 153
+ 146
+ 443
+ 145
+ 238
Source : Commission des affaires sociales d'après les annexes budgétaires aux lois de finances
En dix ans, les crédits affectés au programme 177 ont doublé, ceux affectés à l'hébergement d'urgence ont été multipliés par quatre.
L'effort en faveur de l'hébergement d'urgence connaît une croissance supérieure. Le PLF pour 2023 prévoit une enveloppe de 1,27 milliard d'euros (en CP) pour l'hébergement d'urgence, c'est en baisse par rapport à la LFI 2023 (1,37 milliard d'euros en CP). Mais depuis 2012, le montant des crédits destinés à l'hébergement d'urgence a quadruplé.
L'augmentation des crédits, exceptionnelle dans un contexte de maîtrise des finances publiques, a donc été principalement destinée au financement du parc d'hébergement, et notamment de l'hébergement d'urgence.
Crédits destinés à l'hébergement d'urgence
(en millions d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur
2. Un PLF 2023 qui acte la pérennisation de ces augmentations de crédits
Le PLF pour 2023 acte la pérennisation des augmentations opérées les années précédentes. Le texte déposé à l'Assemblée nationale proposait une stabilisation des montants consacrés à la politique d'hébergement et de parcours vers le logement.
a) Une exécution 2022 qui consomme l'intégralité des crédits inscrits au programme
La Dihal prévoit d'exécuter l'intégralité des crédits ouverts sur le programme 177 soit 2,931 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,833 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).
Tableau d'exécution 2022
|
AE |
CP |
|
|
LFI 2022 |
2 785 788 444 |
2 677 488 444 |
|
Arrêté du 28 février 2022 portant reports de crédits 2021 et 2022 |
1 459 176 |
11 000 323 |
|
Décrets de virement et transfert du 27 juin 2022 |
10 200 000 |
10 200 000 |
|
LFR n° 2022-1158 du 16 août 2022 |
134 329 169 |
134 329 169 |
|
Crédits ouverts |
2 931 976 789 |
2 833 217 936 |
Source : Commission des affaires sociales d'après les réponses au questionnaire de la Dihal
b) Une LFI pour 2023 qui tient compte des mesures de revalorisation salariale
Dans le texte déposé à l'Assemblée nationale, le montant total des autorisations d'engagement apparaissait en légère baisse (de l'ordre de 30 millions d'euros), tandis que le montant des crédits de paiements était en augmentation de plus de 100 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2022. Ces 100 millions d'euros sont affectés à l'action 12 du programme consacré à l'hébergement et au logement adapté.
|
Actions |
UB |
PLF 2023 |
|
|
AE |
CP |
||
|
UB2 - Actions de prévention et Accès au droit |
31 771 000 € |
31 771 000 € |
|
|
Total Action 11 - Action de prévention et accès aux droits |
31 771 000 € |
31 771 000 € |
|
|
Action 12 - Hébergement et logement adapté |
UB3 - Veille sociale |
190 675 000 € |
190 675 000 € |
|
UB4 - Hébergement d'urgence |
1 246 773 531 € |
1 271 526 975 € |
|
|
UB5 - CHRS |
721 575 000 € |
721 575 000 € |
|
|
UB6 - Logement adapté |
556 491 000 € |
556 491 000 € |
|
|
Total Action 12 - Hébergement et logement adapté |
2 715 514 531 € |
2 740 267 975 € |
|
|
Action 14 - Conduite
|
UB7 - Conduite et Animation Politique AHI |
8 372 700 € |
8 372 700 € |
|
Total Action 14 - Conduite et Animation Politique AHI |
8 372 700 € |
8 372 700 € |
|
|
Total P177 |
2 755 658 231 € |
2 780 411 675 € |
|
Source : Commission des affaires sociales d'après les réponses au questionnaire de la Dihal
Cette majoration de crédits figurant dans la LFI pour 2022 correspond aux annonces de revalorisation salariale des métiers de la filière socio-éducative des secteurs sanitaire, médico-social et social faites par le Premier ministre le 12 février dernier. Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations (dues à compter du 1 er avril 2022) des personnels concernés (professionnels socio-éducatifs des établissements et services médico-sociaux et sociaux et autres structures éligibles) à hauteur de 183 euros nets mensuels. La Dihal est responsable de la mise en oeuvre de la compensation financière des employeurs dans le secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI) et le programme 177 porte budgétairement cette dépense.
Les structures du secteur AHI ont été largement incluses dans le périmètre de la revalorisation, en cohérence avec la politique du « Logement d'abord ». Comme dans les autres secteurs, la compensation ne concerne pas les personnels exerçant à titre principal des fonctions techniques et administratives. Dans le secteur AHI, cette compensation s'appliquerait donc à environ 27 000 ETP dans les structures de veille sociale (accueils de jour, maraudes), d'hébergement (HU, CHRS), de logement adapté (IML, PF, RS, FJT...) et d'accompagnement social des personnes sans domicile (dont AVDL).
La revalorisation est versée aux salariés qui exercent effectivement et à titre principal certaines fonctions, conformément aux arbitrages pris par le Gouvernement et qui s'appliquent à tous les secteurs concernés. Les accords négociés par les partenaires sociaux dans la branche professionnelle de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) et dans la branche Habitat et Logement accompagné (HLA) encadrent la mise en oeuvre de cette revalorisation par les employeurs.
La diversité des situations dans le secteur AHI (diversité des dispositifs, des taux d'encadrement, des formes juridiques des structures ou de leurs branches professionnelles d'affiliation...) ont conduit à écarter rapidement l'option d'une compensation forfaitaire par employeur. Les employeurs du secteur AHI ont donc été invités à déclarer le nombre d'ETP éligibles à la revalorisation, afin de solliciter le versement d'une compensation par l'État au plus proche de leur besoin. Les résultats de cette enquête sont en cours d'instruction et de consolidation. Les compensations sont en cours de versement aux employeurs
Toutefois des « oubliés du Ségur » existent, les Services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) a qui a été confié un rôle structurant du « Service public de la rue au logement » ont été écartés du bénéfice de la mesure.
c) Les modifications considérées comme adoptées par l'Assemblée nationale
Les montants affectés au programme 177 ont été majorés de 40 millions d'euros (en AE et CP) dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, à la suite de la décision du Gouvernement de ne pas procéder à une réduction du nombre de places d'hébergement en 2023.
|
Total P177 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale |
2 795 658 231 € AE |
2 820 411 675 € CP |
Ces sommes sont proches des montants exécutés en 2022, et ne prévoient pas, à ce stade, la reconduction de la dotation spécifique de 100 millions d'euros destinée à la prise en charge des réfugiés ukrainiens.