III. DE NOUVELLES DEMANDES D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ET D'ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Les crédits du programme 158 « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » permettent de financer l'indemnisation, sous forme de capital ou de rente, des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations antisémites ainsi que des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.
Une enveloppe de crédits de 91,6 millions d'euros est demandée pour 2023, soit une diminution de 1,3 % par rapport à la LFI pour 2022. La relative stabilité des crédits du programme s'explique par l'effet conjugué de la diminution naturelle du nombre de crédirentiers et des nouvelles demandes d'indemnisation adressées chaque année.
L'activité est stable en ce qui concerne l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites , avec un net ralentissement du dépôt de nouveaux dossiers. Celle-ci prend la forme d'une indemnité en capital (27 440,82 euros) ou d'une rente viagère (662,38 euros par mois en 2023). Le dispositif compterait 3 861 crédirentiers au 31 décembre 2022 et cinq nouveaux dossiers de rente ainsi que cinq dossiers d'indemnisation en capital sont attendus pour 2023.
Les demandes d'indemnisation des victimes de spoliations sont en diminution progressive mais de nouvelles demandes continuent d'être formulées et s'ajoutent à celles encore en instruction par la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). Depuis la création du dispositif en 1999 et jusqu'au 30 juin 2022, 22 762 dossiers ont fait l'objet d'une recommandation d'indemnisation à la charge de l'État et 22 681 d'entre eux ont été traités, concernant 49 859 bénéficiaires. Le coût moyen s'élève à 22 000 euros par recommandation.
De nouvelles demandes sont également formulées pour l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie , même si le nombre de crédirentiers diminue. Cette indemnisation prend la même forme que celle accordée aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Ce dispositif compterait 6 105 crédirentiers à fin 2022 et dix nouveaux dossiers de rente sont attendus en 2023 ainsi que dix dossiers d'indemnisation en capital.
Réunie le mercredi 16 novembre 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Jocelyne Guidez sur les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » du projet de loi de finances pour 2023.
Elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission ainsi qu'à l'article 41 qui lui est rattaché. Elle a adopté un amendement étendant l'octroi d'une demi-part fiscale aux conjoints survivants d'anciens combattants quel que soit l'âge du décès.