Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
18 janvier 2022 :
Marché de l'assurance emprunteur
( avis - première lecture )
- Par M. Jean-Baptiste BLANC
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Synthèse du rapport (364 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (180 Koctets)
- Disponible au format PDF (656 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 362 (2021-2022) de M. Jean-Baptiste BLANC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 2022
Disponible au format PDF (656 Koctets)
Synthèse du rapport (364 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- I. LE RENFORCEMENT DU DROIT AU CHANGEMENT
D'ASSURANCE EMPRUNTEUR (TITRE PREMIER DE LA PROPOSITION DE LOI)
- A. LA MISE EN CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DE
L'ASSURANCE EMPRUNTEUR EST RÉELLE MAIS NE DOIT PAS REMETTRE EN CAUSE LE
PRINCIPE DE MUTUALISATION DES RISQUES
- 1. La mise en concurrence a déjà
profité aux emprunteurs, mais n'a pas bouleversé le marché
de l'assurance emprunteur
- 2. Un droit de résiliation
« à tout moment » risquerait de favoriser un
mouvement de démutualisation et une pression commerciale sur les
consommateurs, avec des avantages limités en termes de réduction
des coûts
- a) L'assurance emprunteur est d'une nature
différente des autres catégories d'assurance
- b) Les avantages de la résiliation
infra-annuelle seraient assez limités et au profit de certaines
catégories d'emprunteurs
- c) La résiliation infra-annuelle pourrait
favoriser le démarchage et accroître le risque de
démutualisation des contrats d'assurance emprunteur
- a) L'assurance emprunteur est d'une nature
différente des autres catégories d'assurance
- 1. La mise en concurrence a déjà
profité aux emprunteurs, mais n'a pas bouleversé le marché
de l'assurance emprunteur
- B. L'APPLICATION DU DROIT DE RÉSILIATION DE
L'ASSURANCE EMPRUNTEUR DOIT ÊTRE CLARIFIÉE
- A. LA MISE EN CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DE
L'ASSURANCE EMPRUNTEUR EST RÉELLE MAIS NE DOIT PAS REMETTRE EN CAUSE LE
PRINCIPE DE MUTUALISATION DES RISQUES
- II. VERS UNE ÉVOLUTION DU DROIT À
L'OUBLI ET DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION
AERAS »
- I. LE RENFORCEMENT DU DROIT AU CHANGEMENT
D'ASSURANCE EMPRUNTEUR (TITRE PREMIER DE LA PROPOSITION DE LOI)
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
