Projet de loi de finances pour 2022 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative

B. ÉVOLUTION DES CRÉDITS AU SEIN DE CHAQUE PROGRAMME

1. Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

Évolution des crédits du programme 129 demandés en 2022
par rapport à la loi de finances pour 2021

(en euros)

N°	Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement en €			Crédits de paiement en €
		LFI pour 2021	Demandées pour 2022	Évolution en %	LFI pour 2021	Demandés pour 2022	Évolution en %
01	Coordination du travail gouvernemental	98 315 740	99 450 818	+ 1,15 %	98 315 740	99 450 818	+ 1,15 %
02	Coordination de la sécurité et de la défense	388 070 664	376 180 867	- 3,06 %	360 377 980	381 509 765	+ 5,86 %
03	Coordination de la politique européenne	16 503 544	17 219 305	+ 4,34 %	16 503 544	17 219 305	+ 4,34 %
10	Soutien	99 495 133	103 658 544	+ 4,18 %	116 829 523	128 592 934	+ 10,07 %
11	Stratégie et prospective	25 206 970	22 915 146	- 9, 90 %	25 206 970	22 915 146	+ 9,09 %
13	Ordre de la Légion d'honneur	27 949 089	27 949 089	=	27 949 089	27 949 089	=
15	MILDECA	16 602 245	16 604 273	=	16 602 245	16 604 273	=
16	Coordination de la politique numérique	48 739 371	44 851 768	- 7,98 %	45 577 371	45 275 768	- 0,66 %
Total		720 882 756	708 829 810	- 1,67 %	707 362 462	739 517 098	+ 4,55 %

Source : PAP de la mission « Coordination du travail gouvernemental »
annexé au projet de loi de finances pour 2022

Les crédits du haut-commissaire au plan , institué par décret n° 2020-1101 du 1 ^er septembre 2020, rattaché pour sa gestion administrative et financière au Secrétariat général du Gouvernement, n'avaient pas pu figurer dans le projet de budget pour 2021.

Pour 2022, ses crédits manquent singulièrement de clarté dans la mesure où aucune information détaillée ne figure dans l'annexe au projet de loi de finances de la mission.

Selon la secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais, le haut-commissaire au plan disposera pour 2022 d'un budget de 226 000 € environ et du concours d'une dizaine de personnes (1 secrétaire général, 1 chef de cabinet à temps partiel, 1 rapporteur général, 5 conseillers, 2 assistantes). Il bénéficie, tout comme le Haut Conseil pour le climat, du soutien de France Stratégie (Action 11 - Stratégie et prospective du programme 129).

François Bayrou, nommé haut-commissaire au plan par décret du 3 septembre 2020, exerce ses fonctions à titre gratuit .

Autre entité du programme 129, le Haut Conseil pour le climat , créé par décret n° 2019-439 du 14 mai 2019, dispose d'un budget de 1,226 M€ et est doté de 6 ETP ainsi que d' un agent de France Stratégie affecté à son service ^{3 ( * )} . Il comprend, outre son président, au plus 12 membres choisis en raison de leur expertise, nommés pour cinq ans.

Votre rapporteur s'interroge sur le principe même de ce Haut Conseil alors que le Conseil économique social et environnemental, doté de compétences en la matière, débat après audition de spécialistes et peut associer la parole citoyenne. Par contre, la mise en place d'une autorité administrative indépendante chargée, à l'instar du Défenseur des droits, de la défense de l'environnement pourrait avoir une justification , au sein du programme 308.

Annoncée par le Président de la République le 8 avril 2021, la Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), dont la création est prévue au 1 ^er janvier 2022 , devrait disposer des moyens et des effectifs de la Mission Cadres Dirigeants placée auprès du Secrétariat général du gouvernement (en 2021 : 8 ETP et 1 M€ hors masse salariale).

Le projet de loi de finances pour 2022 propose d'augmenter ses moyens, portés par le programme 129, de 15 ETP et de 1 M€ de crédits hors masse salariale. Le rapport à venir de Jean Bassères devrait permettre de préciser les contours et les missions de la DIESE. La délégation aurait le rôle d'une « DRH Talents » en proposant aux cadres supérieurs de l'État une offre de services pour accompagner leur développement de carrière et leur montée en compétence ^{4 ( * )} .

On peut noter enfin que des subventions d'un montant global non négligeable sont inscrites dans le programme, accordées par le Premier ministre aux fondations et associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté ( 7,12 M€ en 2021), versées au titre de l'action 10 Soutien ( 8,4 M€ en 2021) principalement au bénéfice de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), ainsi que par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) au groupement d'intérêt économique « Toute l'Europe » ( 0,6 M€ ).

Depuis la suppression de la réserve parlementaire , il doit être constaté que la capacité d'accompagner la vie associative du pays a été plus concentrée dans les mains de l'exécutif ^{5 ( * )} . S'il n'en conteste par la nécessité, le rapporteur s'interroge sur la transparence et l'évolution des conditions d'attribution de ces subventions.

2. Programme 308 « Protection des droits et libertés »

Évolution des crédits du programme 308 demandés en 2022
par rapport à la loi de finances pour 2021

(en euros)

N°	Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement en €			Crédits de paiement en €
		LFI pour 2021	Demandées pour 2022	Évolution en %	LFI pour 2021	Demandés pour 2022	Évolution en %
02	CNIL	21 820 323	24 313 680	+ 11,43 %	21 820 323	24 313 680	+ 11,43 %
03	ARCOM	37 416 829	46 603 781	+ 24,55 %	37 416 829	46 603 781	+ 24,55 %
05	CGLPL	6 307 923	5 043 780	- 20,04 %	5 396 238	5 443 780	+ 0,88 %
06	CADA, CCNE, CNCDH	3 919 680	3 957 897	- 0,97 %	3 919 680	3 957 897	- 0,97 %
09	Défenseur des droits	22 960 064	24 419 338	+ 6,36 %	22 960 064	24 419 338	+ 6,36 %
10	HATVP	7 998 680	9 157 566	+ 14,49 %	8 037 236	9 217 376	+ 14,49 %
12	CNCTR	2 871 146	3 037 159	+ 5,78 %	2 871 146	3 037 159	+ 5,78 %
13	CSDN	670 226	601 792	- 10,21 %	670 226	601 792	- 10,21 %
Total		103 964 871	117 134 993	+ 12,67 %	103 091 742	117 594 803	+ 14,07 %

Source : PAP de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
annexé au projet de loi de finances pour 2022

Le programme 308 « Protection des droits et libertés » connaît une évolution de son périmètre avec la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) dont les crédits étaient inscrits au programme 334 « Livre et industries culturelles ». La nouvelle entité, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), intègre le programme 308 à compter du 1 ^er janvier 2022 .

3. Programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 »

(en euros)

N°	Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		LFI pour 2021	Demandées pour 2022	LFI pour 2021	Demandés pour 2022
01	Activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence	47 160 906	8 761 261	18 206 978	37 715 189
02	Manifestations correspondant à l'initiative propre de la Présidence	56 963 073	10 582 247	19 065 407	48 479 913
03	Fonctionnement du SGPFUE et « biens collectifs »	21 840 772	4 057 443	9 532 811	16 365 404
Total		125 964 751	23 400 951	46 805 196	102 560 506

La France assurera la présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022 .

Reproduisant l'organisation retenue à l'occasion de la présidence française de 2008, un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (SGPFUE) a été créé par décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020, placé sous l'autorité du Premier ministre.

Des crédits lui ont été accordés dès la loi de finances pour 2021. Il s'agissait essentiellement d'autorisations d'engagement, à hauteur de 126 M€, les crédits de paiement étant limités à 46,8 M€.

À l'inverse, pour 2022 , les crédits de paiements demandés s'élèvent à 102,5 M€ afin de solder les restes à payer à la fin de l'année 2021 et de couvrir les paiements de 2022.

La nomination de Xavier Lapeyre de Cabanes en qualité de secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne n'est intervenue qu' à compter du 10 septembre 2020 , en raison de la crise sanitaire due au covid-19. Dès lors, l'organisation du secrétariat général n'était pas précisément définie dans le projet annuel de performance de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour 2021.

Il ressort des documents budgétaires pour 2022 que le personnel affecté au secrétariat général, 18 ETP , a pour particularité d'être mis à disposition par différents ministères . Le secrétaire général assume ce choix qui, par souci de simplicité et d'efficacité d'un programme budgétaire par nature ponctuel, permet la rémunération des personnels sur les crédits de fonctionnement.

Deux exceptions sont cependant à noter. Les effectifs dédiés à la communication de la présidence française, soit 10 ETP , sont portés par le SGAE . À la fin de la présidence française, ce dernier conservera pour ses missions propres 4 de ces 10 ETP.

Par ailleurs, une enveloppe de 2,3 M€ est demandée en titre 2 (dépenses de personnel) afin de rembourser la mise à disposition de gendarmes, de militaires et de policiers (actifs ou réservistes) pour la conduite d'autorités et de délégations européennes dans le cadre des événements les plus importants de la présidence française ^{6 ( * )} .

Le budget du SGPFUE permet de financer :

- les manifestations imposées par le calendrier européen ainsi que celles qui incombent traditionnellement à l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne, soit une petite vingtaine de réunions (action 01) ;

- les manifestations de taille variable correspondant à des initiatives particulières de la France pendant sa présidence, afin de faire avancer les sujets de son choix (action 02) ;

- les dépenses interministérielles telles que les frais de fonctionnement du SGPFUE, le site internet, la cybersécurité, le transport notamment (action 03).

Il a été décidé, là aussi par souci de simplification, que les frais d'interprétariat et de traduction des textes en français seraient assumés par le SGAE qui recevra de ce chef en 2022 une enveloppe complémentaire de 0,5 M€. En effet, le SGAE participe déjà aux frais d'interprétation des réunions du Conseil et de ses instances.

Le SGAE a également assuré la formation d'environ 1 000 fonctionnaires aux enjeux de la présidence française.

La présidence française du Conseil de l'Union européenne souhaite s'inscrire dans une démarche durable dite « nette zéro carbone » . Les émissions de gaz à effet de serre seront calculées depuis le pays d'origine des participants et non à compter de leur arrivée en France. Les émissions totales de gaz à effet de serre , liées aux réunions en France métropolitaine et outre-mer, seront calculées par un cabinet extérieur et compensées par le financement de programmes de l'Agence française de développement, sur le budget du SGPFUE.

Mais la principale singularité de cette présidence française du Conseil de l'Union européenne est de coïncider avec l'élection présidentielle française , ce qui implique d'organiser lors du premier trimestre 2022 les sommets à 27 et réunions ministérielles. Seules les réunions de fonctionnaires et les déplacements de ministres français à Bruxelles se poursuivront au second trimestre.

Toujours dans la perspective de l'élection présidentielle, le SGPFUE a fait le choix de geler 10 % de son budget pour permettre au président de la République nouvellement élu d'organiser, s'il le souhaite, un événement relevant de son initiative propre. Ces crédits gelés permettraient aussi, le cas échéant, d'organiser une réunion d'urgence commandée par l'actualité du moment.

La non-interférence de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, notamment dans sa communication, devra être une préoccupation constante au cours de l'année 2022.

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* ³ Source : réponses au questionnaire budgétaire

* ⁴ Source : réponse du Secrétariat général du Gouvernement au rapporteur pour avis

* ⁵ Annexe 1

* ⁶ Source : PAP de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » annexé au projet de loi de finances pour 2022