L'ESSENTIEL
La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2022 .
Le rapporteur a approuvé la poursuite des efforts significatifs qui sont réalisés au bénéfice de la sécurité ainsi que de la protection des données personnelles .
Le soutien apporté à l' Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui lutte contre la cybercriminalité, au nouveau Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) qui a vocation à détecter les ingérences étrangères sur les plateformes en ligne portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au Groupement interministériel de contrôle (GIC) qui centralise les demandes d'autorisation de techniques de renseignement et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) s'inscrit dans une démarche parfaitement cohérente.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) bénéficiera de 25 emplois supplémentaires en raison de la hausse constante de son activité depuis plusieurs années et de l'accélération de la numérisation de la société. Votre rapporteur estime l'objectif de 300 équivalents temps plein (263 ETP en 2022) revendiqué par la CNIL parfaitement justifié .
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui obtient elle aussi des moyens supplémentaires, attire l'attention du législateur sur l'extension problématique aux décideurs locaux du répertoire des représentants d'intérêts et sa capacité d'assurer le suivi des réserves exprimées dans sa mission de contrôle des mobilités dans le cadre de son rôle de conseil sur la déontologie des fonctionnaires.
Favorable à l'adoption des crédits examinés, le rapporteur a renouvelé ses réserves concernant le Service d'information du Gouvernement (SIG) qui, malgré un budget 2021 de 14,1 M€, bénéficie cette année de moyens supplémentaires s'élevant à 30,2 M€ 1 ( * ) . La reconduction pour 2022 d'un budget qui s'est révélé insuffisant deux années successives paraît bien peu réaliste .
La défenseure des droits constate que nos concitoyens sont toujours plus nombreux à rencontrer des difficultés d'accès aux services publics. Elle s'inquiète du retentissement sur la perte de confiance dans nos institutions qui, selon elle, se manifeste notamment par l'abstention constatée aux élections
Plus généralement, il convient également de rester vigilant quant aux moyens alloués aux entités pour leur permettre non seulement de remplir leurs missions actuelles mais aussi de se préparer aux évolutions techniques à venir (5G, intelligence artificielle) qui bouleverseront à court ou moyen terme leur activité quotidienne.
I. UN BUDGET 2022 « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » MAÎTRISÉ
A. ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS
Les crédits demandés en 2022 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont, hors programme 359 qui n'a pas vocation à perdurer, en hausse de 0,13 % en autorisations d'engagement et de 5,76 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2021.
Évolution à périmètre
courant et par programme des crédits de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement » (hors
programme 359)
(en euros) 2 ( * )
|
Programme |
AE LFI 2021 |
AE PLF 2022 |
Évolution |
CP LFI 2021 |
CP PLF 2022 |
Évolution |
|
Coordination du travail gouvernemental |
720 882 756 |
708 829 810 |
- 1,67 % |
707 362 462 |
739 517 098 |
+ 4,55 % |
|
Protection des droits et libertés |
103 964 871 |
117 134 993 |
+ 12,67 % |
103 091 742 |
117 594 803 |
+ 14,07 % |
|
Total de la mission |
824 847 627 |
825 964 803 |
+ 0.13 % |
810 454 204 |
857 111 901 |
+ 5,76 % |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
À périmètre constant, les autorisations d'engagement de la mission baissent de 1 % tandis que les crédits de paiement augmentent de 5 % (hors programme 359).
* 1 Source : réponses au questionnaire budgétaire
* 2 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2022.