III. LE PROGRAMME VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE
L'année 2019 sera marquée par l'organisation des élections européennes mais aussi par l'achèvement de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales instituée par les lois du 1 er août 2016 35 ( * ) . Concernant le contrôle du financement de la vie politique, votre rapporteur s'est intéressé à ses moyens et aux incohérences du système actuel.
A. L'ACHÈVEMENT DE LA RÉFORME DES MODALITÉS DE GESTION DES LISTES ÉLECTORALES
Le projet de mise en place du répertoire électoral unique (REU) entre dans sa phase finale : comme prévu, le répertoire devrait être opérationnel pour les élections européennes de mai 2019. Reste cependant à former les agents municipaux à son utilisation et à informer les électeurs des nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales et des nouvelles modalités de recours.
1. Les nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales
Les listes électorales étaient encore récemment tenues par les communes et les postes consulaires, avec un écart de 500 000 électeurs en plus que le fichier général des électeurs de contrôle, tenu par l'INSEE au niveau national. Cet écart posant le problème de la fiabilité des listes électorales, il a été jugé nécessaire de réformer les modalités de leur gestion. Ce qu'ont fait les lois du 1 er août 2016. Les listes locales sont désormais extraites d'un répertoire électoral unique (REU), tenu par l'INSEE.
Ce répertoire centralise au niveau national les décisions prises au niveau local par les maires, ambassadeurs et chefs de postes consulaires. L'INSEE procède aux inscriptions et radiations ne soulevant pas de difficulté, comme l'inscription d'office des jeunes majeurs et des personnes ayant acquis la nationalité française ou les inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire. Les communes en sont informées. Celles-ci pour leur part inscrivent les demandes et radient les électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits sur la liste communale.
Les lois du 1 er août 2016 36 ( * ) ont également remis en cause le principe de la révision annuelle des listes électorales et la date limite des inscriptions au 31 décembre. Désormais, les listes électorales sont actualisées au fil des demandes, et au plus tard six semaines 37 ( * ) avant un scrutin.
2. La tenue du calendrier de la réforme
Le projet de création du répertoire électoral unique s'est déroulé jusqu'ici selon le calendrier établi. L'INSEE a, comme prévu, réalisé le traitement des listes transmises par les communes à partir de mars 2018. 99,95 % des listes électorales, représentant 99,99 % des électeurs, ont été transmises par les communes. Les listes manquantes ont été récupérées depuis le fichier général des électeurs.
Ce travail d'alimentation du REU effectué, le système d'information a été ouvert aux communes mi-octobre 2018 pour validation des listes. À ce jour, 27 000 listes des 35 000 communes ont été validées sans aucune modification : il faut donc souligner la qualité du travail fait par l'INSEE et les services municipaux qui procèdent en ce moment aux inscriptions et radiations enregistrées depuis mars 2018.
Un dispositif spécifique de formation et d'accompagnement des agents municipaux a, par ailleurs, été mis en place par le ministère de l'intérieur, l'INSEE et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Un accompagnement est également prévu pour répondre aux interrogations quotidiennes des agents municipaux. Il prendra notamment la forme de foire aux questions sur les sites internet du CNFPT et de l'INSEE. Les agents pourront également contacter les services de l'INSEE pour les questions techniques et les services des préfectures en charge des élections pour les questions juridiques. Le ministère de l'intérieur a prévu d'adapter cet accompagnement en tant que de besoin.
Concernant le prélèvement sur recettes prévu pour compenser les coûts de cette réforme pour les communes 38 ( * ) , le Gouvernement ne compte pas le mettre en oeuvre, estimant que ces coûts « devraient rester modestes » 39 ( * ) .
3. L'information des électeurs
Les électeurs ont désormais la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'à six semaines avant un scrutin. Il est donc essentiel de les en informer en temps utile. Nécessaire aussi de les informer sur les modalités de recours en cas d'absence d'inscription ou de radiation notamment. La saisine du juge n'est en effet possible qu'après recours auprès de la commission municipale chargée du contrôle des listes.
Le ministère de l'intérieur prévoit une première campagne d'information dans le courant du mois de janvier 2019, qui indiquera la date limite de dépôt des demandes d'inscription pour pouvoir voter aux élections européennes : le 31 mars 2019. Une nouvelle campagne aura lieu début mars, axée sur la nécessité de s'inscrire avant cette date. La campagne intégrera l'information relative aux voies recours.
En février 2019, une information complémentaire invitera les électeurs à vérifier leur inscription sur les listes électorales. Une page internet spécifique sera créée à cet effet. Les électeurs pourront connaître le bureau de vote dans lequel ils sont inscrits en indiquant sur le formulaire de cette page internet leurs nom, prénom et date de naissance.
S'agissant des Français établis hors de France, la loi n° 2016-1047 du 1 er août 2016 40 ( * ) a supprimé la possibilité pour eux d'être inscrits à la fois sur une liste électorale municipale et sur une liste électorale consulaire 41 ( * ) . Les électeurs doublement inscrits au 1 er janvier 2019 auront jusqu'au 31 mars pour choisir la liste sur laquelle ils souhaitent être inscrits. Le travail réalisé par l'INSEE dans le cadre de l'élaboration du Répertoire électoral unique a permis d'établir la liste de ces électeurs. Ces derniers ont déjà été informés personnellement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères des nouvelles dispositions législatives. Cette information sera renouvelée trois fois d'ici le 31 mars 2019.
* 35 Loi organique n° 2016-1046 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales , loi organique n° 2016-1047 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales .
* 36 Cf supra .
* 37 À titre transitoire, pour l'année 2019, les électeurs pourront solliciter leur inscription jusqu'au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin.
* 38 Loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales , art. 16, III .
* 39 Réponses au questionnaire budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2019.
* 40 Loi n° 2016-1047 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France , art. 1 er .
* 41 Cette double inscription a posé des difficultés lors des élections présidentielles de 2012 et 2017.