III. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI » : DES MARGES DE MANoeUVRE TRÈS CONTRAINTES
A. VERS LA FIN DES AIDES À L'EMBAUCHE DANS LES PME ET LES TPE
Le précédent gouvernement a instauré une aide à l'embauche dans les PME par un décret du 25 janvier 2016 42 ( * ) . Cette aide consiste en une prime de 500 euros versés chaque trimestre pendant deux ans aux entreprises de moins de 250 salariés, pour toute embauche d'une personne dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,3 Smic. Initialement, seules étaient concernées les embauches effectuées entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, mais un décret du 28 décembre 2016 43 ( * ) est venu prolonger le dispositif pour l'étendre aux embauches prenant effet entre le 1 er janvier et le 1 er juillet 2017.
In fine , au 30 juin 2017, plus de 1,8 million de demandes ont été reçues par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ce chiffre peut encore augmenter car les employeurs disposent d'un délai de six mois après le début du contrat de travail pour transmettre leurs demandes.
C'est pourquoi le PLF pour 2018 prévoit une dotation de 1,1 milliard d'euros , dont la moitié financera les aides pour les embauches réalisées en 2016, l'autre moitié pour celles effectuées cette année. Pour mémoire, le coût de cette aide était de 3,6 milliards dans le PLF pour 2017.
Par ailleurs, le précédent gouvernement a instauré, par un décret du 3 juillet 2015 44 ( * ) , une aide pour les TPE qui recrutent leurs premiers salariés . Elle est accordée si l'embauche a eu lieu entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016. Elle s'élève également à 500 euros par trimestre et est versée pendant deux ans.
Au 30 juin 2017, le nombre total de dossiers validés par l'ASP s'élève à seulement 29 000, d'où une dotation de 10,2 millions d'euros pour 2018 , contre 36 millions prévus dans le PLF pour 2017.
Votre rapporteur pour avis considère que ces deux aides ponctuelles, même prolongées, sont par nature insuffisantes pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises et créer de l'emploi . Ces dernières attendent en effet un environnement juridique, fiscal et social simplifié et stable, et non des mesures temporaires.
En outre, les effets d'aubaine de ce type de dispositifs sont majeurs et bien documentés par de nombreuses études économiques, et ils réduisent fortement leur utilité. Aucune évaluation n'a été prévue par la loi pour mesurer l'efficacité des deux dispositifs précités, ce qui est peu compréhensible compte tenu des sommes en jeu. Une analyse de l'Insee en décembre 2016 45 ( * ) a conclu qu'il était prématuré d'évaluer le dispositif d'aide à l'embauche dans les PME, dont le coût avoisine 4 milliards d'euros sur la période 2016-2019. Ce faisant, cette analyse limite fortement les conclusions d'une étude de la direction générale du trésor, qui estimait que l'aide pouvait contribuer à la création de 60 000 emplois en 2016 46 ( * ) .
Enfin, votre rapporteur pour avis considère que le comportement du précédent gouvernement n'a pas été exemplaire car la prolongation de ces dispositifs, décidée en fin de quinquennat, vient obérer les marges de manoeuvre budgétaire du nouvel exécutif.
* 42 Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.
* 43 Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.
* 44 Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié.
* 45 « Prime à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises : une première évaluation à partir des déclarations d'embauche », Insee Analyses, n°29, décembre 2016.
* 46 Direction générale du Trésor, « Les aides à l'embauche : un outil efficace de soutien à l'emploi ? », Trésor-éco, n° 177, août 2016.