2. En temps de paix hors du territoire de la République
Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, le Tribunal aux armées de Paris est compétent pour connaître les infractions de toute nature commises par les membres des forces armées.
Le fonctionnement du Tribunal aux armées de Paris est régi par le code de justice militaire, notamment les articles L. 111-1 et suivants.
Le Tribunal aux armées de Paris reste organiquement une juridiction militaire rattachée à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense. Son budget de fonctionnement est pris en charge par le ministère de la défense.
Toutefois, il présente aujourd'hui toutes les caractéristiques d'une juridiction spécialisée.
Le Tribunal aux armées de Paris est, en effet, composé uniquement de magistrats civils de l'ordre judiciaire.
Le Président et les assesseurs, les juges de la liberté et de la détention, ainsi que le juge d'instruction suppléant sont désignés parmi les magistrats de la Cour d'appel de Paris au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions.
Le juge d'instruction titulaire est désigné, depuis 2007, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il est détaché auprès du ministre de la défense.
Les magistrats du Parquet sont également des magistrats de l'ordre judiciaire, qui sont détachés par le ministère de la justice auprès du ministre de la défense et reçoivent un grade d'assimilation. Le procureur et le substitut sont toutefois nommés par le ministre de la défense sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature, qui n'est consulté que sur l'aspect technique de la décision de détachement au regard des règles d'ancienneté prévues au statut de la magistrature. Ils restent cependant placés sous l'autorité hiérarchique du Procureur de la République près la cour d'appel de Paris.
Le greffe est assuré par des greffiers militaires.
La procédure pénale devant le Tribunal aux armées de Paris est similaire à celle prévue par le code de procédure pénale devant les juridictions de droit commun spécialisées, avec les mêmes règles particulières afin de tenir compte de la spécificité militaire, en particulier l'avis préalable du ministre de la défense avant l'engagement de poursuites à l'encontre d'un militaire.
Les jugements rendus par le Tribunal aux armées de Paris sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel de Paris et d'un pourvoi en cassation devant la cour de cassation.